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Titre 21 FEVRIER 2013. - Décret modifiant le Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - volet décrétal Source : SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Table des matières    

Art. 1-12

Texte  
Article 1er. Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2. Dans l'article 334, 2°, b), du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - volet décrétal, les mots " qui s'inscrit dans le cadre de l'article 5 de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres des formes de dispensation de soins " sont remplacés par les mots suivants " tel que visé à l'article 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 ".

Art. 3. Dans les articles 336, § 1er, alinéa 2, 1°, a), et 349, alinéa 2, 1°, et à l'article 360 du même Code, les mots " aînés désorientées " sont chaque fois remplacés par les mots " aînés désorientés ".

Art. 4. L'article 354 du même Code est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 354. § 1er. En cas de changement de gestionnaire, le titre de fonctionnement définitif de l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés est maintenu pour autant que les conditions d'octroi restent remplies.
§ 2. En cas de changement de gestionnaire, lorsque l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés bénéficie d'un titre de fonctionnement provisoire, pour autant que les conditions d'octroi restent remplies, ce titre de fonctionnement est reconduit pour une durée maximale d'un an à dater de la communication du changement visé à l'article 368. ".

Art. 5. L'intitulé du Titre V du Livre V de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - volet décrétal : " Financement des établissements d'accueil pour les aînés " est remplacé par l'intitulé suivant : " Titre V. Financement des établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés ".

Art. 6. Dans l'article 404 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 1°, les mots " y compris " les maisons de repos et de soins " visées à l'article 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008 " sont supprimés;
2° il est inséré un 1°/1 rédigé comme suit : " 1°/1 " maisons de repos et de soins " : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, b), du présent Code ";
3° il est introduit un 2°/1 rédigé comme suit : " 2°/1 " résidence-services sociale " : l'établissement tel que défini à l'article 334, 2°, c), du présent Code, construit en tant que logement social au sens de l'article 1er, 9°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable par un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public, au sens de l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et dont la gestion est assurée par un organisme demandeur au sens de l'article 404, 6°, du présent Code.
Les logements de la résidence-services sociale sont destinés à des ménages âgés en état de précarité ou disposant de revenus modestes au sens de l'article 1er, 29° et 30°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable.
La résidence-services sociale est établie sur le site d'une maison de repos ou d'une maison de repos et de soins. ";
4° au 5°, les mots " établissement d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés ";
5° le 6° est complété par les mots " ainsi qu'un pouvoir local, une régie autonome ou une société de logement de service public, au sens de l'article 1er, 23°, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable uniquement s'il s'agit d'une demande portant sur une résidence-services sociale ";
6° au 7°, les mots " de l'établissement d'accueil pour aînés concerné " sont remplacés par les mots " de l'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés concerné ";
7° au 8° et au 9°, les mots " un établissement d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " un établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés ";
8° le 10° est remplacé par la disposition suivante : " 10° " transformation " : toute intervention matérielle à l'exception de l'extension et des travaux de remplacement indispensables à cause de l'usure, visant à l'amélioration ou à la rénovation d'un établissement existant ou susceptible d'être affecté à une destination fonctionnelle d'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés; ";
9° le 11° est abrogé;
10° au 12°, les mots " d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " d'hébergement et d'accueil pour aînés ";
11° au 13°, les mots " fixées dans le cadre de l'accueil et de l'hébergement des aînés " sont remplacés par les mots " en vigueur en matière d'hébergement et d'accueil des aînés ";
12° le 14° est remplacé par la disposition suivante : " 14° " Acquisition différée " : marché public de travaux et de fournitures attribué à un promoteur, personne morale de droit public ou privé, et portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement et l'équipement d'un bien immeuble destiné à un usage en tant qu'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés.
L'investissement visé à l'alinéa précédent est réalisé sur un terrain à propos duquel l'organisme demandeur dispose d'un droit réel et pour lequel est constitué un droit de superficie au profit du promoteur pour la durée de la réalisation des travaux ";
13° au 15°, les mots " en tant qu'établissement d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " en tant qu'établissement d'hébergement et d'accueil pour aînés ".

Art. 7. A l'article 405 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " d'hébergement et d'accueil pour aînés ";
2° le § 2 est remplacé par les dispositions suivantes : " Le taux des subsides s'élève à un maximum de 60 pour cent de ces investissements à l'exception des investissements spécifiques concernant les résidences-services sociales pour lesquelles le taux de subsides s'élève à un maximum de 90 pour cent.
Dans le cas des résidences-services sociales, les subsides couvrent uniquement les investissements répondant aux exigences spécifiques relatives aux résidences-services.
Le Gouvernement précise la nature de ces exigences spécifiques.
Il fixe le pourcentage maximum qu'elles représentent dans le coût de la construction, de l'aménagement et de l'équipement de la résidence-services sociale. ".

Art. 8. A l'article 406 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
Au 1°, 2° et 3°, les mots " d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " d'hébergement et d'accueil pour aînés ".

Art. 9. A l'article 407 du même Code, les modifications suivantes sont apportées :
1° au 6°, a), les mots " d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots : " d'hébergement et d'accueil pour aînés " et les mots " ce collège devra demander l'avis de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Département de la Santé et des Infrastructures médico-sociales; cet avis sera mentionné dans son rapport d'estimation. Le Gouvernement arrête les modalités de cette demande d'avis " sont supprimés;
2° au 6°, b), les mots " d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots : " d'hébergement et d'accueil pour aînés ".

Art. 10. Dans le même Code, il est inséré un article 408/1, rédigé comme suit :
" Art. 408/1. Le Gouvernement fixe les dispositions particulières complémentaires ou spécifiques concernant l'octroi d'une subvention aux résidences-services sociales, notamment quant au contenu de la convention à établir entre le futur gestionnaire et l'opérateur immobilier concerné, à la fixation des prix et aux modalités de l'attribution des logements ".

Art. 11. A l'article 410 du même Code, les mots " établissements d'accueil pour aînés " sont remplacés par les mots " établissements d'hébergement et d'accueil pour aînés ".

Art. 12. Le présent décret entre en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement wallon.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 21 février 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,
A. ANTOINE
Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,
J.-Cl. MARCOURT
Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,
P. FURLAN
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme E. TILLIEUX
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Ph. HENRY
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO

Préambule Texte Table des matières Début
Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Travaux parlementaires Texte Table des matières Début

Session 2012-2013. Documents du Parlement wallon, 727 (2012-2013). Nos 1 à 5. Compte rendu intégral, séance plénière du 20 février 2013. Discussion. Vote.

Version néerlandaise

Inhoudstafel    

Art. 1-12


Tekst
Artikel 1. Dit decreet regelt krachtens artikel 138 van de Grondwet een aangelegenheid bedoeld in artikel 128, § 1, van de Grondwet.

Art. 2. In artikel 334, 2°, b) van het Waals Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid - decretaal luik, worden de woorden "die in het kader van artikel 5 van de wet van 27 juni 1978 tot wijziging van de wetgeving op de ziekenhuizen en betreffende sommige andere vormen van verzorging past" vervangen door de woorden "die bedoeld is in artikel 170, § 1, van de wet op de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen, gecoördineerd op 10 juli 2008".

Art. 3. In de Franse tekst van de artikelen 336, § 1, tweede lid, 1°, a) en 349, tweede lid, 1°, en van artikel 360 van hetzelfde Wetboek worden de woorden "aînés désorientées" telkens vervangen door de woorden "aînés désorientés".

Art. 4. Artikel 354 van hetzelfde besluit wordt vervangen als volgt :
"Art. 354. § 1. Bij verandering van beheerder behoudt de inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen haar definitieve werkingsvergunning voor zover de toekenningsvoorwaarden vervuld blijven.
§ 2. Als de inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen over een tijdelijke werkingsvergunning beschikt, wordt de werkingsvergunning, bij verandering van beheerder, met ingang van de datum van kennisgeving van de verandering bedoeld in artikel 368 voor een maximumduur van één jaar verlengd, voor zover de toekenningsvoorwaarden vervuld blijven.

Art. 5. Het opschrift van Titel V van Boek V van het tweede deel van het Waalse Wetboek van Sociale Actie en Gezondheid - decretaal luik : "Financiering van rustoorden voor bejaarde personen" wordt vervangen als volgt : "Titel V. Financiering van de inrichtingen voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen".

Art. 6. In artikel 404 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1° in 1° vervallen de woorden "met inbegrip van de "rust- en verzorgingstehuizen " bedoeld in artikel 170, § 1, van de wet van 10 juli 2008 betreffende de ziekenhuizen en andere verzorgingsinrichtingen";
2° er wordt een punt 1°/1 ingevoegd, luidend als volgt : "1°/1 rust- en verzorgingstehuizen" : de inrichting zoals bedoeld in artikel 334, 2°, b) van dit Wetboek";
3° er wordt een punt 2°/1 ingevoegd, luidend als volgt : "2°/1 sociale serviceflat" : de inrichting zoals bedoeld in artikel 334, 2°, c) van dit Wetboek, opgericht als sociale woning in de zin van artikel 1, 9°, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen door een plaatselijke overheid, een autonoom bedrijf of een openbare huisvestingsmaatschappij, in de zin van artikel 1, 23°, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen en waarvan het beheer waargenomen wordt door een verzoekende instelling in de zin van artikel 404, 6°, van dit Wetboek.
De woningen van de sociale serviceflat zijn bestemd voor bejaarde gezinnen in een precaire toestand of met een bescheiden inkomen in de zin van artikel 1, 29° en 30°, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen.
De sociale serviceflat is gevestigd op de site van een rustoord of van een rust- en verzorgingstehuis.";
4° in 5° worden de woorden "inrichting voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "inrichting voor de huisvesting en de opvang en van bejaarde personen";
5° punt 6° wordt aangevuld met de volgende woorden "alsmede een plaatselijke overheid, een autonoom bedrijf of een openbare huisvestingsmaatschappij, in de zin van artikel 1, 23°, van het Waalse Wetboek van Huisvesting en Duurzaam Wonen alleen als het gaat om een aanvraag over de sociale serviceflat";
6° in punt 7° worden de woorden "van de betrokken inrichting voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "van de betrokken inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen";
7° in 8° worden de woorden "nieuw rustoord" vervangen door de woorden "nieuwe inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen; in 9° worden de woorden "inrichting voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen";
8° 10° wordt vervangen als volgt : "10° "verbouwing" : elke materiële tussenkomst, behalve uitbreiding en de wegens slijtage nodige onderhouds- of vervangingswerken tot verbetering of renovatie van een bestaand gebouw of een gebouw dat als inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen zou kunnen dienen;";
9° punt 11° wordt opgeheven;
10° in 12° worden de woorden "voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen";
11° in 13° worden de woorden "zijn vastgelegd in het kader van de opvang en de huisvesting van bejaarde personen" vervangen door de woorden "van kracht zijn inzake de huisvesting en de opvang van bejaarde personen";
12° 14° wordt vervangen als volgt : "14° "uitgestelde aanwerving" : overheidsopdracht voor aanneming van werken en leveringen gegund aan een promotor, een publiek- of privaatrechtelijke persoon en die tegelijkertijd betrekking heeft op de opvatting, de bouw, de inrichting en de uitrusting van een onroerend goed bestemd om als inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen gebruikt te worden.
De investering bedoeld in het vorige lid wordt verricht op een terrein waarvoor de verzoekende inrichting een zakelijk recht heeft en waarvoor een recht van opstal ten gunste van de promotor voor de duur van de uitvoering van de werken wordt gevestigd.";
13° in 15° worden de woorden "als inrichting voor de opvang van bejaarde personen " vervangen door de woorden "als inrichting voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen".

Art. 7. In artikel 405 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1° in § 1, eerste lid, worden de woorden "voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen";
2° § 2 wordt vervangen als volgt : "Het percentage van de subsidies bedraagt maximum 60 % van die investeringen met uitzondering van de specifieke investeringen betreffende de sociale serviceflats waarvoor het subsidiespercentage maximum 90 % bedraagt.
Voor de sociale serviceflats dekken de subsidies alleen de investeringen die voldoen aan de specifieke eisen betreffende de serviceflats.
De Regering bepaalt de aard van die specifieke eisen.
Zij bepaalt het maximum percentage dat ze vertegenwoordigen in de kosten van de bouw, de inrichting en de uitrusting van de sociale serviceflat."

Art. 8. In artikel 406 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :
In 1°, 2° en 3° worden de woorden "voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen".

Art. 9. In artikel 407 van hetzelfde Wetboek worden de volgende wijzigingen aangebracht :
1° in 6°, a), worden de woorden "voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden "voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen" en vervallen de woorden "dat college wint het advies in van het "Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Département de la Santé et des Infrastructures médico-sociales" (Operationeel Directoraat-generaal Plaatselijke Besturen, Sociale Actie en Gezondheid, Departement Gezondheid en Medisch-Sociale Infrastructuren"; dat advies wordt opgenomen in zijn ramingsverslag. Het advies wordt gevraagd volgens de modaliteiten die de Regering bepaalt";
2° in 6°, b) worden de woorden "voor de opvang van bejaarde personen" vervangen door de woorden : "voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen".

Art. 10. In hetzelfde Wetboek wordt een artikel 408/1 ingevoegd, luidend als volgt :
"Art. 408/1. De Regering bepaalt de aanvullende of bijzondere bepalingen betreffende de toekenning van een toelage aan de sociale serviceflats, met name wat betreft de inhoud van de overeenkomst die gesloten moet worden tussen de toekomstige beheerder en de betrokken vastgoedbeheerder, de bepaling van de prijzen en de modaliteiten voor de toekenning van de woningen".

Art. 11. In artikel 410 van hetzelfde Wetboek wordt het woord "rustoorden" vervangen door de woorden "inrichtingen voor de huisvesting en de opvang van bejaarde personen".

Art. 12. Dit decreet treedt in werking op een door de Regering vastgestelde datum.

Kondigen dit decreet af, bevelen dat het in het Belgisch Staatsblad zal worden bekendgemaakt.
Namen, 21 februari 2013.
De Minister-President,
R. DEMOTTE
De Minister van Duurzame Ontwikkeling en Ambtenarenzaken,
J.-M. NOLLET
De Minister van Begroting, Financiën, Tewerkstelling, Vorming en Sport,
A. ANTOINE
De Minister van Economie, K.M.O.'s, Buitenlandse Handel en Nieuwe Technologieën,
J.-Cl. MARCOURT
De Minister van Plaatselijke Besturen en de Stad,
P. FURLAN
De Minister van Gezondheid, Sociale Actie en Gelijke Kansen,
Mevr. E. TILLIEUX
De Minister van Leefmilieu, Ruimtelijke Ordening en Mobiliteit,
Ph. HENRY
De Minister van Openbare Werken, Landbouw, Landelijke Aangelegenheden, Natuur, Bossen en Erfgoed,
C. DI ANTONIO


Aanhef Tekst Inhoudstafel Begin
Het Waalse Parlement heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt :


Parlementaire werkzaamheden Tekst Inhoudstafel Begin
Zitting 2012-2013. Stukken van het Waals Parlement, 727 (2012-2013). Nrs. 1 tot 5. Volledig verslag, plenaire zitting van 20 januari 2013. Bespreking. Stemming.


18/03/2013
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