 Découvrez la genèse de la version originale de la Convention européenne des droits de l’homme à travers la lecture des travaux préparatoires article par article.Comparez la première version de la Convention de 1950 avec le texte de 2010, année de son 60ème anniversaire, en prenant connaissance de ses évolutions.Familiarisez-vous enfin avec la Convention grâce à la version simplifiée qui reprend les grandes lignes de la version officielle dans un but pédagogique |
Une Convention pourrotéger vos droits et libertés FAMILLE LORENTZ
Une Convention pourrotéger vos droits et libertés
La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe dont le but est la défense des droits de l’homme. Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation. Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953.
Nos droits
La Convention protège le droit à la vie, à la sécurité, à la liberté de pensée et d’expression, de se marier… elle interdit la torture, la peine de mort, la discrimination, l’esclavage…
Quels sont nos droits et nos libertés?
La Convention protège :
- le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne
- le droit au respect de la vie privée et familiale
- la liberté d’expression
- la liberté de pensée, de conscience et de religion
- le droit de vote et d’être candidat à des élections
- le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales
- le droit de posséder des biens et d’en jouir pacifiquement.
La Convention interdit:
- la peine de mort
- la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants
- l’esclavage et le travail forcé
- la détention arbitraire et illégale
- les discriminations dans la jouissance des droits reconnus par la Convention
- l’expulsion ou le refoulement par un État de ses propres ressortissants et l’expulsion collective d’étrangers
Les textes de référence
Partez à la découverte de la Convention, de ses travaux préparatoires, de ses protocoles additionnels et de sa version simplifiée.
Les textes
La Convention simplifiée
Ce document, préparé par la Direction de la Communication, n’a qu’une valeur pédagogique; il s’inspire de la version simplifiée de la Déclaration universelle des droits de l’homme publiée notamment par Amnesty International.
Les seuls textes faisant foi juridiquement sont les versions officielles de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles.
Convention européenne des droits de l'homme :
version simplifiée de certains articles et protocoles
Résumé du préambule
Les gouvernements membres du Conseil de l'Europe oeuvrent en faveur de la paix et
entreprennent de réaliser entre eux une union plus étroite fondée sur les droits de l'homme
et les libertés fondamentales.
Par cette Convention, ils décident de prendre les premières mesures pour garantir un grand
nombre de droits parmi ceux qu'énonce la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Article 1
‐ Obligation de respecter les droits de l'hommeLes États doivent reconnaître à toute personne les droits contenus dans la Convention.
Article 2
‐ Droit à la vieLe droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Article 3
‐ Interdiction de la torturePersonne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la
dignité humaine doit être respectée.
Article 4
‐ Interdiction de l'esclavage et du travail forcéNul ne peut être traité comme un esclave ou être obligé d'accomplir un travail forcé.
Article 5
‐ Droit à la liberté et à la sûretéToute personne a droit à la liberté.
Toute personne arrêtée a le droit de savoir pourquoi.
Elle doit être jugée rapidement ou être libérée en attendant son procès.
Article 6
‐ Droit à un procès équitableToute personne a le droit d'être jugée équitablement par un juge indépendant et impartial.
Si vous êtes accusé d'une infraction, vous être présumé innocent jusqu'à ce que votre
culpabilité ait été établie. Vous avez le droit d'être défendu par un avocat, payé par l'État si
vous n'avez pas les moyens de le rémunérer.
Article 7
‐ Pas de sanction sans loiOn ne peut être jugé coupable d'une infraction si l'action incriminée ne constituait pas une
infraction à l'époque où elle a été commise.
Article 8
‐ Droit au respect de la vie privée et familialeToute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
correspondance.
Article 9
‐ Liberté de pensée, de conscience et de religionToute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Vous pouvez
pratiquer librement votre religion chez vous et en public, et en changer si vous le souhaitez.
Article 10
‐ Liberté d'expressionChacun a le droit de dire et d'écrire ce qu'il pense, et de recevoir ou de communiquer des
informations.
Ce droit englobe la liberté de la presse.
Article 11
‐ Liberté de réunion et d'associationToute personne a le droit de prendre part à des réunions pacifiques et de créer des
associations
‐ y compris des syndicats ‐ ou d'y adhérer.Article 12
‐ Droit au mariageToute personne a le droit de se marier et de fonder une famille.
Article 13
‐ Droit à un recours effectifToute personne lésée dans ses droits peut déposer plainte officiellement auprès des
tribunaux et autres organismes publics.
Article 14
‐ Interdiction de discriminationChacun jouit de ces droits quels que soient la couleur de sa peau, son sexe, sa langue, ses
convictions politiques ou religieuses ou ses origines.
Article 15
‐ Dérogation en cas d'état d'urgenceEn cas de guerre ou dans d'autres situations d'urgence, un gouvernement peut prendre des
dispositions qui vont à l'encontre de ces droits, mais seulement dans les strictes limites
nécessaires. Même dans ce cas, un gouvernement n'a pas le droit, par exemple, de torturer
ou de tuer arbitrairement.
Article 16
‐ Restrictions à l'activité politique des étrangersLes gouvernements peuvent restreindre les activités politiques des étrangers, même si ces
restrictions entrent en conflit avec les articles 10, 11 ou 14.
Article 17
‐ Interdiction de l'abus de droitsAucune disposition de la Convention ne peut servir à nuire aux droits et aux libertés qu'elle
défend.
Article 18
‐ Limitation des restrictions aux droitsLa plupart des droits contenus dans cette convention peuvent être restreints par une loi
générale qui s'applique à tous.
De telles restrictions ne sont autorisées que si elles sont strictement nécessaires.
*
Carticles définissent le fonctionnement de la Cour européenne des droits de l'homme.
Article 34
‐ Requête individuelleSi vos droits tels qu'ils sont reconnus dans la Convention ont été violés dans l'un des États
membres, vous devez d'abord porter l'affaire devant les autorités nationales compétentes.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez alors vous adresser directement à la Cour
européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
Article 52
‐ Enquêtes du Secrétaire GénéralSi le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le demande, un gouvernement doit expliquer
de quelle manière la législation du pays en question assure la protection des droits contenus
dans la Convention.
Protocoles à la Convention
Article 1 du Protocole n° 1
‐ Protection des biensToute personne a le droit de posséder des biens et de jouir de ses possessions.
Article 2 du Protocole n° 1
‐ Le droit à l'instructionToute personne a le droit d'aller à l'école.
Article 3 du Protocole n° 1
‐ Droit à des élections libresChacun a le droit de participer aux élections du gouvernement de son pays dans un scrutin
libre à bulletin secret.
Article 2 du Protocole n° 4
‐ Liberté de circulationToute personne qui réside légalement dans un pays a le droit de circuler et de s'établir où
elle veut à l'intérieur de ce pays.
Article 1 du Protocole n° 6
‐ Abolition de la peine de mortUne personne ne peut être condamnée à mort ou exécutée par l'État.
Article 2 du Protocole n° 7
‐ Droit d'appel dans les affaires pénalesUne personne condamnée pour une infraction pénale doit pouvoir faire appel auprès d'une
juridiction supérieure.
Article 3 du Protocole n° 7
‐ Indemnisation pour condamnation abusiveUne personne condamnée pour une infraction et qui se révèle être innocente a droit à une
indemnisation.
Article 1 du Protocole n° 12
‐ Interdiction générale de la discriminationUne personne ne peut faire l'objet de discrimination de la part des autorités publiques pour
des motifs liés, par exemple, à la couleur de sa peau, à son sexe, à sa langue, à ses
convictions politiques ou religieuses ou à ses origines.
e document a été préparé par la Direction de la Communication. Cette version simplifiée n'a qu'une valeur pédagogique; elle s'inspire
de la version simplifiée de la Déclaration universelle des droits de l'homme publiée notamment par Amnesty International. Les seuls
textes faisant foi juridiquement sont les versions officielles de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales et de ses protocoles.
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