I►► La pratique du Juge aux Affaires Familiales - L'enquête sociale dans la procédure familiale
Qu'est-ce qu'une enquête sociale ? Définition - généralités
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) a pour compétence, entre autre, de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs dans les procédures de divorce et séparation.
Il est donc, par conséquent, amené à décider du devenir de ou des enfants tout en ne connaissant pas vraiment le couple parental si ce n'est directement à l'audience ou via les informations fournies par les avocats des parties ou les parties elles-mêmes. Autant dire (ou écrire !) que le magistrat qui ne prendrait connaissance du dossier qu'au moment même où il rencontre les parents lors de l'audience, sauf à prendre connaissance du dossier par une lecture «en diagonale» la veille au soir - et quand bien même – ne connaît pas la famille.
C'est dire, par extension donc, l'importance de l'enquête sociale.
Lors de séparations conflictuelles ou de litiges, face à des situations familiales complexes, il peut ordonner une mesure d’enquête sociale d’office ou à la demande d’une ou des deux parties afin de l'éclairer et de s'asseoir sur une décision concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence principale des enfants et la répartition du droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent ou la résidence alternée.
C'est dire, par extension donc, l'importance de l'enquête sociale.
Lors de séparations conflictuelles ou de litiges, face à des situations familiales complexes, il peut ordonner une mesure d’enquête sociale d’office ou à la demande d’une ou des deux parties afin de l'éclairer et de s'asseoir sur une décision concernant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la résidence principale des enfants et la répartition du droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent ou la résidence alternée.
Dans cette procédure précise (saisine du JAF), l'enquête sociale est réalisée par un service associatif habilité ou par des enquêteurs indépendants. Elle permet de rencontrer la famille et l'enfant avant de préconiser des solutions au juge.
Bien que l'enquête sociale devrait être une mesure exceptionnelle (ordonnée dans le cadre des affaires familiales s'entend), elle a bel et bien lieu d'être dès lors que l'on considère la volonté du législateur de défendre le droit des enfants, précisément dans l'hypothèse de la séparation des parents. Au regard de cette précision, il ne viendrait à l’idée de personne de douter de la légitimité et de la pertinence de l’enquête sociale.
Le juge donne communication du rapport d'enquête aux parties concernées.
Si l'un des parents conteste les conclusions de l'enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée. Lorsqu'un enquêteur social est désigné dans une affaire de divorce, ses conclusions ne peuvent pas être utilisées dans le débat.
À quoi sert l'enquête sociale ?
La finalité de l'enquête sociale est de récolter les éléments sur la situation matérielle et morale de la famille, par conséquent à mieux cerner les conditions dans lesquelles évolue et est éduqué l'enfant.
Les informations sur la situation familiale, les potentialités d'évolution sont autant d'indicateurs afin d'éclairer le Juge sur les mesures qu'il convient de prendre dans l'intérêt des enfants.
Dans son rapport, l'enquêteur social retrace les conditions de vie des enfants et de chacun des parents, mais aussi la vie du couple et la vie familiale avant la séparation, le vécu personnel des parents ; par ailleurs une synthèse est faite des témoignages des proches et des professionnels rencontrés (selon les situations).
Les informations sur la situation familiale, les potentialités d'évolution sont autant d'indicateurs afin d'éclairer le Juge sur les mesures qu'il convient de prendre dans l'intérêt des enfants.
Dans son rapport, l'enquêteur social retrace les conditions de vie des enfants et de chacun des parents, mais aussi la vie du couple et la vie familiale avant la séparation, le vécu personnel des parents ; par ailleurs une synthèse est faite des témoignages des proches et des professionnels rencontrés (selon les situations).
Qui sont les enquêteurs sociaux ? Désignation - formation
Il n'existe pas de diplôme d'état ou de diplôme universitaire avec un référentiel national réunissant les trois principales dimensions juridique, sociale et psychologique qui seraient requis pour la mission d'enquête sociale (alors qu’une qualification précise est exigée pour l’ensemble des autres domaines de l’expertise judiciaire). L'enquêteur social aura donc pour seul bagage le fait "d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales".
Il s'agira donc d'assistants de service social, d'éducateurs spécialisés, psychologues qui auront complété leur cursus par des formations spécifiques ou qui auront travaillé dans le secteur de la petite enfance.
Depuis 2009, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est dressée tous les 5 ans dans le ressort de chaque cour d'appel. Pour avoir connaissance de cette liste, il faut s'adresser aux greffes des cours d'appel, des tribunaux d'instance et de grande instance.
L'enquêteur social est tenu au secret professionnel tel qu'il est défini par l'article 226-13 du Code Pénal.
Quelles sont les obligations de l'enquêteur social ?
L'enquêteur social dispose d'un véritable statut ; cette reconnaissance s'accompagne d'obligations légales.
- Obligation de joindre les observations écrites des parties et d'y donner suite.
Article 276 du code de procédure civile :
- Obligation de conscience, d'objectivité et d'impartialité, l’expertise judiciaire constitue l’une des composantes du procès équitable, tel qu’il est conçu aujourd’hui dans l’ordre juridique européen.
Article 237 du code de procédure civile :
- Obligation de ne porter aucune appréciation d'ordre juridique.
Article 238 du code de procédure civile :
- Obligation de recueillir des informations orales et écrites avec mention de toutes informations utiles pour audition par le Juge si nécessaire.
Article 242 du code de procédure civile :
- Obligation du respect du secret professionnel et de collecte des informations, le Juge ne peut fonder sa décision que sur des faits bien établis offrant une valeur probante suffisante.
Article 244 du code de procédure civile :
Qui peut demander une enquête sociale ?
Il n'existe pas de diplôme d'état ou de diplôme universitaire avec un référentiel national réunissant les trois principales dimensions juridique, sociale et psychologique qui seraient requis pour la mission d'enquête sociale (alors qu’une qualification précise est exigée pour l’ensemble des autres domaines de l’expertise judiciaire). L'enquêteur social aura donc pour seul bagage le fait "d'exercer ou d'avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité, notamment dans le domaine social ou psychologique, en relation avec l'objet des enquêtes sociales".
Il s'agira donc d'assistants de service social, d'éducateurs spécialisés, psychologues qui auront complété leur cursus par des formations spécifiques ou qui auront travaillé dans le secteur de la petite enfance.
Depuis 2009, une liste sur laquelle sont inscrits les enquêteurs sociaux ayant vocation à être désignés en application des articles 1072 et 1248 du code de procédure civile est dressée tous les 5 ans dans le ressort de chaque cour d'appel. Pour avoir connaissance de cette liste, il faut s'adresser aux greffes des cours d'appel, des tribunaux d'instance et de grande instance.
L'enquêteur social est tenu au secret professionnel tel qu'il est défini par l'article 226-13 du Code Pénal.
Quelles sont les obligations de l'enquêteur social ?
L'enquêteur social dispose d'un véritable statut ; cette reconnaissance s'accompagne d'obligations légales.
- Obligation de joindre les observations écrites des parties et d'y donner suite.
Article 276 du code de procédure civile :
- Obligation de conscience, d'objectivité et d'impartialité, l’expertise judiciaire constitue l’une des composantes du procès équitable, tel qu’il est conçu aujourd’hui dans l’ordre juridique européen.
Article 237 du code de procédure civile :
- Obligation de ne porter aucune appréciation d'ordre juridique.
Article 238 du code de procédure civile :
- Obligation de recueillir des informations orales et écrites avec mention de toutes informations utiles pour audition par le Juge si nécessaire.
Article 242 du code de procédure civile :
- Obligation du respect du secret professionnel et de collecte des informations, le Juge ne peut fonder sa décision que sur des faits bien établis offrant une valeur probante suffisante.
Article 244 du code de procédure civile :
Qui peut demander une enquête sociale ?
L’enquête sociale est une démarche de recherche d’informations qui n’est pas spécifique au domaine judiciaire.
Elle peut être ordonnée dans d’autres procédures applicables aux mineurs ou dans les procédures pénales concernant les majeurs.
En matière familiale, et dans le cadre de la fixation de l'autorité parentale et des modalités de résidence de l'enfant, chacun des parents peut demander une enquête sociale lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat.
Bien évidemment, en pareil cas, il convient d'étayer la demande qui peut la justifier auprès du magistrat : il est nécessaire qu'il y ait des motifs réels et sérieux, et cela s'entend, des preuves. Voir mon billet : Attestations / preuves pour le JAF ? Explications - Généralités
Lorsque l'un des parents a saisi le juge aux fins de résidence alternée, et en cas de désaccord de l'autre parent, le juge peut, s'il l'estime nécessaire, diligenter une enquête sociale.
Le Juge peut-il rejeter l’enquête sociale ?
L'enquête sociale ne s'impose pas au Juge (pouvoir souverain d'appréciation en fonction de la complexité du dossier).
Les conditions de récusation de l'enquêteur social
L'enquêteur social est assimilé à un technicien, dont la partie peut demander la récusation selon les règles définies à l'article 234 du code de procédure civile (2e Civ., 23 février 1994, Bull. 1994, II, n° 71, pourvoi n° 92-17.150).
Article 234 du code de procédure civile
Les causes de récusation sont listées à l’article 341 du code de procédure civile et à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire
L'enquêteur social est assimilé à un technicien, dont la partie peut demander la récusation selon les règles définies à l'article 234 du code de procédure civile (2e Civ., 23 février 1994, Bull. 1994, II, n° 71, pourvoi n° 92-17.150).
Article 234 du code de procédure civile
Les causes de récusation sont listées à l’article 341 du code de procédure civile et à l'article L111-6 du code de l'organisation judiciaire
Dès que la cause de récusation est connue, et avant la fin des débats, la partie lésée doit déposer sa demande devant le greffe du tribunal, soit par acte remis au greffe, soit par déclaration consignée dans un procès-verbal.
Une demande de récusation ne peut plus être formée après le dépôt du rapport d'expertise (3e Civ., 20 juin 1979 - N° de pourvoi : 77-15348 ; 2e Civ., 5 décembre 2002 - N° de pourvoi: 01-00791).
Comment se déroule une enquête sociale ?
L'enquête sociale s'axe sur :
- l'approche globale de la famille : les conditions de vie actuelle au sens large de chacun des parents (dimensions économiques, matérielles, psychologiques, environnementales, culturelles et sociales) ;
- la biographie de chacun des parents (histoire de la personne), l'évocation de l'avant-séparation du couple parental, le plus communément du temps où la famille était encore unie et les difficultés rencontrées (séparation douloureuse, dépression, alcool, logement, conflits avec l'enfant, etc. ) ;
- l'évocation de l'après-séparation et de ce que chacun des parents a déjà mis en place ou compte mettre en œuvre au profit de ou des enfants (solutions envisagées, interrogations et ensemble des points qui pourraient poser problème, projet détaillé des moyens ...).
Schématiquement, l'enquêteur social doit comprendre ce qui se passe dans la famille, d’où viennent les désaccords, les troubles éventuels repérés chez les enfants. Il lui faut faire émerger les préoccupations et arguments de chacun, sans pour autant réanimer le conflit, ni léser l'un ou l'autre.
L’enquêteur social rencontre chacun des parents individuellement et en présence des enfants, enfants qui font eux aussi l’objet d’entretiens individualisés, et ce, dans leur environnement.
Un entretien pourra avoir lieu avec les nouveaux conjoints ou concubins ainsi que leurs enfants. A noter le verbe "pouvoir" : ces entretiens ne sont pas systématiques, tout dépendra de l'approche de l'enquêteur social.
Ces différents entretiens sont complétés par des contacts avec la famille (grands-parents, ...), les écoles, médecins, psychologues, psychiatres ou services sociaux selon les situations des familles concernées. La liste n'est pas exhaustive si l'on s'en tient précisément aux mots "sauf circonstances exceptionnelles" et " notamment".
Interview de Me Ricchi, avocat-conseil de l’Autonome de Solidarité Laïque de Haute-Savoie
Il est fréquent que le personnel enseignant soit interrogé dans le cadre d'une enquête sociale ordonnée par le juge des affaires familiales. Il peut s'agir d'un cas de séparation, de divorce ou d'un conflit sur la garde de l'enfant. Un enquêteur du tribunal peut alors venir se renseigner auprès du personnel afin d'avoir des informations sur leur ressenti par rapport à l'élève, ce qu'il a pu observé. Ils ont toutefois un droit de réserve et de neutralité mais il est recommandé de répondre aux questions posées par l'enquêteur. Les parents auront connaissance des témoignages apportés mais ils resteront anonymes.
Que se passe-t-il après l'enquête sociale ?
Rédaction du rapport d'enquête où sont consignées les constatations faites durant l’enquête et les solutions proposées (l'enquêteur propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants et émet un avis sur la façon dont l’autorité parentale est exercée.)
Que se passe-t-il à la fin de la mesure ?
L'enquêteur social donne communication du rapport aux parties et une audience est organisée par le Juge aux Affaires Familiales dans le but de revoir les parents pour statuer sur la situation de leurs enfants. Le JAF donne à nouveau communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la possibilité de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête le cas échéant. Mais cette obligation légale n'est que rarement respectée, et le Juge peut refuser d'accorder un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
Combien de temps dure une enquête sociale ?
L'enquêteur social donne communication du rapport aux parties et une audience est organisée par le Juge aux Affaires Familiales dans le but de revoir les parents pour statuer sur la situation de leurs enfants. Le JAF donne à nouveau communication du rapport aux parties en leur fixant un délai dans lequel elles auront la possibilité de demander un complément d'enquête ou une contre-enquête le cas échéant. Mais cette obligation légale n'est que rarement respectée, et le Juge peut refuser d'accorder un complément d'enquête ou une nouvelle enquête.
Combien de temps dure une enquête sociale ?
Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen de trois mois, voire 4 mois selon les disponibilités de chacun.
Combien coûte une enquête sociale ? - frais de l'enquête sociale
Aux termes de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, le Conseil d'état validait la fixation d'un tarif unique pour toute enquête sociale (avec distinction entre le contentieux familial et la protection des mineurs "les enquêtes sociales ordonnées par le juge des enfants (JDE) ont été exclues du champ d'application du texte pour des raisons liées notamment à leur prise en charge. Les mesures relevant de l'assistance éducative restent, en effet, en toutes circonstances à la charge de l'État, budget de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse" - réponse ministérielle n° 08654, JOAN Sénat 4 févr. 2010, p. 259).
Vivement critiqué, et suite à la réponse ministérielle du garde des sceaux, le montant a été porté à 600 euros si l’enquêteur est un personne physique, à 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros.
Sur décision du Juge au terme du jugement, le cout de l'enquete sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamné aux dépens, ou encore pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale (voir mon billet Aide Juridictionnelle - barême 2012)
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Titre : L'enquête sociale dans la procédure familiale devant le Juge aux Affaires Familiales
Titre : L'enquête sociale dans la procédure familiale devant le Juge aux Affaires Familiales