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Communication de documents Administratifs 

Nom……………………………………………….

Adresse…………………………………………                                                                                           A.S.E

…………………………………………………………                                                         ……………………………………………………………….

Téléphone :………………………………….                                                                      ………………………………………………………

                                                                                                                              ……………………………………………………………..

                      Fait le……………………………………..

Lettre  avec Accuser de réception N°…………………………………

Objet  Communication de tous les  documents administratifs concernant   l’(ou les)……………….. de  Mme………………………………………………………………

Monsieur,

Par  la  présente, je  vous écrie  afin  d’obtenir copies du  dossier relatif au placement de mon ou  mes enfants

(Prénom des  enfants…………………………………………………..).

En effet   la  loi  du 17 juillet 1978, modifié par  la  loi du 12 avril 2000,énonce que  chaque citoyen  peut avoir accès non seulement à  des documents qui le concernent  mais également à tout document  administratif de  l’aide Sociale à

L’enfance, des administrations d’état,  des collectivités  locales et territoriales, et des  organismes chargés de

 la  gestion d’un service publique.

          L’article 2 de cette  loi  précise  que « le droits de  toutes  personnes à l’information est précisé et

          Garanti par  le présent chapitre en ce qui concerne la  liberté d’accès aux règles de droit qu’elles

         Edictent. La  mise à disposition et  la diffusion des textes juridiques  constituent une  mission de

         Service   public  au bon  accomplissement  de laquelle  il appartient aux autorités administratives

          de  veiller.

…/…

 Les modalités d’application du présent  article sont déterminées, en tant que besoin, par  décret en conseil d’Etat

(…) les autorités mentionnées à l’article 1 er  sont tenues de  communiquer les documents

Administratifs  qu’elles détiennent aux  personnes qui  font la demande, dans  les conditions prévues  par  le  présent

titre.» 

****

         Par  conséquent, je souhaite  exercer ce que de  droits et sollicite de  votre  par la communication

         D’une reproduction de vos  motivations et  de  toutes les  pièces  produites sur support  papier.

         Conforment  à la disposition de l’article 1 du décret d’application du 6 juin 2001

****

           Je vous  prie donc de bien vouloir m’adresser, par retour de courrier, cette  circulaire ministérielle

          Ainsi que  la facture  correspondant  au cout  de  reproduction et d’envoi, en  application de 

          L’article 2 du décret du 6 juin 2001

Veuillez agréer, Monsieur, Madame,  l’expression de  mes sentiments distingués

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