Après avoir été approuvé par le Sénat et la Chambre de Représentants (voir Spotlights juin 2010), le Code Pénal Social a été publié au Moniteur belge le 1er juillet 2010. Ce nouveau code n’entrera toutefois en vigueur qu’à une date ultérieure à fixer par le Roi, et au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge. Au niveau flamand également, certains changements sont à relever.

La loi du 6 juin 2010 introduisant le Code Pénal Social est parue au Moniteur belge le 1er juillet 2010. Aux côtés de cette loi et à la même date, parut également la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social. En comparaison avec la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code Pénal Social, la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social est plutôt courte et contient uniquement des dispositions concernant le recours à mettre en œuvre contre les mesures de contraintes prises par les inspecteurs sociaux, ainsi que des dispositions modifiant le Code judiciaire.

En vertu de l’article 111 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code Pénal Social, cette loi, et par conséquent le Code Pénal Social lui-même également, entreront en vigueur à une date ultérieurement fixée par le Roi, et au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge, autrement dit, au plus tard pour le 1er juillet 2011.

L’article 111 contient néanmoins une exception à ce principe pour l’incrimination des infractions aux conventions collectives de travail rendues obligatoires: les dispositions pertinentes (art. 189 du Code Pénal Social et art. 109, 20° a) et c) de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code Pénal Social (dispositions abrogatoires de dispositions pénales existantes)) entreront en vigueur seulement deux ans après l’entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2010. En attendant cette entrée en vigueur, une infraction à une convention collective de travail rendue obligatoire sera encore et toujours sanctionnée conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour autant du moins que cette infraction ne soit pas sanctionnée par une disposition particulière. Les dispositions contenues dans le Code Pénal Social portant sur la recherche, la constatation et la répression seront néanmoins déjà d’application pour ces infractions dès l’entrée en vigueur de ce code.

La loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social entrera quant à elle en vigueur à la date qui sera fixée par le Roi, sans qu’une date limite ne soit toutefois fixée.

Le Code Pénal Social est une législation fédérale. Toutefois, au niveau flamand également, il a été œuvré pour une uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande. Le 5 août 2010 a été publié au Moniteur belge le décret du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 30 avril 2004 portant uniformisation des dispositions de contrôle, de sanction et pénales reprises dans la réglementation des matières de législation sociale qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande et de la Région flamande (nommé le "décret inspection"). Ce décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois de sa publication au Moniteur belge (art. 16), à savoir le 1er octobre 2010.

Cette modification du "décret inspection" fait suite à une enquête portant sur la façon dont l’arsenal actuel des compétences de la Division de l'Inspection de l'Emploi et de l'Economie sociale doit être renforcé, adapté et modifié. La modification s’inscrit dans le cadre de la note en matière de politique d’ emploi 2004-2009 et du plan flamand "Samen voor meer banen" du 16 janvier 2006, au sein desquels il fut déterminé qu’une politique de mesures visant le respect du droit social à part entière devait être mise sur pied au niveau flamand. En attendant une opération de modification et de coordination plus importante (selon le modèle du Code Pénal Social), il est opté, pendant une période de transition, pour une actualisation des compétences d’inspection existantes, par analogie avec ce qui avait été fait pour les services d’inspection sociale fédéraux avec la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses.

Pour une première analyse plus étendue sur le Code pénale social, nous renvoyons volontiers au petit livre fraîchement publié chez Larcier, “Het sociaal strafwetboek: een eerste kennismaking – Le Code Pénal Social: Un premier essai”, de Véronique Pertry et Leen Cornil.