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Transparency International (TI) résume ainsi le système judiciaire en Inde :

[traduction]

En Inde, le système judiciaire est formé d'une Cour suprême, de hautes cours au niveau des États et de cours inférieures aux niveaux local et de district. La Cour suprême réunit un juge en chef et un maximum de 25 autres juges, nommés par le président. Elle joue un rôle consultatif particulier sur des sujets qui lui sont précisément déférés par le président. Les cours inférieures sont subordonnées aux hautes cours dans leur État respectif, notamment en matière d'affichage, de promotion, ainsi que dans le cadre d'autres fonctions administratives. Les juges de la Cour suprême et des hautes cours ne peuvent être démis de leurs fonctions qu'au moyen d'une procédure de destitution par le parlement. Toute décision prise par l'un ou l'autre des tribunaux peut être portée en appel devant une autorité judiciaire supérieure, jusqu'à la Cour suprême (2007, 215).

L'article 50 de la constitution de l'Inde (Constitution of India) prévoit l'indépendance du système judiciaire, déclarant que [traduction] « [l]'État doit prendre des mesures pour séparer le système judiciaire du pouvoir exécutif dans la fonction publique » (Inde 1er déc. 2007, art. 50).

Pour ce qui est de la nomination, du mandat et de la destitution, l'article 124 de la constitution de l'Inde prévoit ce qui suit :

[traduction]

(2) [t]out juge de la Cour suprême doit être nommé par le président [...] après consultation avec certains autres juges de la Cour suprême et des hautes cours des États, selon ce que le président estime nécessaire, et doit exercer ses fonctions jusqu'à l'âge de 65 ans.

[...]

(4) Un juge de la Cour suprême ne peut être démis de ses fonctions qu'au moyen d'un ordre du président dicté à la suite d'une adresse soumise par chaque chambre du parlement et appuyée par la majorité du nombre total de députés de cette chambre, ainsi que par une majorité d'au moins les deux tiers des députés de cette chambre présents et ayant participé au vote, cette adresse ayant été présentée au président au cours de la même session visant une telle destitution au motif d'une inconduite ou d'une incapacité établie (ibid., paragr. 124(2) et 124(4)).

En avril 2009, aucun cas de destitution n'avait encore été signalé; il y a eu, en 1991, tentative de destitution à l'endroit du juge V. Ramaswami, de la Cour suprême, pour [traduction] « abus de pouvoir », mais la motion a été rejetée par le Lok Sabha (la chambre basse du parlement) (DNA 21 févr. 2009; The Times of India 9 sept. 2008). Selon un article paru le 17 mars 2009 dans le Times of India, un [traduction] « acte d'accusation », détaillant les accusations portées contre le juge d'une haute cour, Soumitra Sen, ainsi que l'exposé de sa défense, a été élaboré par un tribunal de juges, permettant aux députés de débattre une motion visant à le destituer. Le juge Sen de la Haute Cour de Kolkata a été déclaré coupable de détournement de [traduction] « recette de ventes » alors qu'il était avocat dans les années 1990, bien qu'il ait ensuite tout remboursé à la demande de la Haute Cour (The Times of India. 17 mars 2009; India Today 9 sept. 2008). India Today affirme que Soumitra Sen a été reconnu coupable [traduction] « [d']inconduite », mais qu'il a ensuite été nommé juge à la Haute Cour en 2003, alors qu'il n'avait toujours pas remis l'argent (9 sept. 2008).

En 1993, neuf juges de la Cour suprême ont établi un nouveau système de nomination des juges aux hautes cours (CJAR 12 oct. 2007; voir aussi The Hindu 19 févr. 2009). Ce système prévoyait la formation d'un [traduction] « collège » de juges principaux de la Cour suprême ayant pour mandat de choisir des candidats et de formuler des recommandations au gouvernement quant aux nominations (CJAR 12 oct. 2007; The Hindu 19 févr. 2009).

Selon Shanti Bhushan, ancien ministre de la Justice en Inde représentant la Campaign for Judicial Accountability and Judicial Reform (CJAR), organisation ayant pour objectif d'exercer des [traduction] « pressions populaires » sur la mise en oeuvre de réformes judiciaires en Inde (s.d.a), le gouvernement est [traduction] « contraint » par les recommandations du collège de juges (CJAR 12 oct. 2007). Il pourrait [traduction] « rejeter la recommandation [du collège] une fois, mais si elle était ensuite réitérée à l'unanimité par celui-ci, elle devrait être mise en oeuvre » (ibid.). Shanti Bhushan ajoute que ce processus a été élaboré pour protéger l'indépendance du système judiciaire, mais il affirme également que son [traduction] « rendement a été décevant », en raison de son manque de transparence (ibid.). D'après un article paru le 19 février 2009 dans le journal The Hindu, le [traduction] « processus de sélection effectué par les membres du collège n'est dévoilé ni au barreau, ni au corps législatif, ni à la population ». De même, le centre asiatique des ressources judiciaires (Asian Legal Resource Centre – ALRC) affirme que le processus de sélection des juges des tribunaux de haute instance n'est [traduction] « pas transparent [et que] toutes les tentatives visant à le rendre ainsi ont été esquivées par le corps judiciaire jusqu'à présent » (25 sept. 2007).

Selon la Banque mondiale, [traduction] « [m]ême si les tribunaux en Inde sont manifestement inefficaces, ils constituent du moins un système judiciaire indépendant et fonctionnel » (Banque mondiale s.d). La Banque mondiale soutient aussi que, dans de nombreux États, le nombre d'enquêtes en matière de corruption a [traduction] « considérablement augmenté » (ibid.). Toutefois, TI souligne qu'en dépit de dispositions constitutionnelles prévoyant l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes du système judiciaire en Inde, [traduction] « la corruption est de plus en plus évidente » (2007, 215).

Comme preuve de corruption, TI cite une affaire ayant retenu l'attention du public, dans laquelle neuf personnes, y compris le fils d'un politicien, ont été acquittées après avoir été accusées d'être impliquées dans le meurtre de Jessica Lal (2007, 215). Toutefois, après une large médiatisation, l'affaire a été rouverte, et le fils d'un dirigeant haut placé du parti du Congrès (The Congress) dans l'État d'Haryana a été reconnu coupable du meurtre, alors que deux autres personnes ont été reconnues coupables de complot et de destruction d'éléments de preuve (Rediff.com 18 déc. 2006).

Même si TI affirme que les tribunaux de haute instance [traduction] « sont relativement sans tache, [elle soutient qu'au] sein de l'ensemble des autres institutions de justice, la corruption est généralisée » (2007, 215). Plus précisément, TI souligne que [traduction] « [l]e niveau de latitude dans le traitement des documents au cours d'un procès est élevé, si bien que les greffiers, les procureurs et les enquêteurs de police ont de nombreuses occasions d'abuser de leur pouvoir sans que cela ne puisse être découvert » (TI 2007, 215). Selon TI, les délais prolongés de traitement des affaires et le manque de juges entraînent souvent de la corruption, et les civils [traduction] « tentent d'accélérer le processus par l'entremise de pots-de-vin, de faveurs, de marques d'hospitalité ou de cadeaux » (ibid., 215-216).

Le 1er avril 2009, au cours d'un entretien téléphonique, l'agent de programme du bureau sud-asiatique de la commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission – AHRC), qui est avocat en Inde, a affirmé que si on évalue l'étendue de la corruption non seulement d'un point de vue financier, mais en considérant aussi, par exemple, les faveurs accordées aux membres d'une famille, il en ressort [traduction] « [qu']il existe un nombre inquiétant de juges corrompus » en Inde. Il a aussi expliqué [traduction] « [qu']il est possible pour les juges en Inde de recevoir des pots-de-vin, ainsi que d'accuser ou d'acquitter faussement une personne » (1er avr. 2009). Selon une déclaration du ALRC, S.P. Bharucha, ancien juge en chef en Inde, a soutenu [traduction] « qu'environ 20 p. 100 du corps judiciaire indien est corrompu », alors qu'un juge d'une haute cour a estimé ce pourcentage à 33 p. 100 (25 sept. 2007).

Pour ce qui est des arriérés dans le traitement des affaires, TI fournit les données suivantes en date de février 2006 : [traduction] « 33 635 affaires, saisies par 26 juges, étaient en instance à la Cour suprême; 3 341 040 affaires, saisies par 670 juges, l'étaient dans les hautes cours; 25 306 458 affaires étaient en attente d'une décision dans les 13 204 cours inférieures » (2007, 215). Selon TI, en Inde, [traduction] « les ajournements pour de longues périodes forcent les gens à verser des pots-de-vin pour accélérer le traitement de leur affaire » (2007, xxiv). Selon un article publié le 25 janvier 2008 par l'Indo-Asian News Service, à la Cour suprême, 222 cas étaient en attente d'une décision, alors que la dernière audience concernant l'affaire avait eu lieu au moins six mois plus tôt. L'article affirme que le code de procédure civile (Civil Procedure Code) ne prévoit aucune disposition concernant les délais entre les audiences et les décisions (Indo-Asian News Service 25 janv. 2008). Il est aussi précisé dans l'article que les renseignements concernant les 222 affaires en instance ont été obtenus par un avocat grâce à la loi sur l'accès à l'information (Right to Information Act) de 2005 (ibid.).

Citant un rapport du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Global Integrity explique qu'en Inde, [traduction] « des initiatives comme l'accès à l'information et la cybergouvernance, [ainsi que] l'informatisation des dossiers judiciaires visant à régler l'important arriéré d'affaires devant les tribunaux [...] ont été déterminantes dans la lutte contre la corruption au pays » (2008). Toutefois, Prashant Bhushan, avocat à la Cour suprême et membre de la CJAR, prétend que le corps judiciaire [traduction] « cherche à se soustraire au domaine d'application de la loi sur l'accès à l'information », en invoquant l'indépendance du système judiciaire comme motif (CJAR s.d.b).

Selon Asian News International, en mai 2008, la Cour suprême a rejeté une requête visant à ce que les biens des juges, y compris ceux du juge en chef de l'Inde, soient divulgués en vertu des dispositions de la loi sur l'accès à l'information (15 mai 2008). L'article souligne que l'union populaire pour les libertés civiques (People's Union for Civil Liberties – PUCL) a déposé cette requête, en prétendant que le juge en chef ne pouvait pas cacher de renseignements sur les biens des juges [traduction] « uniquement au motif que les juges [représentent] l'autorité en matière constitutionnelle » (Asian News International 15 mai 2008). Cependant, en janvier 2009, le Times of India a déclaré que la commission centrale de l'information (Central Information Commission) avait rejeté l'argument selon lequel le juge en chef n'avait pas à satisfaire à la loi sur l'accès à l'information, ordonnant à ce dernier de dévoiler si les juges déclaraient leurs biens, conformément à une résolution adoptée en 1997 (8 janv. 2009).

Selon le Times of India, en septembre 2008, 34 juges en exercice ont été accusés d'avoir été impliqués dans des détournements de fonds au sein du système judiciaire de Ghaziabad (10 sept. 2008). De ce nombre, un est juge à la Cour suprême, 10 sont juges dans des hautes cours, et 23 sont des juges de cours inférieures (The Times of India 10 sept. 2008; voir aussi Thaindian News 23 sept. 2008). Thaindian News signale qu'en septembre 2008, la Cour suprême a donné son approbation afin que le bureau central des investigations (Central Bureau of Investigation – CBI) puisse enquêter à propos de ces accusations (ibid.). Un article paru en avril 2009 dans l'Hindustan Times affirme que l'enquête est en cours et que la Cour suprême a demandé que l'affaire soit transférée d'un tribunal de Ghaziabad à un tribunal de Delhi en raison de [traduction] « difficultés d'ordre pratique dans la conduite de l'enquête » (1er avr. 2009).

Une autre accusation de corruption vise un ancien juge en chef de l'Inde, YK Sabharwal; ce dernier a été accusé d'avoir tranché des affaires de manière à favoriser les intérêts commerciaux de ses fils (Hindustan Times 9 juin 2008; ALRC 25 sept. 2007). Un article paru le 9 juin 2008 dans l'Hindustan Times déclare que la commission centrale de surveillance (Central Vigilance Commission – CVC) a transféré les plaintes déposées par les membres du CJAR contre YK Sabharwal au ministère du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice) pour traitement. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement concernant l'enquête sur YK Sabharwal.

Les décisions rendues par YK Sabharwal ont d'abord été médiatisées par le journal Mid Day de Mumbai, qui a publié des renseignements selon lesquels les fils de YK Sabharwal ont [traduction] « tiré des avantages matériels de la position de leur père au sein du système judiciaire indien » (ALRC 25 sept. 2007; CJAR 13 oct. 2007). Le rédacteur en chef, le rédacteur résident, l'éditeur et le bédéiste du Mid Day ont été déclarés coupables [traduction] « [d']outrage au tribunal » (ibid.; ALRC 25 sept. 2007). Ils ont été condamnés à quatre mois d'emprisonnement (Rediff.com 21 sept. 2007; Mid Day 28 nov. 2007). Selon un article paru le 28 novembre 2007 dans le Mid Day, la Cour suprême a sursis à l'exécution de la sentence, et une audience a été fixée au 16 janvier 2008. Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a pas trouvé de renseignements additionnels sur le traitement de cette affaire.

En octobre 2008, le gouvernement d'union a annoncé qu'il allait déposer devant le parlement le projet de loi 2008 modifiant la loi sur les enquêtes concernant les juges (Judges Inquiry Amendment Bill 2008) (Thaindian News 8 oct. 2008; Indo-Asian News Service 8 oct. 2008). Un article publié le 20 décembre 2008 dans le Statesman affirme que [traduction] « le nombre grandissant d'accusations de corruption à l'endroit du corps judiciaire » a montré l'urgence de modifier la loi sur les enquêtes concernant les juges de 1968 (Judges Inquiry Act, 1968). Des sources déclarent que le projet de loi comprend des dispositions prévoyant la création d'un conseil national de la magistrature (National Judicial Council), dont le mandat serait d'enquêter sur les allégations de corruption et d'inconduite visant les juges de tribunaux de haute instance (ibid.; Indo-Asian News Service 8 oct. 2008; Thaindian News 8 oct. 2008). D'après un document intitulé Bills Passed During 2007-2009 qu'a rédigé le PRS Legislative Research, un groupe de recherche publiant des mémoires sur les projets de loi en Inde (s.d.a), le projet de loi 2008 modifiant la loi sur les enquêtes concernant les juges n'avait toujours pas été adopté en février 2009 (s.d.b).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC), Hong Kong. 1er avril 2009. Entretien téléphonique avec un agent de programme du bureau sud-asiatique.

Asian Legal Resource Centre (ALRC). 25 septembre 2007. « India: Indian Judiciary's Contempt for Accountability and Scrutiny is a Shame ». [Date de consultation : 1er avr. 2009]

Asian News International (ANI). 8 octobre 2008. « Government to Introduce Judges Inquiry Amendment Bill 2008 ». (Thaindian News) [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 23 septembre 2008. « Supreme Court Approves for CBI Probe into Ghaziabad PF Scam ». (Thaindian News) [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 15 mai 2008. « Supreme Court Dismisses Petition Demanding Judge's Assets Disclosure ». (Factiva)

Banque mondiale. S.d. « Governance in India ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]

Campaign for Judicial Accountability and Judicial Reform (CJAR). 13 octobre 2007. Prashant Bhushan. « Securing Judicial Accountability – Freedom of Speech vs. Contempt: Towards an Independent Judicial Commission ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]
_____. 12 octobre 2007. Shanti Bhushan. « Clean Up the Judiciary ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]
_____. S.d.a. « About Us ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]
_____. S.d.b. Prashant Bhushan. « Judicial Accountability or Illusion – The National Judicial Council Bill ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]

Daily News and Analysis (DNA) [Mumbai]. 21 février 2009. Rajesh Sinha et Rakesh Bhatnagar. « MPs Seek to Impeach Judge ». [Date de consultation : 17 avr. 2009]

Global Integrity. 2008. « India: Corruption Timeline ». [Date de consultation : 3 avr. 2009]

The Hindu [New Delhi]. 19 février 2009. V.R. Krishna Iyer. « Needed, Transparency and Accountability ». (Factiva)

Hindustan Times [New Delhi]. 1er avril 2009. « SC to Consider Transfer of UP PF Scam Case from Ghaziabad ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 9 juin 2008. Nagendar Sharma. « Ex-chief Justice Under Corruption Panel Scanner ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]

Inde. 1er décembre 2007. Ministry of Law and Justice. The Constitution of India. [Date de consultation : 9 avr. 2009]

India Today [Mumbai]. 9 septembre 2008. Elora Sen. « Justice Soumitra Sen Case Stuns Judicial Fraternity ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]

Indo-Asian News Service. 8 octobre 2008. Arun Kumar et Manish Chand. « Bill for Probe Panel Against Errant Judges Cleared ». (Factiva)
_____. 25 janvier 2008. « Justice Delayed: 222 Cases Await Supreme Court Verdict ». (Factiva)

Mid Day [Mumbai]. 28 novembre 2007. « MPs Cutting Across Party Lines Demand Inquiry Against the Former Chief Justice of India and Defend Mid Day Journalists Sentenced to Jail for Exposing the Nexus Between the Judge's Sons and Mall Builders ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]

PRS Legislative Research. S.d.a. « About PRS ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. S.d.b. « Bills Passed During 2007 – 2009 ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]

Rediff.com. 21 septembre 2007. Onkar Singh. « Mid Day Journalists Sentenced to 4 Months in Contempt Case ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]
_____. 18 décembre 2006. Onkar Singh. « Jessica Lal Case: Manu Sharma Convicted ». [Date de consultation : 16 avr. 2009]

The Statesman [New Delhi]. 20 décembre 2008. « The Statesman (India): Special Article ». (Factiva)

The Times of India [New Delhi]. 17 mars 2009. Dhananjay Mahapatra. « Panel to Pave Way for Justice Sen's Ouster ». [Date de consultation : 17 avr. 2009]
_____. 8 janvier 2009. Manoj Mitta. « CJI not Exempt from RTI Purview, CIC Tells SC ». (Factiva).
_____. 10 septembre 2008. Dhananjay Mahapatra. « UP Cops Want CBI Probe Against 34 Judges ». [Date de consultation : 15 avr. 2009]
_____. 9 septembre 2008. « Kolkata Judge's Case Adds to Judiciary Woes ». [Date de consultation : 17 avr. 2009]

Transparency International (TI). 2007. Global Corruption Report 2007: Corruption in Judicial Systems. [Date de consultation : 9 avr. 2009]

Autres sources consultées

Sources orales : la Commission internationale de juristes (CIJ), Global Integrity, la National Human Rights Commission (NHRC), Combat Law, People's Union for Civil Liberties (PUCL), Cyrus R. Vance Center for International Justice Initiatives, Hindustan Times, un professeur de l'université nationale du droit à Delhi et un professeur de l'université du Michigan n'ont pas répondu à une demande de renseignements dans les délais voulus.

Sites Internet, y compris : American Bar Association (ABA), Asia Times, Combat Law, The Economist, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Far Eastern Economic Review, Human Rights First, Inde – Ministry of Law and Justice, IndLaw.com, National Human Rights Commission (NHRC), Nations Unies – Haut Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), Nations Unies – Office contre la drogue et le crime, Nations Unies – Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), People's Union for Civil Liberties (PUCL), Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), Supreme Court of India.