QUELQUES LOIS MARQUANTES DU DROIT DE LA RÉVOLUTIONFRANÇAISE

QUELQUES LOIS MARQUANTES
DU DROIT DE LA RÉVOLUTION FRANÇAISE
( dit droit intermédiaire : an 1791 – an VII )

Calendrier classique	Calendrier révolutionnaire	Lois ou décrets
23 juin 1789	/	Décret du 23 juin 1789, sur l’inviolabilité des députés
26 août 1789	/	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
2-17 mars 1791	/	Décret des 2-17 mars 1791, portant suppression des maîtrises et jurandes (extrait)
4-10 avril 1791	/	Décret des 4-10 avril 1791, relatif aux honneurs à décerner aux grands hommes
18 juillet 1791	/	Décret du 18 juillet 1791, contre la sédition
25/09 - 06/10/1791		Code pénal
15-20 août 1792	/	Décret des 15-20 août 1792, relatif aux évènements commis le 10 août
15 septembre 1792	/	Décret du 15 septembre 1792, relatif aux citoyens qui seront revêtus d'une décoration qu'ils n'ont pas le droit de porter, et aux Commissaires des Municipalités chargés de faire des visites ou perquisitions
25 septembre 1792	/	Décret du 25 septembre 1792, déclarant l’unité et l’indivisibilité de la république française
4 décembre 1792	/	Décret du 4 décembre 1792, portant que quiconque proposerait ou tenterait d'établir en France la royauté, ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple, sera puni de mort
9 décembre 1792	/	Décret du 9 décembre 1792, qui prononce la peine de deux années de fers contre les agents du pouvoir exécutif qui feraient pour leur compte le commerce de grains
16 décembre 1792	/	Décret du 16 décembre, portant que quiconque proposera ou tentera de rompre l’unité de la république, sera puni de mort
20 janvier 1793	/	Décret du 20 janvier 1793, relatif à la condamnation à mort de Louis XVI
10-12 mars 1793	/	Décret du 10-12 mars 1793 relatif à la formation d'un tribunal criminel extraordinaire, qui règle sa composition et ses attributions
18 mars 1793	/	Décret du 18 mars 1793, qui prononce la peine de mort contre quiconque proposera une loi agraire
29-31 mars 1793	/	Décret du 29-31 mars 1793, relatif aux écrits tendant à provoquer le meurtre et la violation des propriétés
29-31 mars 1793	/	Décret du 29-31 mars 1793, relatif aux écrits tendant à la dissolution de la représentation nationale et le rétablissement de la royauté, ou tout autre pouvoir attentatoire à la souveraineté du peuple
13 avril 1793	/	Décret du 13 avril 1793, qui prononce la peine de deux ans de détention contre ceux qui mutileront ou casseront les chefs-d’œuvre de sculpture du jardin des Tuileries et autres lieux
6 juin 1793	/	Décret du 6 juin 1793, qui prononce la peine de deux années de fers contre quiconque dégradera les monuments nationaux
7-8 juin 1793	/	Décret des 7-8 juin 1793, condamnant à la déportation les personnes convaincues de crimes ou délits non prévus par le Code pénal ou autres lois
24 juin 1793	/	Deuxième déclaration des droits de l'homme et du citoyen
7 août 1793	/	Décret du 7 août 1793, portant que tout citoyen qui sera surpris en fausse patrouille, ou déguisé en femme dans des rassemblements, sera puni de mort
7 septembre 1793	/	Décret du 7 septembre 1793, portant que tous les français qui ont accepté ou qui accepteraient ci-après, des fonctions publiques dans les parties du territoire de la république envahies par les puissances ennemies, sont déclarés, traîtres à la patrie
22 octobre 1793	1er brumaire an II	Décret du 1er brumaire an II (22 octobre 1793), portant que la condamnation pour crime de fabrication de faux assignats et de fausse monnaie, emportera confiscation des biens
27 novembre 1793	7 frimaire an II	Décret du 7 frimaire an II (27 novembre 1793), relatif aux délits d’escroquerie et d’abus de la crédulité
16 décembre 1793	26 frimaire an II	Décret du 26 frimaire an II (16 décembre 1793), portant des peines contre les fonctionnaires publics, fournisseurs ou entreneurs qui auront touché deux fois leur traitement, ou auront perçu des sommes plus forte que celles qui leur revenaient.
9 janvier 1794	20 nivôse an II	Décret du 20 nivôse an II (9 janvier 1794), relatif aux gardiens de scellés (extraits)
4 février 1794	6 pluviôse an II	Décret du 16 pluviôse an II (4 février 1794), abolissant l’esclavage dans les colonies.
11 avril 1794	22 germinal an II	Décret du 22 germinal an II (11 avril 1794), relatif aux receleurs d'ecclésiastiques sujets à la déportation
2 - 10 Juin 1794	22 Prairial an II	Décret du 22 Prairial an II - 10 Juin 1794, concernant le tribunal révolutionnaire
20 juillet 1794	2 thermidor an II	Décret du 2 thermidor an II (20 juillet 1794), sur l’emploi de la langue française
8 août 1794	21 thermidor an II	Décret du 21 thermidor an II (8 août 1794), condamnant l’effet rétroactif donné à une loi
27 septembre 1794	6 vendémiaire an III	Décret du 6 vendémiaire an III (27 septembre 1794), refusant tout effet de la réconciliation des parties privées quant à l’exercice de l’action publique
15 novembre 1794	25 brumaire an III	Décret du 25 brumaire an III (15 novembre 1794), concernant les émigrés (extraits)
1er mai 1795	12 floréal an III	Décret du 12 floréal an III (1er mai 1795), visant toute provocation à l'avilissement de la représentation nationale (extraits)
22 mai 1795	3 prairial an III	Décret du 3 prairial an III (22 mai 1795), qui prononce des peines contre quiconque battra ou fera battre la caisse, sans y être autorisé
22 août 1795	05 fructidor an III	Déclaration des droits et devoirs de l'homme et du citoyen
29 septembre 1795	7 vendémiaire an IV	Décret du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795), sur l'exercice et la police extérieure des cultes
29 septembre 1795	7 vendémiaire an IV	Loi du 7 vendémiaire an IV (29 septembre 1795), sur la police du commerce des grains et l’approvisionnements des marchés et des armées
14 octobre 1795	22 vendémiaire an IV	Loi du 22 vendémiaire an IV (14 octobre 1795), portant défense de traduire par-devant un directeur du jury aucun citoyen, si ce n'est dans les cas y énoncés
25 octobre 1795	3 brumaire an IV	Code des délits et des peines.
11 avril 1796	22 germinal an IV	Loi du 22 germinal, an IV (11 avril 1796), qui interdit l'usage des cloches et toute autre espèce de convocation publique pour l'exercice d'un culte
16 avril 1796	27 germinal an IV	Loi du 27 germinal an IV (16 avril 1796), portant des peines contre toute espèce de provocation à la dissolution du gouvernement républicain, et tout crime attentatoire à la sûreté publique et individuelle
17 avril 1796	28 germinal an IV	Loi du 28 germinal an IV (17 avril 1796), contenant des mesures répressives des délits qui peuvent être commis par la voie de la presse
10 juin 1796	22 prairial an IV	Loi du 22 prairial an IV (10 juin 1796), portant des peines contre la tentative du crime
15 mai 1797	26 floréal an V	Loi du 26 floréal an V (15 mai 1797), relative au crime de brigandage
25 juillet 1797	7 thermidor an V	Loi du 7 thermidor an V (25 juillet 1797) interdisant les associations politiques
1er septembre 1797	14 fructidor an V	Loi du 14 fructidor an V (1er septembre 1797) relative à la mise hors la loi
25 septembre 1797	4 vendémiaire an VI	Loi du 4 vendémiaire an VI (25 septembre 1797), relative aux préposés à la garde des détenus
19 octobre 1797	28 vendémiaire an VI	Loi du 28 vendémiaire an VI (19 octobre 1797), relative aux passeports (extraits)
9 novembre 1797	19 brumaire an VI	Loi du 19 brumaire an VI (9 novembre 1797), relative aux ouvrages d'or et d'argent (extraits)
13 janvier 1798	24 nivôse an VI	Loi du 24 nivôse an VI (13 janvier 1798), relative aux arbres de la liberté
18 janvier 1798	29 nivôse an VI	Loi du 29 nivôse an VI (18 janvier 1798), contenant des dispositions pénales pour la répression des vols et des attentats sur les grandes routes, etc., et le rétablissement de la sûreté publique
24 septembre 1798	3 vendémiaire an VII	Loi du 3 vendémiaire an VII (24 septembre 1798), concernant les salles de dissection

22/02/2013

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