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Une proposition de loi pour réparer plus facilement les erreurs judiciaires sera débattue le 27 février prochain à l'Assemblée nationale. Deux principales avancées sont prévues : les scellés seront conservés à la demande du condamné et les débats lors du procès aux assises feront l'objet d'un enregistrement sonore, voire d'un enregistrement audiovisuel à la demande de la victime ou de la partie civile.

Jusqu'ici, une révision n'était déclenchée que si un fait nouveau était de nature à jeter un "doute raisonnable" sur la culpabilité de la personne condamnée. La notion de "doute raisonnable" a eu tendance à restreindre le nombre de révisions possibles. Depuis 1989, date de la mise en place de la procédure de révision, 3 358 demandes ont été présentées. Seulement 84 demandes ont conduit à la saisine de la Cour de révision. Au bout du compte, 51 décisions ont annulé la condamnation , soit 1,52 % des cas présentés à la justice.

Du "doute raisonnable" au "moindre doute"

Une rareté qui fait dire au rapporteur, le député Alain Tourret (Parti radical), que les juges ont tendance à ne pas désavouer leurs collègues, ni à affaiblir l'autorité de la chose jugée, l'un des principes fondateurs de notre ordre public. La proposition de loi a le soutien de Christiane Taubira, la garde des Sceaux, et fait plutôt consensus dans l'hémicycle.

La proposition de loi tente d'équilibrer la balance entre la nécessité de réparer une erreur judiciaire et le souci de ne pas introduire une incertitude pénale par la multiplication de recours dilatoires. À la notion de "doute raisonnable", plus restrictive, le nouveau texte propose une nouvelle formulation : la révision serait ouverte dès lors qu'un fait nouveau ou inconnu au moment du procès "fait naître le moindre doute" sur la culpabilité du condamné. Par exemple, lorsqu'un témoin entendu a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu...

Bien entendu, le filtrage des requêtes est maintenu. L'inconvénient que des juges ne déjugent pas d'autres juges ne sera pas évité. Les requêtes sont examinées par la Cour de révision et de réexamen (après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme). Elle est composée de 18 magistrats de la Cour de cassation pour trois ans renouvelables une fois. Au sein de cette Cour de révision, cinq magistrats composent une commission d'instruction des demandes en révision et réexamen. Cette dernière formation déclare les demandes recevables ou non