BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES
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Civilité Nom Prénom
Adresse
Code postal / ville
N°Tél :……………………………………
(Nom du destinataire/de la partie
adverse)
Adresse :…………………………….
Code postal / Ville
Date :…………………………..
BORDEREAU DE COMMUNICATION DE
PIECES
Tribunal de ________ (à préciser)
___ Chambre ____ Section
RG n° _____________ (réf. du tribunal)
Audience du _____________
De:
Madame/Monsieur ____________
_____________ (votre adresse ),
Code postal / Ville
A :
Maître __________ (Nom de l'avocat),
______________ (adresse de l'avocat de la partie adverse)
Code postal / Ville
avocat de la société ________________ (Nom de la société),
Liste des pièces communiquées :
1. courrier du _____ (date),
2. attestation de Monsieur/Madame ______ (Nom, Prénom),
3. le contrat de travail n° _______ (n° de contrat de
travail),
4. rapport d'enquête Cabinet ____ (Nom du cabinet),
Ou toute autre pièce ou justificatif.
Fait à _______, le ________.
Signature
Ce que dit la loi sur la
communication de pièces
Les parties doivent spontanément transmettre à l'autre partie les pièces
sur lesquelles s'appuient leur
demande. Cette obligation est fondée sur le principe du contradictoire et
sur celui du respect des droits de
la défense. Lorsqu'une partie méconnait cette obligation, le juge peut la
contraindre à communiquer ses
pièces à l'autre partie, c'est ce que l'on appelle la communication
forcée (article 133 du Code de procédure
civile). Il peut ordonner cette communication sous astreinte, c'est à
dire en condamnant la partie qui a violé
cette obligation, à verser à l'autre une certaine somme d'argent par jour
de retard afin de l'inciter à
s'exécuter. Les pièces doivent également être communiquées en temps
utile. Cela signifie qu'un temps
raisonnable doit être laissé à chacune des parties pour qu'elles puissent
préparer au mieux leur réplique.
Quand une partie tarde à communiquer une pièce, le juge peut décider
d'écarter cette pièce du débat : cela
signifie qu'il ne pourra pas se fonder sur cette pièce pour fonder sa
décision (article 135 du Code de
procédure civile). Le bordereau numérote et répertorie les pièces qui
servent à l'argumentation développée
dans les conclusions.
mes conseils pour votre
bordereau
Il est nécessaire de bien
numéroter chacune des pièces communiquées. De plus, si vous effectuez
plusieurs communications
de pièces à l'aide de plusieurs bordereaux, il y a lieu de continuer la
numérotation en reprenant
à partir de la dernière pièce communiquée.