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Fin de la gratuité des tribunaux : déni de justice !


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La justice (photo d'illustration). | MAXPPP

A partir de lundi, quand vous voudrez, où serez, dans l'obligation de faire un procès, vous devrez payer une taxe de 35 €.

D'ici quelques semaines, quand vous voudrez, ou serez, dans l'obligation de faire appel d'un jugement, vous devrez payer cette taxe de 35 €, plus une autre de 150 €.
Il est dit quelque part que le citoyen a le droit de s'adresser à un juge indépendant…
Oui, mais il faudra payer un péage.

La taxe de 35 €, les services de la Chancellerie vont expliquer que c'est pour rémunérer les avocats en garde à vue et que c'est donc un progrès.
Mais la garde à vue à la française, chacun sait depuis des années qu'elle n'est pas conforme au droit européen et la réforme qui est intervenue l'a été sous la contrainte de cette justice européenne.

Une bonne gouvernance aurait conduit depuis des années à réformer et à mettre en place un financement sans décider dans l'urgence de faire payer le citoyen.
La taxe de 150 €, c'est pour indemniser les avoués.
Il a été décidé de supprimer les avoués.

Les avoués, comme les notaires, exercent leur activité au sein de charges, au nombre limité, et ils étaient payés par le biais d'un tarif fixe.
Une bonne gouvernance n'aurait-elle pas été simplement de supprimer le tarif et d'ouvrir à la concurrence plutôt que de supprimer une profession ?
Toujours est-il que c'est encore le citoyen qui paiera.
Vous aurez relevé qu'on laisse les notaires tranquilles qui, à cette aune, posent la même difficulté.

Ils sont puissants, les notaires.

Bien sûr, ceux qui ont décidé cela doivent se dire que ce sont des petites sommes.
Mais ces sommes ne sont pas minimes d'une part, et d'autre part rendent désormais la justice payante.

Le service va-t-il être meilleur, par voie de conséquence ?
Le management de la justice doit-il être revu ?
Son organisation aussi ?

J'ai reçu hier, dans une procédure de divorce, un arrêt de cour d'appel dans lequel la cour expliquait doctement qu'un artisan avait sûrement de l'argent puisqu'il offrait chaque année un week-end de chasse à un client.
Ce client représentait 80 % de son chiffre d'affaires.
Il y a des choses dans la vraie vie qui se font quand on veut faire vivre sa petite entreprise.

On peut considérer que pour un magistrat, fonctionnaires, (ce n'est pas tout à fait ça, mais je suis taquin) dont l'emploi à vie est assuré, la notion de risque n'existe pas et, qu'au fil des années, des promotions, de l'ordre du mérite, voire de la Légion d'honneur, une incompréhension de la société en mouvement se crée.
Et c'est de cette incompréhension que ces taxes sont l'illustration.
Conçues, on le devine, par des technocrates sans trop de problèmes financiers et avalisées par des politiques qui en mesurent mal les conséquences pour ne connaître que les fins de semaines et pas les fins de mois.

Vous me direz que le ministre de la justice aurait pu s'indigner quelque part de cette atteinte au principe de libre accès aux juges.
Mais voilà, où est le ministre de la justice ?
Nous avons, en tous cas, un déni de justice