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Modèle de lettre

Modèle de citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel

Quand utiliser ce modèle de citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel

Vous souhaitez convoquer devant le Tribunal Correctionnel une personne que vous présumez être impliquée dans un délit pénal. Alors, le présent modèle de citation à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ce que dit la loi sur la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel

Les règles relatives aux citations et significations sont édictées aux articles 550 à 556 du code de procédure pénale.

 La citation est délivrée à la requête du Ministère public, de la partie civile, et de toute administration qui y est légalement habilitée. La citation énonce le fait poursuivi, vise le texte de la loi qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience. Elle indique le tribunal saisi, le lieu, l'heure et la date de l'audience, et précise la qualité du prévenu, du civilement responsable, ou du témoin de la personne citée. Si elle est délivrée à la requête de la partie civile, elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, ses noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement. La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi (article 551 du code de procédure pénale).

 Le délai entre le jour de la délivrance de la citation et le jour fixé pour la comparution devant le Tribunal Correctionnel doit être d'au moins dix jours. Ce délai est toutefois augmenté si la partie citée devant le tribunal d'un département ou d'un Etat dans lequel elle ne réside pas (article 552 du code de procédure pénale).

 Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les personnes qui se sont rendus coupable de délits. Il peut s'agir notamment : d'atteinte involontaire à la vie d'une personne (accident de la route ou accident de chasse, accident de travail), de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer, de la mise en danger de la vie d'autrui , d'un abandon de famille (par exemple ne pas verser la pension alimentaire due pour son enfant après un divorce)...Les peines encourues sont : des peines d'emprisonnement de 6 mois à 10 ans, ferme ou assorties de sursis selon la gravité de l'infraction, des peines d'amende supérieures ou égales à 3750 euros, des peines privatives de droit (suspension, annulation du permis de conduire, interdiction d'exercer une profession, un travail d'intérêt général...). En outre, des peines complémentaires peuvent être prononcées par le tribunal, parmi lesquelles : l'obligation de suivre des soins, la publication de la décision dans la presse...

 Enfin, devant le Tribunal correctionnel, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée que vous soyez victime ou auteur d'un délit.

Nos conseils pour votre citation à comparaitre

La citation à comparaître est délivrée par exploit d'huissier (formalisme obligatoire). Si la personne visée par l'exploit est absente de son domicile, une copie en estest remise à un parent allié, serviteur ou à une personne résidant à ce domicile.

CITATION À COMPARAÎTRE

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE _______

(Art. 551 du Code de Procédure Pénale)

L’an DEUX MILLE ________

Et le ______________

À LA REQUETE DE :

Monsieur/Madame ___________

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité

Ayant pour avocat ___________, au cabinet duquel il est fait élection de domicile et qui se constitue sur les

présentes et ses suites.

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNE :

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

Domicilié ___________ (adresse),

DELIVRE CITATION A :

Monsieur/Madame ___________

Né(e) à __________ le ___________,

Exerçant la profession de _______________

Demeurant __________________

De nationalité ________________

OU s’il s’agit d’une personne morale :

La société ____________, société _____________ (forme sociale) au capital de _____________, inscrite au

registre du commerce et des sociétés de ____________ sous le numéro _________ et dont le siège social est

situé _______________ (adresse complète),

Représentée par son dirigeant en exercice.

Ou étant et parlant à :

_____

D'AVOIR À COMPARAITRE , le ________ à ___ h ___

Devant Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal ______ de _____, ____ ème chambre, sis

_____ (adresse du palais de justice),

En personne, en votre qualité de prévenus civilement responsable, pour y être entendu pour vos participations (et/ou) complicité détaillé dans le texte en suivant.

TRÈS IMPORTANT

Vous êtes tenu de vous présenter personnellement à cette audience, seule ou assisté d'un avocat.

Si vous désirez être assisté d’un avocat, vous pouvez, dès réception de la citation :

- soit contacter l’avocat de votre choix pour assurer votre défense,

- soit demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocats ou au Président du tribunal, la désignation d’un avocat commis d’office. Cette demande doit être présentée au bureau de l’Ordre des avocats du tribunal devant  lequel vous avez reçu cette convocation.

En cas d’impossibilité de comparaître à l’audience, vous pouvez demander le renvoi de cette affaire à une audience ultérieure, en adressant au Président de chambre du tribunal une lettre expliquant les raisons de votre absence, en joignant l’ensemble des pièces justificatives et en rappelant la date, l'heure de l'audience, et lenuméro de la chambre à laquelle l'affaire est appelée. Si vos motifs sont jugés valables par le Tribunal, l’affaire sera renvoyée et une nouvelle convocation vous sera

adressée pour une audience ultérieure. Si votre excuse n’est pas jugée valable, vous serez jugé en votre absence. Vous avez également la possibilité de demander à être jugé(e) en votre absence, en étant représenté(e) par votre avocat. Dans ce cas, vous devez faire parvenir au Président de la Chambre du Tribunal une lettre indiquant expressément que vous acceptez d’être jugé(e) en votre absence et que vous chargez votre avocat, dont le nom doit être mentionné, de vous représenter. Elle sera versée au dossier. Si le Tribunal estime que votre comparution personnelle est néanmoins nécessaire, il renverra l’affaire et vous recevrez une nouvelle convocation.

En cas de non-comparution, vous encourez une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à deux ans, si vous n’avez pas expressément demandé à votre avocat de vous représenter.

PLAISE AU TRIBUNAL

1 Rappel des faits

II. Rappel des textes

______

PAR CES MOTIFS

Vu les articles ____,

- DIRE ET JUGER que Monsieur _____ a commis le délit de _______, délit prévu et réprimé par l’article

_______

- CONDAMNER Monsieur ______ à verser à ________ la somme de _______ euros, au titre des dommages et intérêts,

- CONDAMNER Monsieur _________ aux entiers dépens.

SOUS TOUTES RESERVES