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QUELQUES LOIS MARQUANTES DU DROIT DE LA RÉVOLUTIONFRANÇAISE

QUELQUES LOIS MARQUANTES
DU DROIT DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
( dit droit intermédiaire : an 1791 – an VII )

Calendrier
classique

Calendrier révolutionnaire

Lois ou décrets

23 juin 1789

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Décret du 23 juin 1789, sur l’inviolabilité des députés

26 août 1789

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Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

2-17 mars 1791

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Décret des 2-17 mars 1791, portant suppression des maîtrises et jurandes (extrait)

4-10 avril 1791

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Décret des 4-10 avril 1791, relatif aux honneurs à décerner aux grands hommes

18 juillet 1791

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Décret du 18 juillet 1791, contre la sédition

25/09 - 06/10/1791

Code pénal

15-20 août 1792

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Décret des 15-20 août 1792, relatif aux évènements commis le 10 août

15 septembre 1792

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Décret du 15 septembre 1792, relatif aux citoyens qui seront revêtus d'une décoration qu'ils n'ont pas le droit de porter, et aux Commissaires des Municipalités chargés de faire des visites ou perquisitions

25 septembre 1792

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Décret du 25 septembre 1792, déclarant l’unité et l’indivisibilité de la république française

4 décembre 1792

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Décret du 4 décembre 1792, portant que quiconque proposerait ou tenterait d'établir en France la royauté, ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera puni de mort

9 décembre 1792

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Décret du 9 décembre 1792, qui prononce la peine de deux années de fers contre les agents du pouvoir exécutif qui feraient pour leur compte le commerce de grains

16 décembre 1792

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Décret du 16 décembre, portant que quiconque proposera ou tentera de rompre l’unité de la république, sera puni de mort

20 janvier 1793

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Décret du 20 janvier 1793, relatif à la condamnation à mort de Louis XVI

10-12 mars 1793

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Décret du 10-12 mars 1793 relatif à la formation d'un tribunal criminel extraordinaire, qui règle sa composition et ses attributions

18 mars 1793

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Décret du 18 mars 1793, qui prononce la peine de mort contre quiconque proposera une loi agraire

29-31 mars 1793

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Décret du 29-31 mars 1793, relatif aux écrits tendant à provoquer le meurtre et la violation des propriétés

29-31 mars 1793

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Décret du 29-31 mars 1793, relatif aux écrits tendant à la dissolution de la représentation nationale et le rétablissement de la royauté, ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple

13 avril 1793

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Décret du 13 avril 1793, qui prononce la peine de deux ans de détention contre ceux qui mutileront ou casseront les chefs-d’œuvre de sculpture du jardin des Tuileries et autres lieux

6 juin 1793

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Décret du 6 juin 1793, qui prononce la peine de deux années de fers contre quiconque dégradera les monuments nationaux

7-8 juin 1793

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Décret des 7-8 juin 1793, condamnant à la déportation les personnes convaincues de crimes ou délits non prévus par le Code pénal ou autres lois

24 juin 1793

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Deuxième déclaration des droits de l'homme et du citoyen

7 août 1793

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Décret du 7 août 1793, portant que tout citoyen qui sera surpris en fausse patrouille, ou déguisé en femme dans des rassemblements, sera puni de mort

7 septembre 1793

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Décret du 7 septembre 1793, portant que tous les français qui ont accepté ou qui accepteraient ci-après, des fonctions publiques dans les parties du territoire de la république envahies par les puissances ennemies, sont déclarés, traîtres à la patrie

22 octobre 1793

1er brumaire an II

Décret du 1er brumaire an II (22 octobre 1793), portant que la condamnation pour crime de fabrication de faux assignats et de fausse monnaie, emportera confiscation des biens

27 novembre 1793

7 frimaire an II

Décret du 7 frimaire an II (27 novembre 1793), relatif aux délits d’escroquerie et d’abus de la crédulité

16 décembre 1793

26 frimaire an II

Décret du 26 frimaire an II (16 décembre 1793), portant des peines contre les fonctionnaires publics, fournisseurs ou entreneurs qui auront touché deux fois leur traitement, ou auront perçu des sommes plus forte que celles qui leur revenaient.

9 janvier 1794

20 nivôse an II

4 février 1794

6 pluviôse an II

Décret du 16 pluviôse an II (4 février 1794), abolissant l’esclavage dans les colonies.

11 avril 1794

22 germinal an II

Décret du 22 germinal an II (11 avril 1794), relatif aux receleurs d'ecclésiastiques sujets à la déportation

2 - 10 Juin 1794

22 Prairial an II

20 juillet 1794

2 thermidor an II

Décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), sur l’emploi de la langue française

8 août 1794

21 thermidor an II

Décret du 21 thermidor an II (8 août 1794), condamnant l’effet rétroactif donné à une loi

27 septembre 1794

6 vendémiaire an III

Décret du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794), refusant tout effet de la réconciliation des parties privées quant à l’exercice de l’action publique

15 novembre 1794

25 brumaire an III

Décret du 25 brumaire an III (15 novembre 1794), concernant les émigrés (extraits)

1er mai 1795

12 floréal an III

Décret du 12 floréal an III (1er mai 1795), visant toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale (extraits)

22 mai 1795

3 prairial an III

Décret du 3 prairial an III (22 mai 1795), qui prononce des peines contre quiconque battra ou fera battre la caisse, sans y être autorisé

22 août 1795

05 fructidor an III

Déclaration des droits et devoirs de l'homme et du citoyen

29 septembre 1795

7 vendémiaire an IV

Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795), sur l'exercice et la police extérieure des cultes

29 septembre 1795

7 vendémiaire an IV

Loi du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795), sur la police du commerce des grains et l’approvisionnements des marchés et des armées

14 octobre 1795

22 vendémiaire an IV

Loi du 22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795), portant défense de traduire par-devant un directeur du jury aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y énoncés

25 octobre 1795

3 brumaire an IV

Code des délits et des peines.

11 avril 1796

22 germinal an IV

Loi du 22 germinal, an IV (11 avril 1796), qui interdit l'usage des cloches et toute autre espèce de convocation publique pour l'exercice d'un culte

16 avril 1796

27 germinal an IV

Loi du 27 germinal an IV (16 avril 1796), portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle

17 avril 1796

28 germinal an IV

Loi du 28 germinal an IV (17 avril 1796), contenant des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse

10 juin 1796

22 prairial an IV

Loi du 22 prairial an IV (10 juin 1796), portant des peines contre la tentative du crime

15 mai 1797

26 floréal an V

Loi du 26 floréal an V (15 mai 1797), relative au crime de brigandage

25 juillet 1797

7 thermidor an V

Loi du 7 thermidor an V (25 juillet 1797) interdisant les associations politiques

1er septembre 1797

14 fructidor an V

Loi du 14 fructidor an V (1er septembre 1797) relative à la mise hors la loi

25 septembre 1797

4 vendémiaire an VI

Loi du 4 vendémiaire an VI (25 septembre 1797), relative aux préposés à la garde des détenus

19 octobre 1797

28 vendémiaire an VI

Loi du 28 vendémiaire an VI (19 octobre 1797), relative aux passeports (extraits)

9 novembre 1797

19 brumaire an VI

Loi du 19 brumaire an VI (9 novembre 1797), relative aux ouvrages d'or et d'argent (extraits)

13 janvier 1798

24 nivôse an VI

Loi du 24 nivôse an VI (13 janvier 1798), relative aux arbres de la liberté

18 janvier 1798

29 nivôse an VI

Loi du 29 nivôse an VI (18 janvier 1798), contenant des dispositions pénales pour la répression des vols et des attentats sur les grandes routes, etc., et le rétablissement de la sûreté publique

24 septembre 1798

3 vendémiaire an VII

Loi du 3 vendémiaire an VII (24 septembre 1798), concernant les salles de dissection


22/02/2013
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