S.E.F.C.A. PUTEAUX
Président Lorentz Emeric
Association Cour d’Appel
Monsieur ou Madame le Greffier
De la Chambre Spéciale des Mineurs
Au près de la cour D’appel de ………………
Date 1/02/2010
Lettre recommandée avec avis de réception
Affaire :
N/F. …………………………….. (Assistance éducative)
Madame, Monsieur le Greffe,
Madame …………………………………….mère de enfant ………………………et qui interjette par la présente, appel du jugement rendu ………………………..-dont copie ci-jointe
A toutes fins utiles, je vous indique ci-après l’état civil de ……………………………………….
-Madame ………………..née le ……………………………à ……………………………
- adresse……………………………………………………..
Je vous remercie de me confirmer que l’appel a été régularisé et vous prie de croire, Madame, Monsieur le Greffier, en l’expression de mes salutations distinguées.
Madame ……………………………….……………
PJ : copie jugement date………………………………………….
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