liens parents enfant sefca Europe

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, n° 3040, déposé le  26 août 2015 (mis en ligne le 1^er septembre 2015 à 13 heures 35) et renvoyé à la commission des affaires étrangères
Etude d'impact
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 9 octobre 2015.
Texte de l'accord international
Travaux des commissions
- commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Serge Janquin rapporteur le  16 septembre 2015 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 16 septembre 2015 à 9 heures 45 Examen du texte au cours de la réunion du 7 octobre 2015 à 9 heures 45 Rapport n° 3105 déposé le  7 octobre 2015 (mis en ligne le 9 octobre 2015 à 12 heures 30)  par M. Serge Janquin
Discussion en séance publique

1ère séance du jeudi 22 octobre 2015

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté en 1^ère lecture  par l'Assemblée nationale le  22 octobre 2015 , TA n° 599