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Conférence de haut niveau sur l'avenir
de la Cour européenne des droits de l'homme

Brighton, Royaume-Uni, 18-20 avril 2012

Le Royaume-Uni a organisé, dans le cadre de la Présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, une conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme à Brighton les 18-20 avril 2012.

Lors des Conférences d’Interlaken (2010) et d’Izmir (2011), les États membres du Conseil de l’Europe, tout en reconnaissant la contribution extraordinaire de la Cour à la protection des droits de l’homme en Europe, ont unanimement convenu de la nécessité de réformer la Cour afin de garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme. Le but de la Conférence de Brighton fut de convenir d’un train de réformes concrètes pour garantir la plus grande efficacité de la Cour au bénéfice des 800 millions de citoyens des États membres du Conseil de l’Europe. Tel a été le message du Premier Ministre David Cameron lors de sa récente visite à Strasbourg.

Jagland: Court reform strengthens Europe’s Human Rights system

Strasbourg, 19.04.2012 - Council of Europe Secretary General Thorbjørn Jagland today

welcomed moves to reform the European human rights system and challenged the

organisation’s 47 member states to tackle remaining shortcomings.

Reform “has strengthened the role and authority of the European Court of Human Rights”

Mr Jagland told a conference on the future of the Court in Brighton, UK. States now needed

to step up to the challenges of improving implementation of the European Convention on

Human Rights at national level and making sure they acted quickly and effectively on the

Court’s judgements so as to both meet their obligations and cut the Court’s backlog by

putting a stop to repetitive applications.

“Effective human rights protection starts at home. The meaning of the Court was never to

take over responsibility of the national courts,” he stated.

“Member states have themselves freely chosen to submit to an international judicial control

mechanism, because they are deeply convinced that this is a vital safeguard for democracy,

freedom and peace across our continent. Basic human rights do not come from any

majority or any authority. They come from the fact that we are all human beings and that

every nation has an obligation to uphold these rights by law,” he added.

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Communiqué de presse du Conseil de l'Europe

Jagland : la réforme de la Cour renforce le système européen des

droits de l'homme

Strasbourg, 19.04.2012 – Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, s’est félicité aujourd’hui des initiatives prises pour réformer le système européen des droits de l'homme et a exhorté les 47 Etats membres de l’Organisation à venir à bout des derniersproblèmes.La réforme « a renforcé le rôle et l’autorité de la Cour européenne des droits de l'homme »a déclaré M. Jagland lors de la conférence sur l’avenir de la Cour tenue à Brighton, Royaume-Uni. Les Etats doivent désormais s’efforcer d’améliorer l’application de la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national et réagir rapidement et efficacement aux arrêts de la Cour à la fois pour s’acquitter de leurs obligations et pour réduire le nombre d’affaires en suspens en mettant un terme aux requêtes répétitives.

« L’efficacité de la protection des droits de l'homme commence au niveau national. La Cour n’a jamais eu pour vocation de se substituer aux juridictions nationales », a-t-il précisé. « Les Etats membres ont choisi librement de se soumettre à un mécanisme de contrôle judiciaire international, car ils sont fermement convaincus que ce mécanisme est une garantie essentielle de la démocratie, de la liberté et de la paix sur tout le continent. Les droits fondamentaux de l’homme ne sauraient être dictés par une quelconque majorité ou autorité. Ils s’imposent parce que nous sommes tous des êtres humains et que toutes les nations sont dans l’obligation de les défendre par la loi », a-t-il ajouté.

Discours

Allocution de M. Thorbjørn Jagland,Secrétaire Général du Conseil de l'Europe

Embargo jusqu’au prononcé /Seul le prononcé fait foi

Mesdames et Messieurs les Ministres, Mesdames et Messieurs,

C’est la troisième fois en trois ans que nous nous retrouvons pour évoque l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres, la Cour, nos comités d’experts et bien d’autres ont été très actifs pendant cette période de réforme. Ce travail et le projet de déclaration dont nous disposons

aujourd’hui débouchent sur un certain nombre de constats : tous les Etats membres reconnaissent la contribution extraordinaire de la Cour à la protection des droits de l'homme en Europe ;

tous les Etats membres acceptent la compétence ultime de la Cour en matière d’interprétation de la Convention ; tous les Etats membres ont réaffirmé à l’unanimité leur attachement   au droit de recours individuel ; tous les Etats membres acceptent l’obligation de mettre pleinement en oeuvre les arrêts de la Cour. Le projet de déclaration met aussi l’accent sur le principe de subsidiarité qui sous-tend les travaux de la Cour depuis le tout début et sur la doctrine de la marge d’appréciation élaborée et développée par la Cour elle-même. J’en déduis donc que le processus engagé à Interlaken a mis en évidence le rôle

et l’autorité de la Cour et les a renforcés. Il nous reste néanmoins deux points sur lesquels il importe d’apporter des améliorations. Premièrement, l’application de la Convention au niveau national de manière que

les violations soient moins nombreuses, que les problèmes structurels et systémiques soient réglés et que les arrêts de la Cour soient exécutés pleinement et rapidement. Des voies de recours effectives existent déjà pour réduire le nombre de requêtes ou tout du moins celui des requêtes recevables.

Deuxièmement, la capacité de la Cour à répondre aux requêtes dont elle est saisie, que ces dernières soient ou non recevables. La Cour devrait pouvoir donner une réponse appropriée à toutes les requêtes dans un délai raisonnable.

[Application au niveau national]

S’agissant du premier point, il va sans dire que l’efficacité de la protection des droits de l'homme commence et finit au niveau national. La Cour n’a jamais eu pour vocation de se substituer aux juridictions nationales. Je me félicite donc que la Déclaration mette l’accent sur les responsabilités partagées des Etats et de la

Cour en ce qui concerne l’application effective de la Convention. Je sais que modifier les institutions, la législation et les pratiques administratives nationales requiert souvent du temps et parfois des moyens financiers. Mais les Etats parties ont l’obligation en vertu de la Convention de faire les efforts

nécessaires, lesquels doivent être compris comme un investissement et no  comme un coût.

Il en est tout particulièrement ainsi lorsque les problèmes structurels et systémiques donnent lieu à des requêtes répétitives et notamment lorsque ces problèmes sont connus depuis longtemps. Les requêtes, par définition presque toujours fondées, touchent souvent au coeur des institutions essentielles de la

démocratie et sont extrêmement importantes pour le respect des droits de l'homme et de l’Etat de droit. Il est très important de prendre conscience de la force des liens institutionnels qui unissent la Convention européenne des droits de l'homme et les différents organes et activités du Conseil de l'Europe. La Cour n’est pas une institution isolée et ne peut fonctionner dans un vide institutionnel ou politique.

Pendant de nombreuses années, le Conseil de l'Europe a aidé les Etats membres

à appliquer la Convention européenne des droits de l'homme au niveau national. Ses activités se déploient dans les domaines de l’expertise législative, de la formation et du renforcement des capacités ainsi que de la diffusion de supports de formation. Les réformes institutionnelles que j’ai entreprises ont pour objet

d’améliorer ces services.Nous pouvons aller plus loin, et ce malgré les contraintes institutionnelles et les

ressources limitées actuelles. Je tiens personnellement à améliorer la coordination de toutes les activités de coopération. Nous devons aujourd’hui concentrer nos activités sur les domaines dans lesquels la Cour européenne des droits de l'homme, le Service de l’exécution, le Commissaire aux droits de

l'homme et les mécanismes de suivi ont relevé des insuffisances. Comme dans de nombreux secteurs, la coopération avec l’Union européenne sera essentielle. Les programmes conjoints représentent déjà la principale source de financement des projets d’assistance et de coopération technique du Conseil

de l'Europe. Par l’intermédiaire de notre nouvelle Direction générale des programmes et par le renforcement de notre présence sur le terrain, nous veillerons à ce que les programmes conjoints soient consolidés, coordonnés et mieux ciblés. Notre objectif est d’éviter les doubles emplois et de s’assurer

qu’aucune des questions importantes relevées par la Cour de Strasbourg ou par les mécanismes de suivi des droits de l'homme ne soit négligé

[Exécution des arrêts]

L’application rapide et efficace des arrêts de la Cour est essentielle pour l’autorité et la crédibilité du système de la Convention. Le rapport annuel sur les activités de surveillance de l’exécution des arrêts du

Comité des Ministres reconnaît que malgré l’évolution positive des chiffres de l’année dernière, de nombreux problèmes structurels complexes demeurent dans les Etats membres. Je souscris donc à l’idée de réfléchir aux mesures plus efficaces qui pourraient être prises par rapport aux Etats qui ne mettent jamais

en oeuvre les arrêts de la Cour, notamment ceux relatifs aux affaires répétitives et aux violations graves des droits de l'homme. Le deuxième grand défi a trait comme je l’ai dit à la capacité de la Cour à

répondre aux requêtes. Il est indispensable, si l’on veut que le système de la Convention demeure

efficace, que la Cour joue pleinement son rôle, et ce avec efficacité et indépendance.

Tout donne à penser que le problème récurent du nombre d’affaires en suspens

manifestement irrecevables sera bientôt réglé grâce à de nouvelles méthodes de

travail qui donnent pleinement effet au système du juge unique mis en place par

le Protocole n° 14. Je ne peux que rendre hommage au Président, M. Bratza, au

Greffier et à la Cour pour leurs efforts, me féliciter de leurs résultats et

recommander d’autres mesures novatrices. Je note avec satisfaction que la Cour

entend traiter les nouvelles requêtes dès qu’elle en est saisie et supprimer

progressivement son arriéré. Je me félicite aussi de la modification des critères

existants de recevabilité prévue par le Protocole n° 14. La Cour devrait ainsi

pouvoir plus facilement déclarer des affaires irrecevables.

Face aux implications budgétaires possibles de certaines des propositions qui ont

été examinées lors des travaux préparatoires de cette Conférence capitale, nous

nous devons de faire preuve d’honnêteté et de réalisme. Je suis extrêmement

sensible à la situation budgétaire de nos Etats membres. Mais si l’on veut que

nos paroles se traduisent en actes, nous devons reconnaître que certains efforts

budgétaires sont inévitables. Une possibilité serait de créer un fonds spécial, en

particulier pour l’arriéré d’affaires, auquel les Etats membres contribueraient sur

une base volontaire.

Le Statut du Conseil de l'Europe et la Convention européenne des droits de

l'homme chargent le Secrétaire Général de missions qui ont trait à la fois à

l’application effective de la Convention et au fonctionnement efficace de ses

institutions. Je réaffirme ma détermination absolue à m’acquitter de ces

obligations. Je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour veiller à ce que le

Conseil de l'Europe soit et demeure le partenaire le plus pertinent et le plus

efficace de nos Etats membres qui s’efforcent de remplir les obligations qui sont

les leur en vertu de la Convention.

Je reviens à ce que je disais au début : le processus engagé à Interlaken,

poursuivi à Izmir et aujourd’hui à Brighton ne fait que confirmer l’importance que

nous accordons au système de la Convention et de la Cour.

Je félicite la Présidence britannique du Comité des Ministres des initiatives qu’elle

a prises pour réformer et renforcer la Cour.

La paix et l’unité de l’Europe passent inévitablement par le plein respect des

droits de l'homme et de l’Etat de droit. Les Etats membres ont choisi librement

de se soumettre à un mécanisme de contrôle judiciaire international, fermement

convaincus qu’ils sont que ce mécanisme est une garantie essentielle de la

démocratie, de la liberté et de la paix sur tout le continent. Ils se doivent en

conséquence de respecter le statut, l’indépendance et l’autorité de la Cour de la

même manière qu’ils respectent leurs propres juridictions.

En notre qualité de responsables politiques, nous nous devons de montrer à nos

citoyens qu’un système conventionnel international qui accorde les mêmes droits

à tous peut déboucher sur des arrêts de la Cour qui ne font pas forcément

l’unanimité.

N’oublions pas que les droits de l'homme signifient très souvent protéger les

droits des plus faibles, ce qui ne va pas obligatoirement dans le sens des

opinions majoritaires. Qui plus est, ces droits ne doivent pas être soumis aux

aléas de la politique.

Le nationalisme et les guerres qui ont dévasté le monde au 20e siècle ont

débouché sur une vision internationaliste avec notamment la création de l’ONU

et l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Or cette vision

est fondée sur la conviction que les droits fondamentaux de l’homme ne sont pas

l’émanation d’une majorité ou d’une autorité quelle qu’elle soit. Ces droits

reposent sur l’égalité de tous et sur l’obligation de tous les pays de les faire

respecter.

La Convention européenne des droits de l'homme, qui est la seule réalisation

concrète de la Déclaration universelle des droits de l'homme, mérite que l’on

travaille à sa consolidation.

Je vous remercie de votre attention.

Allocution de M. Niels Muižnieks, Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe