Comment présenter une plainte pour violation des droits de l'Homme?

Si vous considérez utiliser un mécanisme international des droits de l'Homme pour présenter une plainte pour une violation concrète des droits de l'Homme, vous devez prendre soin à choisir le mécanisme le plus approprié pour votre cas. Il y a en effet un nombre de mécanismes internationaux qui peuvent recevoir des plaintes, toutefois, ils ont tous leurs points forts et faibles. Nous essaierons de vous en donner un aperçu par la suite.

Avant de choisir le mécanisme le plus approprié pour votre cas vous devriez cependant commencer par préparer un nombre d'informations et par répondre à quelques questions:

Procédures Spéciales du Conseil des Droits de l'Homme

Certaines (mais pas toutes) les Procédures spéciales peuvent recevoir des plaintes individuelles que l'on appelle "communications". Dans le cadre des mandats thématiques, les communications peuvent porter sur des violations commises dans n'importe quel pays du monde, mais le droit violé doit relever de la compétence du mandat contacté. Pour les mandats-pays en revanche, les communications peuvent porter sur n'importe quelle violation d'un droit, tant qu'elle a été commise par le pays auquel le mandat se réfère. Il n'est pas nécessaire d'avoir saisi des mécanismes nationaux avant de saisir les Procédures spéciales. Entre tous les mécanismes listés, les Procédures spéciales sont probablement les plus appropriés à utiliser lorsqu'une action urgente s'impose, car elles sont en mesure de réagir vite (en produisant un appel urgent). Les Procédures spéciales n'aboutissent pas à un résultat contraignant, mais reposent plutôt sur le contact entre un titulaire de mandat et un gouvernement donné. Les titulaires des mandats peuvent rendre des cas publics ce qui leur gagne normalement une grande attention. Les Procédures spéciales ne donnent un retour à une communication que si un suivi s'avère nécessaire. Il est cependant possible (voir recommendé) d'établir un contact dans la durée avec les mandats. Vous pourrez par exemple demander un rendez-vous avec l'assistant d'une Procédure spéciale ou avec le titulaire du mandat lui-même.

Pour une explication détailée de comment présenter une communication aux Procédures spéciales, voir Les ONG et les Procédures spéciales. Pour le fonctionnement général de ce mécanisme, voir Procédures spéciales.

Procédé de plaintes du Conseil des Droits de l'Homme

Le procédé de plaintes a été établi afin d'adresser des violations flagrantes et systématiques des droits de l'Homme dans n'importe quel pays du monde. Le Conseil des Droits de l'Homme peut cependant uniquement agir si les plaintes reçues pointent vers un l'existence d'une systématique de violations graves commises - une seule plainte n'est pas suffisante pour que le mécanisme s'active. Les voies de recours internes doivent être épuisées avant que le procédé de plaintes ne puisse être saisi, et on ne peut présenter une plainte si un autre mécanisme international a déjà été saisi pour le même cas. Le procédé de plaintes peut prendre un temps considérable, et le plaignant ne reçoit pas de retours, ce qui est dû à la nature confidentielle du mécanisme et peut se relever très frustrant pour la victime ou sa famille. Le Conseil des Droits de l'Homme est en effet libre de décider s'il veut continuer à considérer un cas et demander davantage d'informations de l'Etat concerné. Il peut également désigner un expert indépendant pour suivre la situation tout en rapportant au Conseil ou soliciter le Haut-Commissariat aux Droits de l'Homme afin qu'il fournisse de l'aide technique. Finalement, le Conseil peut aussi décider de rendre le cas publique, ou encore d'arrêter toute discussion sans entreprendre aucune action. Pour des tiers, il reste souvent peu clair si une plainte est arrivée jusqu'au stade d'une condidération par le Conseil des Droits de l'Homme et si ce dernier a entrepris une action en partie suite à cette plainte. Ce mécanisme peut cependant être utile pour adresser des situations où des violations des droits de l'Homme sont commises à une grande échelle, nécessitant donc une action politique. Cette procédure peut également être vue et utilisée comme un plan B pour les situations qui ne sont couvertes ni par une Procédure spéciale, ni par un organe de traités, ceci dans les cas où un Etat n'a pas ratifié le traité pertinent ou n'a pas accepté la procédure de plainte y relative.

Plus d'informations sur le fonctionnement du procédé de plaintes sont disponibles dans notre section FAQ et sur le site officiel du procédé de plaintes.

Procédures de plainte des organes de traités

Les organes de traités sont des comités composés d'experts indépendants qui surveillent la mise en oeuvre des neuf conventions internationales des droits de l'Homme. Chacune de ces conventions prévoit une possibilité pour les particuliers de présenter une plainte lorsqu'ils croient que leurs droits garantis dans par traité ont été violés. Cette possibilité n'est cependant uniquement ouverte si l'Etat à l'origine de la violation a 1) ratifié le traité qui garanti le droit en question et 2) accepté la compétence du Comité de recevoir des plaintes individuelles. Un Etat peut accepter cette compétence soit en ratifiant un protocol facultatif/additionel au traité (c'est le cas du CESCR, CCPR, CEDAW, CRC et du CED), soit en faisant une déclaration sous l'article qui prévoit une compétence pour l'organe de traité de recevoire des plaintes individuelles (le cas du CERD, CAT, CMW et du CED). Avant de pouvoir présenter une plainte à un organe de traités, vous devrez avoir épuisé les voies de recours internes. De même, le Comité n'acceptera pas votre plainte si elle a déjà été présenté devant un autre mécanisme de plaintes internaitonal. Les communications aux organes de traités prennent normalement du temps, mais si elles réussissent, le résultat est obligatoire.

Les conditions spécifiques pour la présentation de plaintes aux organes de traités varient d'un traité à l'autre, et il est donc essentiel de vérifier bien quelles sont les pré-requis avant d'envoyer une plainte. Les neufs traités et leurs comités sont les suivants:

Nous vous recommendons également les ressources suivantes pour préparer votre plainte:

Resources on complaints to treaty bodies

Plus informations sur les organes de traités sont disponibles sur le site du HCDH et dans notre section publications.

Méchanismes Régionaux de protection des droits de l'Homme

Cour Internationale Pénale

Epuisement des voies de recours internes

Certains mécanismes nécessitent l’épuisement des voies de recours internes avant l’acceptation d’une plainte. C’est en particulier le cas du Procédé de plaintes du Conseil des Droits de l'Homme, des organes de traités, des mécanismes régionaux, tout comme de la Cour Pénale Internationale.

Epuiser les voies de recours internes signifie l’emploi de toute les actions disponibles au sein du système juridique national, tels que les tribunaux ou tout autres mécanismes de plaintes (dans certains pays, l’Institution Nationale pour les Droits de l’Homme. Toutefois, si aucun de ces recours n’a conduit à une réparation au niveau national (parce que votre plainte n’était pas admissible, ou parce que la décision n’était pas en votre faveur), les voies de recours internes sont considérées comme épuisées et il est alors possible de déposer une plainte auprès d’un des mécanismes mentionnés ci-dessus.

La condition de l’épuisement préalable des voies de recours internes peut être écartée dans le cas où les voies de recours internes seraient inaccessibles ou ineffectives, c’est-à-dire qu’elles n’offriraient pas de chances raisonnables et suffisantes de succès. Si c’est le cas, il faudra alors démontrer avec précisions en quoi ces voies de recours internes peuvent-elles être considérées comme inaccessibles ou ineffectives.

Dans tous les cas, quand une plainte est soumise auprès d’un mécanisme international, il est crucial de détailler toutes les actions entreprises au sein du système juridique national (la date à laquelle la plainte a été déposée, la juridiction qui a été saisie, les réponses qui ont été données et le résultat final). Il est nécessaire également d’expliquer pourquoi il n’y a pas d’autres actions possibles au niveau national (par exemple, parce que les lois nationales disposent de manière explicite qu’il n’y a plus de recours possible à une instance supérieure au niveau national.