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MODELE DE RÉFÉRÉ

 

S.E.F.C.A EUROPE

SERVICE JURIDICT

5 RUE  Théophile Leducq

93500 Pantin

A Madame ou Monsieur le

Président du Tribunal ………………………….

de < ...> statuant en référé.

POUR : M. < ... >, domicilié actuellement à <... >,

Demandeur.

CONT: M. le Préfet du < ...>

M. le M                ére de < ...>

M. le Ministre de < ...>

M. X

FAITS

I - [Rappeler ici les faits.]

Un administré essuie un refus de la part de l'administration de lui communiquer une décision

le concernant, afin de lui permettre de saisir la juridiction administrative en temps utile ou

afin de lui permettre de défendre ses intérêts dans une procédure administrative.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants sans titre sur son domaine public et elles

souhaitent qu'ils évacuent au plus vite la dépendance occupée.

ou

L'administration constate qu'il y a des occupants irréguliers des locaux utilisés par un

service public administratif et elle souhaite faire cesser au plus vite cet état de fait.

ou

Un particulier constate que le maire de sa commune a entrepris des travaux d'urbanisme

illégaux et il souhaite les faire interrompre au plus vite.

2

Le référé conservatoire peut aussi servir à donner force exécutoire à une décision

administrative qui en est dépourvue, faute de dispositions en ce sens, et à faire enjoindre par

le juge diverses mesures.

SUR LA RECEVABILITE

Il faut que la demande soit susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du

juge administratif même pour partie seulement.

DISCUSSION

I - Sur l'urgence de la mesure sollicitée :

[Votre démonstration doit être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif est très attentif au maintien de la continuité du

service public et au bon ordre public, à la liberté de circulation conformément à l'affectation

du domaine public…

II) Sur l'utilité pour le requérant de la mesure demandé :

[Votre démonstration doit également être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif n'a pas jugée utile l'injonction donnée au

recteur d'une l'académie de conserver les copies d'un candidat à un examen dès lors que cet

examen a été invalidé…

III) Sur l'absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative :

[Votre démonstration doit aussi être sur ce point complète et précise.]

L'on sait par exemple que le juge administratif a jugée irrecevable des conclusions tendant à

la suspension de l'ouverture d'un établissement…

IV) Sur l'absence de toute contestation sérieuse (Conseil d'Etat, 8 / 3 SSR, du 6 avril 2001,

230000, publié au recueil Lebon).

[Votre démonstration doit enfin être sur ce point complète et précise.]

PAR CES MOTIFS, l'exposant conclut qu'il plaise à Madame ou Monsieur le Président du

Tribunal administratif de [ ] :

Vu l'article L.521-3 du code de justice administrative ;

- Ordonner la communication de la décision en date du [ ] ;

- Ordonner l'évacuation de tous occupants sans droit ni titre du <... >;

- Ordonner l'arrêt immédiat des travaux entrepris illégalement par le Maire de <... >;

3

- Donner force exécutoire à [ ]

(…)

Le tout sous astreinte de <... > euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de

référé à laquelle sera rendue l'ordonnance.

A < ...>, le < ...>

Signature

 

PRODUCTIONS

 

PIECE N° 1 : constat d'huissier

Le tout en quatre exemplaires (autant que de parties plus deux).

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