Retrait de l'autorité parentale
Retrait de l'autorité parentale
Mise à jour le 19.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) et Ministère en charge de la justice
Principe
Les parents peuvent se voir retirer l'autorité parentale.
Le retrait peut être total ou partiel. Il peut être rendu par un jugement civil ou pénal.
Les parents peuvent se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale, sous certaines conditions.
Personnes concernées par le retrait
Les père et mère (ou l'un d'entre eux) peuvent se voir retirer l'autorité parentale, qu'ils aient ou non l'exercice de l'autorité parentale .
Le retrait de l'autorité parentale peut cependant se limiter à certains enfants.
Personne pouvant demander le retrait
Le ministère public , un membre de la famille ou le tuteur peut saisir le tribunal de grande instance pour toute action en retrait de l'autorité parentale.
Retrait de l'autorité parentale par un jugement civil
Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale s'ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant notamment :
soit par de mauvais traitements,
soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou usage de stupéfiants,
soit par un défaut de soins...
Ils peuvent également se voir retirer totalement l'autorité parentale quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant, pendant plus de 2 ans, et qu'ils se sont volontairement abstenus d'exercer les droits et les devoirs relatifs à l'autorité parentale.
Retrait par un jugement pénal
Les père et mère peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, par un jugement pénal, s'ils sont condamnés :
soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant,
soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent,
soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant.
Décision du juge
Pendant l'instance
Pendant l'instance, le juge peut :
prendre des mesures provisoires relatives à l'exercice de l'autorité parentale,
ordonner des enquêtes sociales,
entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou tout autre personne auquel l'enfant a été confié).
L'enfant peut demander à être entendu par le tribunal (sauf décision motivée) et être assisté d'un avocat.
Décision du juge
Le juge peut décider que les enfants concernés par la mesure de retrait des droits d'autorité parentale sont les enfants nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).
Il peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale, limité à certains attributs.
Si le juge décide de retirer l'exercice de l'autorité parentale à un seul des parents, l'autre exerce seul cette autorité.
Lorsque le juge décide du retrait partiel ou totale de l'autorité parentale ou du droit de garde, et que l'autre parent est décédé ou s'il a perdu l'exercice de l'autorité parentale, il peut :
confier l'enfant provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle,
ou confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance .
Enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Si l'enfant a été confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, l'enfant acquiert le statut de pupille de l'État et est adoptable sauf si le tuteur considère que cette mesure n'est pas appropriée.
Lorsque l'enfant a été confié à l'Ase dans le cadre d'un retrait partiel, les pouvoirs sont répartis entre les parents et le service. Les parents conservent en général des relations personnelles avec l'enfant.
Effets du retrait
Retrait partiel de l'autorité parentale
Dans le cadre d'un retrait partiel de l'autorité parentale, le jugement peut se limiter à retirer certains attributs de l'autorité parentale, tout en maintenant des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation et certaines prérogatives telles que le droit de consentir à l'adoption et à l'émancipation.
Les parents peuvent demander à conserver des relations personnelles avec l'enfant.
Retrait total de l'autorité parentale
Le retrait total porte sur l'exercice de l'autorité parentale et sur ses différents attributs tant patrimoniaux que personnels notamment la perte des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation, du droit de consentir au mariage et à l'émancipation.
Restitution des droits
Les père et mère doivent justifier de circonstances nouvelles et dans l'intérêt de l'enfant pour se voir restituer des droits relatifs à l'autorité parentale.
Ils ne peuvent saisir le juge qu'un an après la décision de retrait. L'enfant ne doit pas être placé en vue d'une adoption.
La restitution de l'autorité parentale peut être totale ou partielle.