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Réagir suite à de fausses allégations: la plainte en dénonciation calomnieuse ou imaginaire (au pénal) ou en dénonciation téméraire (au civil)

Par Ken le mardi 29 juillet 2008, - Délits, Plaintes

Comment contre attaquer lorsque votre ex se livre à de fausses accusations sur votre compte: en déposant vous même plainte pour dénonciation calomnieuse ou téméraire. On peut aussi utiliser la plainte pour dénonciation de délit imaginaire.

La plainte pénale en dénonciation calomnieuse

C'est le principe du boomerang: votre ex vous a accusé mensongèrement des pires choses: une fois que vous serez acquitté, relaxé, bénéficiaire d'un non lieu ou même d'un classement sans suite des poursuites menées contre vous, vous pourrez à votre tour poursuivre celui ou celle qui vous avait accusé abusivement.

I) Textes de loi applicables:

Article 226-10 Code Pénal
" La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci" .Article 226-11 Code Pénal
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.

II) Précisions: pour que la plainte en dénonciation calomnieuse aboutisse il faut:

1) Montrer que votre adversaire était de mauvaise foi quand il a déposé sa plainte c'est à dire montrer qu'il savait que son accusation était fausse ou exagérée, ce qui caractérise son "intention frauduleuse" .

La mauvaise foi est donc caractérisée par le fait que le dénonciateur ne pouvait ignorer qu'il mentait en vous accusant.
Souvent votre adversaire se défendra en disant avoir fait la dénonciation sans savoir que ce qu'il disait était faux. C'est pourquoi il est important de montrer que
- soit le "calomniateur" vous a imputé des faits qu'il savait faux,
- soit il a évoqué des faits exacts, mais avec intention de nuire, pour faire croire à un "caractère délictueux" des faits, qu'il savait ne pas exister
- soit il a en a "rajouté": il a "brodé" pour que la dénonciation qu'il a faite, de faits matériellements exacts à la base, passe pour plus "choquante" et délictuelle, pour que vous soyez à tout prix sanctionné
- Par contre s'il est de bonne foi, pas de délit: (par exemple, il pouvait réellement croire à l'existence des faits dénoncés , ou "pour des motifs raisonnables, sans méchanceté, ni dessein de nuire", il a donné une fausse qualification à des faits vrais en eux-mêmes.)2) En ce qui concerne les faits calomnieux que l'on vous impute:
- soit c'est totalement faux et là vous pouvez contre déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
- soit c'est "partiellement" vrai, mais dénaturé, présenté sous des apparences mensongères, en y ajoutant des circonstances inexactes de nature à faire croire que vous êtes punissable: dans ce cas aussi vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse
- si les faits étaient vrais, vous ne pouvez pas invoquer qu'il y ait eu dénonciation calomnieuse 

3) Vous pouvez immédiatement déposer plainte en dénonciation calomnieuse, mais avant que votre plainte ne soit instruite, il faudra attendre que la dénonciation initiale soit jugée infondée, c'est à dire qu'elle se termine par:

a) un arrêt ou jugement de relaxe de la cour d'appel ou du tribunal correctionnel,

b) un arrêt ou une ordonnance de non-lieu (que l'auteur de la plainte qui a abouti à un non-lieu se soit ou non constitué partie civile ne change rien: Cass Crim. 2 mai 1967, Bull. crim, n 142) et noter que même si le non lieu a été rendu au bénéfice du doute, la plainte en dénonciation calomnieuse est fondée.

Certains tribunaux avaient décidé que la fausseté des faits dénoncés ne pouvait résulter d'une ordonnance de non-lieu ou d'une décision rendue au bénéfice du doute. MAIS ces décisions ne sont pas significatives et ont été désavouées par la Cour de cassation, car le législateur n'a fait aucune distinction suivant les motifs de relaxe. La Jurisprudence applicable:

- Cass. crim., 20 févr. 1996 : Juris-Data n° 1996-001300 ; Bull. crim. 1996, n° 80 ; JCP G 1996, IV, 1228 ; Rev. sc. crim. 1996, p. 653, obs. Y. Mayaud: la Cour de cassation affirme, en application de l'art. 226-10 al 2, que "la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement d'une décision de relaxe devenue définitive", fût-elle rendue comme en l'espèce "au bénéfice du doute" .

- Cass. crim., 16 nov. 1993 : Juris-Data n° 1993-704987 ; Bull. crim. 1993, n° 340 ; Rev. sc. crim. 1994, p. 559, obs. G. Levasseur: la Cour de cassation casse un arrêt qui énonçait que la fausseté des faits dénoncés n'était pas établie lorsqu'une décision de relaxe était intervenue au bénéfice du doute, la juridiction correctionnelle saisie de la poursuite en dénonciation calomnieuse à la suite d'une telle décision étant "sans qualité pour déclarer la vérité ou la fausseté des faits dénoncés". 

c) les classements sans suite du parquet étaient admis aussi dans l'ancienne rédaction du code pénal, et ils peuvent toujours être admis comme permettant des poursuites en dénonciation calomnieuse, même si n'est plus expressément précisé dans l'article actuel. En effet, L'article 226-10 du Code Pénal (dernier alinéa) impose désormais en cas de classement sans suite que " le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci". C'est donc au Tribunal saisi de la plainte en dénonciation calomnieuse de "reprendre le dossier depuis le début" et d'apprécier la fausseté du fait dénoncé en cas de classement sans suite.
Et la chambre criminelle de la Cour de cassation a adopté cette position du législateur dans trois arrêts: 

- Cass. crim., 19 oct. 1999 : Bull. crim. 1999, n° 222 ; Rev. sc. crim. 2000, p. 399, obs. Y. Mayaud : cet arrêt confirme, en application de l'article 226-10 al 3, la jurisprudence antérieure qui posait le principe d'une appréciation directe par le tribunal appelé à se prononcer sur les poursuites contre le dénonciateur, en cas d'amnistie, de prescription ou de décès

- Cass. crim., 30 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-002882 ; Bull. crim. 2000, n° 205: dans cet arrêt la Cour de cassation vérifie si les juges du fond ont apprécié par eux-mêmes la pertinence des accusations portées par les dénonciateurs, sinon il y a motif de cassation ;

- Cass. crim., 13 sept. 2005 : Juris-Data n° 2005-030051 ; Bull. crim. 2005, n° 222 ; AJP 2005, p. 453, obs. Saas ; Dr. pén. 2005, comm. 168, note M. Véron: la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que l'absence de contestation d'une décision de classement sans suite ne prouve PAS l'existence du délit de dénonciation calomnieuse, et qu'il appartenait à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d'apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés n'ont donné lieu à aucune poursuite pénale.

La plainte pour dénonciation de délit imaginaire:

Le délit de dénonciation imaginaire: si votre ex vous harcèle de plaintes infondées, imaginaires, qui obligent la police à faire des recherches, alors rappelez à la police, et même au Procureur de la République, qu'ils peuvent poursuivre Mme qui les dérange pour rien, pour dénonciation d'un délit imaginaire:

Article 434-26 Code Pénal:     (LIEN SUR SUR LEGIFRANCE)

"Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende."

La plainte civile pour dénonciation téméraire:

lorsque la mauvaise foi du "menteur" sera difficile à établir et qu'en conséquence on a peu de chance d'obtenir gain de cause avec la plainte classique pour dénonciation calomnieuse, il vaut mieux alors utiliser cette procédure civile de "dénonciation téméraire". Ce n'est plus du pénal, mais l'idée est la même et au final on peut obtenir d'importants dommages intérêts de la part du dénonciateur, ce qui à mon sens le calmera bien plus surement qu'une peine de prison avec sursis. Cour de Cassation :« la témérité d'une plainte ou d'une dénonciation, dont les éléments constitutifs sont distincts du délit de dénonciation calomnieuse prévu par l'article 226-10 du code pénal, est à elle seule susceptible d'engager la responsabilité de son auteur ».
En effet, le principe est admis que, en application des art. 1382 et 1383 c. civ., la faute même légère engage la responsabilité de son auteur.