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"Quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, est dans l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives".

Cette obligation s'impose à toutes les infractions qualifiées crimes. Pour les infractions sexuelles, seul le viol est donc concerné. Cependant l'obligation de signalement n'existe que pour les infractions à venir, et non pour les infractions passées. Ainsi si vous savez qu'une personne de plus de 15 ans s'est fait violer la veille, il n'y a pas d'obligation légale d'informer les autorités. En revanche, si vous apprenez qu'une personne va se faire violer, vous êtes alors dans l'obligation d'agir. C'est souvent le cas lorsque l'on sait qu'une victime se fait régulièrement violer par le ou les mêmes auteurs.
Attention, il n'est pas nécessaire d'avoir la certitude qu'un viol (pour ce qui concerne le sujet du site) va se commettre pour que l'obligation d'informer les autorités soit effective. En effet, cette obligation existe dés lors que l'on dispose d'éléments laissant à penser qu'un viol risque d'être commis.
Notez bien qu'il n'est pas fait mention de la minorité ou de la majorité de la victime dans ce texte. L'obligation de signalement est la même dans les deux cas. Si cela est compréhensible pour les mineurs, il arrive aussi que certains adultes ne soient pas en mesure de se protéger seuls lorsque l'emprise psychologique ou la domination de leur agresseur est trop importante. Cela peut notamment être le cas lors d'agressions intra-familiale.

S'abstenir de cette obligation est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

"Quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de moins de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger (âge, maladie, infirmité, déficience physique ou psychique, grossesse) est dans l'obligation d'informer les autorités judiciaires ou administratives".

Cela concerne donc la majorité des crimes et délit contre les personnes. Contrairement à l'infraction précédente, il n'est plus nécessaire que ce soit obligatoirement un crime qui soit commis, ni que ce soit un fait à venir. Le simple fait d'avoir connaissance d'un délit (et donc d'infractions sexuelles) à l'encontre d'un mineur de moins 15 ans, même si ce délit est passé, oblige celui qui en a connaissance d'intervenir en informant les autorités judiciaires ou administratives.
Cette obligation existe également lorsque les atteintes concernent une personne de plus de 15 ans, si cette dernière présente une fragilité telle que mentionnée ci-dessus.

S'abstenir de cette obligation est un délit puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

Mentionnons que le secret professionnel n'est pas applicable pour les atteintes que nous venons d'aborder. Cela concerne également les médecins lorsque la victime est un mineur ou une personne majeure qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Dans ces cas là, même le sacro-saint secret médical peut être levé.
Les professionnels qui s'affranchiraient du secret professionnel pour ces raisons ne pourront pas être punis pour la révélation de ce secret.
En revanche ceux qui omettraient de faire un signalement en opposant leur secret professionnel pourraient faire l'objet de poursuites judiciaires (principalement concernant les mineurs victimes) en vertu des deux articles que nous venons d'aborder.

Tout d'abord il faut savoir que le signalement n'est pas une plainte. Seule la victime ou ses représentant légaux peuvent déposer plainte. Contrairement à une idée malheureusement répandue, le signalement n'est pas un acte de délation, c'est un acte de civisme. C'est la raison pour laquelle le terme « dénonciation » est volontairement proscrit de ce site.

N'attendez pas d'avoir forcément des certitudes pour faire un signalement. Vous n'avez pas à vous substituer aux services d'enquête. Le simple fait que vous ayez des doutes peut justifier la rédaction d'un signalement. Si au final l’enquête devait démontrer que vos soupçons n'étaient pas fondés, vous ne pouvez pas être accusé de dénonciation calomnieuse. Cette infraction nécessite une intention coupable. Pour être retenue, il faudrait que vous ayez sciemment inventé et rapporté des faits dans le but de nuire à autrui. Si vous vous contentez de relater de bonne foi des faits existants ou de retransmettre tel quel des paroles que vous avez entendues sans les interpréter, vous ne risquez absolument rien !

Auprès de qui faire un signalement :

Vous avez le choix parmi les personnes ou organismes suivants :

Comment effectuer ce signalement :

Rédiger le signalement :

Il est important que les éléments suivants ressortent le plus possible de votre écrit :