PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE PLAINTE
PROCESSUS DE TRAITEMENT D'UNE PLAINTE
Réception de la plainte au Secrétariat du Conseil
- Accusé de réception
- Communication au juge d'une copie de la plainte
- Réception des commentaires du juge visé
- Dépôt de la plainte auprès des membres du Conseil
Étude de la plainte par le Conseil
- Séance plénière
- Huis clos
Plainte non fondée
- Avis au plaignant
- Avis au juge
- Dossier fermé
Plainte nécessitant un examen
- Désignation par le Conseil d'une personne
- Avis au plaignant
- Avis au juge
Examen de la plainte
- Cueillette d'information additionelle
- Dépôt de la décision au Conseil
Plainte non fondée
- Avis au plaignant
- Avis au juge
- Dossier fermé
Plainte dont le caractère ou l'importance ne justifient pas une enquête
- Avis au plaignant
- Avis au juge
- Dossier fermé
Plainte justifiant une enquête et la formation
d'un comité d'enquête
- Désignation par le Conseil des membres du comité d'enquête
- Décision du Conseil de retenir les services d'un avocat pour assister le comité
- Communication au juge d'une copie de la plainte et convocation du juge et du plaignant dans les 30 jours
- Avis au ministre de la Justice de l'enquête et de l'audition
- Le cas échéant, séance du Conseil pour décider de suspendre ou non le juge pendant la durée de l'enquête
- Tenue des séances du comité d'enquête (public)
- Rapport du comité
Présentation au Conseil du rapport d'enquête et de ses recommandations
Plainte non fondée
- Avis au plaignant
- Avis au juge
- Avis au ministre de
la Justice - Dossier fermé
Réprimande
- Avis au plaignant
- Avis au juge
- Avis au ministre de
la Justice - Dossier fermé
Destitution
- Recommandation du Conseil au ministre de
la Justice de présenter une requête à
la Cour d'appel - Suspension automatique du juge pour 30 jours
- Dossier d'enquête transmis au ministre de
la Justice
Requête à la Cour d'appel par le ministre de la Justice
- Suspension du juge jusqu'au rapport de
la Cour d'appel
Rapport de la Cour d'appel
Décision du gouvernement
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