Ce délai d’un an s’explique en partie par le temps nécessaire aux échanges de mémoires (c’est-à-dire les documents, nécessairement écrits, au moyen desquels chaque partie au litige développe son argumentation et répond à celle de son adversaire).

Si vous connaissez des personnes ayant soumis au Conseil d’État un litige identique ou si votre requête est liée à d’autres requêtes, vous faciliterez le traitement de votre dossier en le signalant au greffe.

Il peut être mis fin à la procédure :

• si vous obtenez satisfaction de la part de l’administration avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu ;
• si vous renoncez à votre requête : il y a alors désistement.

Dans les deux cas, vous devez prévenir le Conseil d’État dans les plus brefs délais.