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La Filiation
0. Notions
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Que les parents soient mariés ou non, tous les enfants sont aujourd'hui égaux devant la loi.
Les discriminations entre enfants légitimes et naturels ont été abrogées.
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I. La filiation
1. L'établissement légal de la filiation
1.1. Comment prouver la filiation légitime ?
Il existe trois moyens :
- Le titre : est l'acte de naissance inscrit sur les registres d'état civil
- La possession d'état
- La reconnaissance.
1.2. Qu'est ce que la possession d'état?
La possession d'état découle de l'attitude du couple à l'égard de l'enfant : ils l'élèvent comme le leur, s'occupent de son entretien et de son éducation. La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.
Elle doit être constatée par acte de notoriété.
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1.3. Qu'est-ce que la présomption de paternité ?
Quel est le domaine de la présomption de la paternité du mari ?
a. Principes
La présomption de paternité du mari s'applique aux enfants qui sont conçus dans le mariage; aux enfants qui sont nés pendant le mariage, bien qu'ils aient été conçus avant la célébration de celui-ci.
L'enfant qui a été conçu après la dissolution du mariage, ne bénéficie plus d'aucune présomption de paternité.
b. Restrictions
Lorsque l'enfant a été conçu pendant une période de séparation légale, c'est à dire pendant une période où les époux étaient dispensés par une décision de justice du devoir de cohabitation: en cas de séparation de corps ou de procédure de divorce.
La deuxième hypothèse est celle où l'enfant a été déclaré à l'état civil sans l'indication du nom du mari.
Si ces 2 circonstances écartent la présomption de paternité du mari, il faut bien constater que cette paternité n'est pas totalement cependant impossible.
C'est pourquoi la loi a prévu que la présomption de paternité du mari qui ne joue pas de plein droit, peut être rétablie à la vue des circonstances.
Deux cas prévus par la loi:
- La présomption de paternité est rétablie de plein droit, si l'enfant a la possession d'état à l'égard des deux époux et si la filiation n'est pas déjà établie à l'égard d'un autre homme que le mari
- Elle peut également être rétablie par un jugement
Quelle est la force de la présomption de paternité du mari ?
La présomption de paternité du mari n'est pas une présomption irréfragable et elle peut être contestée par différentes actions.
Les conditions dans lesquelles cette preuve peut être rapportée diffèrent selon que l'enfant a ou non possession d'état.
Cf. actions en contestation de paternité.
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1.4. Qu'est ce que la déclaration de naissance ?
Déclarer la naissance est une obligation légale. C'est le simple constat qu'un être humain vient de naître.
C'est au père de l'enfant de déclarer la naissance à la mairie du lieu de naissance, où l'officier d'état civil écrira sur le registre, le jour, l'heure, le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms donnés, dans les trois jours, non compris le jour de l'accouchement ; si le troisième jour tombe un samedi, dimanche ou férié, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
Toutefois, à défaut de père, la mère peut faire déclarer l'enfant par un préposé de la maternité, ou le déclarer elle même.
Néanmoins, la déclaration qui mentionne la femme en tant que mère ne suffit pas. Il faut en plus, reconnaître cet enfant.
Ainsi, un acte de reconnaissance est indispensable pour créer le lien de filiation entre l'enfant et les parents.
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1.5. Qu'est ce que la reconnaissance ?
La reconnaissance est différente de la déclaration de naissance.
La reconnaissance est l'acte volontaire par lequel un parent déclare être l'auteur de l'enfant et vouloir établir le lien de filiation. C'est un acte juridique.
Il n'y a pas de formule rituelle à prononcer. Acte essentiellement personnel, la reconnaissance ne peut émaner que du parent lui-même.
La reconnaissance peut se réaliser de diverses manières :
- Par déclaration devant l'officier d'état civil dans l'acte de naissance ou par acte séparé.
- Par acte notarié: Cela peut être fait ainsi par testament lorsqu'un parent ne veut pas que sa paternité ou sa maternité soit connue de son vivant.
- Par reconnaissance en justice, résultant d'une déclaration faite devant un juge, lors d'une comparution personnelle par la mère et le père.
A quel moment peut se faire la reconnaissance ?
Avant la naissance:
La reconnaissance prénatale conjointe est faite pour l'enfant à naître, par les deux parents en même temps.
Elle peut également être faite par la mère en premier, ensuite lors de la déclaration de naissance par le père ou le préposé de la maternité. Cependant, une femme mariée avec le père ne peut pas faire de reconnaissance prénatale.
L'acte de naissance prénatal, doit être remis à l'officier d'état civil qui enregistre la naissance.
La reconnaissance peut être faite à la naissance, lors de la déclaration de naissance par le père, la reconnaissance peut être faite simultanément.
Après la naissance:
Si la reconnaissance n'est pas conjointe, le deuxième parent doit reconnaître l'enfant. La mention de reconnaissance apparaîtra en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
L'enfant peut être reconnu par un seul de ses parents, sans l'accord de l'autre.
Effet de la reconnaissance :
Elle permet la délivrance du livret de famille de parents célibataires français.
Pour les étrangers, le livret ne sera délivré que si les actes de naissance des parents ont été dressés ou transcrits par une autorité française.
La reconnaissance a-t-elle un caractère définitif ?
La reconnaissance peut être attaquée si la preuve est rapportée de son caractère mensonger.
Ainsi, son auteur a pu agir par intérêt, par complaisance, par générosité ou par erreur (art 339 du Code Civil), si cette reconnaissance s'accompagne ou non d'une possession d'état de 5 ans.
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2. L'établissement judiciaire de la filiation
2.1. Qu'est-ce qu'une action en recherche de paternité ?
Cette action concerne les enfants nés hors mariage.
Qui peut agir pour établir judiciairement la paternité naturelle ?
L'action en recherche de paternité, n'appartient qu'à l'enfant. Néanmoins, bien qu'elle lui appartienne, elle est plus souvent intentée pendant sa minorité, et il doit être représenté par sa mère.
Si l'enfant est majeur, il agira lui-même.
L'action est exercée contre le père prétendu, ou contre ses héritiers s'il est décédé.
La preuve peut être faite par tout moyen.
Dans quel délai peut être exercée l'action en recherche de paternité naturelle ?
L'action est exercée dans un délai de 10 ans qui court à partir de la naissance, si l'action est exercée par la mère, ou le tuteur.
Le point de départ du délai peut être reculé en cas de concubinage au jour de la rupture de concubinage.
Si l'action est exercée par l'enfant devenu majeur, le délai de 10 ans court de la majorité.
Quel est le résultat de l'action ?
L'action peut aboutir soit à la déclaration de la paternité, soit au rejet de la demande.
Lorsque la demande est accueillie, la paternité est établie avec toutes les conséquences qui en découlent.
Si l'action est rejetée, les Juges peuvent néanmoins allouer des subsides à l'enfant, dès lors qu'ont été démontrées les relations intimes entre la mère de l'enfant et le défendeur.
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2.2. Qu'est-ce que l'action en recherche de maternité ?
Cette action est extrêmement rare car elle concerne très peu d'enfant. Cette action peut être intentée lorsque le nom de la mère n'est pas mentionné sur l'acte de naissance de l'enfant, ou dans le cas d'un enfant adopté simple (voir II.1. Qu'est-ce que l'adoption simple ?) par une autre femme, ou pour les enfants abandonnés.
L'enfant adopté plénier ne peut en aucun cas intenter une action en recherche de maternité.
(voir II.2. Qu'est-ce que l'adoption plénière ?).
Comment intenter une action en recherche de maternité ?
L'action en recherche de maternité doit être intentée par l'enfant avant son 28ème anniversaire devant le Tribunal de Grande instance du défendeur (de la mère présumée).
Elle ne peut être intentée que s'il existe des indices graves de sa maternité. L'enfant devra apporter la preuve : de l'accouchement de la mère le jour de sa naissance, et prouver qu'il est son enfant.
En cas de succès de l'action, le jugement établira la filiation naturelle de l'enfant à l'égard de sa mère et sera inscrit en marge de l'acte de naissance.
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3. Actions en contestation de paternité du mari ou d'une reconnaissance paternelle
3.1. L'enfant n'a pas une possession d'état conforme au titre
L'action est ouverte à tout intéressé : père ou mère véritable, enfant lui même, auteur de la reconnaissance lui-même.
Cette action est soumise à un délai de prescription de 10 ans à compter de la naissance ou de la reconnaissance paternelle (pour un enfant né hors mariage).
3.2. L'enfant a une possession d'état de 5 ans et conforme au titre
L'action est irrecevable.
3.3. L'enfant a une possession d'état de moins de 5 ans et conforme au titre
L'action est ouverte à l'autre parent, l'enfant lui même ou celui qui se prétend le parent véritable.
L'action est soumise à un délai de prescription de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.
Mode de preuve par tout moyen, notamment expertise sanguine. Si l'action est accueillie, le lien de filiation est rétroactivement anéanti.
Si l'auteur de la reconnaissance mensongère est prouvée, celui-ci peut être condamné à des dommages et intérêts au profit de l'enfant.
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4. Les effets de la filiation établie
4.1. L'attribution du nom de l'enfant
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers peuvent choisir le nom de famille :
_soit le nom du père
_soit le nom de la mère
_soit les deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
4.2. L'autorité parentale
Qu'est-ce que l'autorité parentale ?
Il s'agit de l'ensemble des droits et des devoirs des parents vis-à vis de leur enfant. L'enfant est placé par la loi sous l'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation.
Les parents sont investis vis-à-vis de leurs enfants d'un devoir d'éducation, d'entretien, se surveillance.
L'enfant a également un devoir de respect envers ses parents. Il ne peut quitter le domicile familial ou se marier sans leur accord.
Qu'est-ce que l'obligation d'entretien ?
Chacun des parents doit pourvoir à l'entretien et à l'éducation des enfants. Il s'agit notamment de toutes les dépenses ayant pour objectif de nourrir, vêtir, soigner, éduquer l'enfant.
Lorsque l'un des parents refuse de participer aux frais d'entretien des enfants, son conjoint peut demander en justice qu'il y soit contraint.
En cas de divorce, l'obligation d'entretien ne prend pas fin. Elle prend le plus souvent la forme d'une pension alimentaire versée par le conjoint à qui la résidence de l'enfant n'a pas été confiée. Un enfant majeur poursuivant des études est en droit de demander à ses parents une participation à ses dépenses, au nom de leur obligation d'entretien. En cas de refus, l'enfant peut saisir le Juge aux affaires familiales.
L'enfant a-t-il un devoir d'aider financièrement ses parents dans le besoin ?
Les enfants, les petits enfants, les gendres et les belles-filles sont tenus vis-à-vis de leurs parents d'une obligation qui leur impose de leur porter assistance en cas de besoin.
Si l'enfant refuse de verser une aide, les parents pourront demander au juge aux affaires familiales le versement d'une pension alimentaire.
Qui exerce l'autorité parentale ?
L'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée par les deux parents s'ils font une déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou si le juge le décide.
En cas de désaccord sur les décisions relatives à l'enfant, l'un des parents peut saisir le Juge aux Affaires Familiales qui prendra une décision en se fondant sur l'intérêt de l'enfant.
Lorsque les parents sont séparés de corps ou divorcés, l'autorité parentale peut continuer d'être exercée en commun, ou confiée exclusivement à l'un des parents par le juge.
L'autre parent bénéficie en principe d'un droit de visite et d'hébergement dont les modalités sont définies par le juge lors de la procédure de divorce.
En cas de décès de l'un des parents, le second exercera seul l'autorité parentale. Le décès des deux parents donne lieu à l'ouverture d'une tutelle. L'autorité parentale et la garde de l'enfant seront alors confiées à un tuteur, sous la surveillance du conseil de famille.
Quels sont les droits de l'autre parent ?
Le parent qui n'est pas investi de l'autorité parentale peut bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement.
Ce droit peut être demandé au Juge aux Affaires familiales, qui l'accorde et en règle les modalités d'exercice.
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5. Les droits d'un enfant à défaut de filiation établie
L'enfant qui n'a pas de filiation maternelle établie, sera très souvent également dépourvue de filiation paternelle. Il pourra alors être déclaré pupille de l'état.
Lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'envers sa mère, la loi de 1972 lui permet de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception.
Ce n'est pas un fondement biologique, la vraisemblance ou la certitude de la paternité n'étant pas nécessaire. Elle doit seulement être possible. C'est un fondement indemnitaire.
C'est donc la possibilité de paternité qui fonde l'action. Ce n'est pas le père prétendu de l'enfant, mais seulement le pouvant être père de l'enfant.
Article 342 du code civil: l'action est accordée à tout enfant naturel dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie.
L'action est également ouverte à l'enfant d'une femme mariée, si son titre d'enfant légitime n'est pas corroboré par la possession d'état.
L'action est dirigée contre l'homme qui a eu des relations sexuelles avec la mère à l'époque de la conception.
La preuve des relations peut être faite par tout moyens, y compris par une expertise sanguine, rendant la paternité probable, ou même par le refus systématique du défendeur de s'y soumettre. Elle est difficile à établir du fait même de l'intimité des rapports.
L'action peut être exercée pendant toute la minorité de l'enfant ; celui-ci peut encore l'exercer dans les 2 années qui suivent sa majorité, si elle ne l'a pas été pendant sa minorité.
En cas de succès de l'action, les subsides sont des versements effectués pour subvenir à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Les subsides se calculent en fonction des besoins du créancier, des ressources du défendeur, et de la situation familiale de ce dernier. Cela prend la forme d'une pension.
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II. La filiation adoptive
Qu'est-ce que l'adoption ?
L'adoption est un lien de filiation juridique entre un enfant et des parents qui ne sont pas du même sang. Il existe deux types d'adoption :
1. L'adoption simple qui maintient les liens de l'enfant avec sa famille d'origine et crée un nouveau lien avec les adoptants.
2. L'adoption plénière par laquelle un enfant perd tout lien avec sa famille d'origine.
1. L'adoption simple
1.1. Qui peut être adopté ?
Peuvent être adoptés simples:
- les enfants pour lesquels le père, la mère ou le conseil de famille a consenti à l'adoption (voir ci-après Qui doit consentir à l'adoption ?)
- les enfants abandonnés
- les pupilles de l'Etat (voir ci-dessous Qu'est-ce qu'un enfant pupille de l'Etat ?)
L'adopté simple peut être mineur ou majeur, il n'y a pas de limite d'âge. L'enfant de plus de 13 ans doit consentir lui-même à son adoption.
1.2. Qui peut adopter ?
L'enfant peut être adopté par un parent seul ou par un couple marié.
Il existe des conditions d'âge de l'adoptant, qui doit avoir plus de 28 ans et avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté.
Pour les époux, chacun doit avoir plus de 28 ans ou être mariés depuis 2 ans.
1.3. Quelle est la procédure d'adoption simple ?
L'adoption simple doit être prononcée par jugement. La demande doit être adressée au greffe du Tribunal de Grande Instance ou au Procureur de la République près le Tribunal. La demande se fait par voie de requête aux fins d'adoption simple.
Le jugement prononçant l'adoption simple ne met pas fin à la filiation d'origine de l'enfant. Le jugement d'adoption sera inscrit en marge de son acte de naissance.
1.4. Quels sont les effets de l'adoption simple ?
L'enfant adopté porte le nom de l'adoptant soit seul, soit en l'ajoutant à son nom d'origine.
L'autorité parentale est dévolue à l'adoptant.
L'adopté conserve ses droits de succession dans sa famille d'origine : il peut hériter aussi bien de ses parents adoptifs que de ses parents originels.
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2. L'adoption plénière
2.1. Qui peut être adopté ?
Les enfants pouvant bénéficier d'une adoption plénière sont les mêmes que ceux pouvant être adoptés simples :
- les enfants pour lesquels le père, la mère ou le conseil de famille ont donné leur consentement (voir ci-dessous Qui doit consentir à l'adoption ?)
- les pupilles de l'Etat (voir qu'est-ce qu'un enfant pupille de l'Etat ?)
- les enfants abandonnés
2.2. Qui doit consentir à l'adoption ?
Lorsqu'un enfant dispose d'une filiation établie, son adoption doit faire l'objet d'un accord de ses parents :
- des deux parents si la filiation de l'enfant est établie vis à vis des deux parents, et qu'ils sont tous deux en vie.
- d'un seul si l'autre est décédé, inconnu, ou s'il ne dispose pas de l'autorité parentale.
- du conseil de famille si les deux parents sont décédés ou déchus de l'autorité parentale.
Le consentement à l'adoption de l'enfant doit être donné devant un notaire ou devant le greffe du Tribunal d'Instance du domicile de la personne consentante, ou aux services d'aide à l'enfance si l'enfant est placé chez eux.
Les parents ayant consenti à l'adoption de leur enfant peuvent se rétracter pendant un délai de 2 mois par lettre recommandée adressée au dépositaire du consentement. A expiration de ce délai, le consentement peut être rétracté si l'enfant n'a pas encore été placé dans une famille en vue de son adoption.
2.3. Qu'est-ce qu'un enfant pupille de l'Etat ?
Les pupilles de l'Etat sont :
- les enfants, dont la filiation est établie, qui ont été remis aux services de l'aide à l'enfance par leurs parents depuis plus de deux mois en vue de leur adoption
- les enfants qui ont été remis aux services de l'aide à l'enfance par un seul de leurs parents depuis plus de six mois
- les enfants orphelins de père et mère qui ont été recueillis par les services de l'aide à l'enfance depuis plus de deux mois
- les enfants recueillis par l'aide à l'enfance dont les parents ont été définitivement déchus de leur autorité parentale
- les enfants, dont la filiation n'est pas établie et qui ont été recueillis par l'aide sociale à l'enfance pendant plus de deux mois.
2.4. Qui peut adopter ?
L'adoption d'un enfant est possible pour toute personne, célibataire, mariée ou vivant en concubinage âgée de plus de 28 ans. La différence d'âge entre l'adopté et l'adoptant soit être au moins de 15 ans.
L'adoption par deux parents n'est cependant possible que pour les couples mariés. En cas de concubins, l'enfant ne pourra être adopté que par un seul.
2.5. Quelle est la procédure d'adoption plénière ?
Les parents désirant adopter un enfant doivent obtenir un agrément, destiné à garantir qu'ils peuvent prendre un enfant en charge.
La demande d'agrément se fait par dossier, aux services d'aide à l'enfance de son département.
Le dossier de demande d'agrément doit contenir :
- une lettre de motivation
- un extrait d'acte de naissance
- un extrait d'acte de mariage pour les couples ainsi qu'un acte d'état civil
- un extrait de casier judiciaire
- un justificatif de ressources
- un certificat médical datant de moins de trois mois attestant de la bonne santé de toutes les personnes vivant au foyer.
Une enquête très poussée des motivations, de l'état psychologique des candidats est ensuite menée pour attester des capacités des candidats à prendre en charge un enfant.
L'agrément est accordé pour 5 ans.
L'agrément obtenu est également valable dans les autres départements.
2.6. Qu'est-ce que le placement ?
Le placement est l'installation de l'enfant chez ses futurs adoptants. Il doit durer au moins 6 mois et est obligatoire. Il empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.
2.7. Quand intervient l'adoption ?
L'adoption définitive de l'enfant intervient à l'expiration du délai de placement par jugement.
La procédure se fait sur requête au Tribunal de Grande Instance du domicile des parents adoptifs. Le tribunal dispose d'un délai de 6 mois pour vérifier que les conditions légales de l'adoption sont réunies.
Le jugement d'adoption doit être retranscrit sur les registres de l'état civil de l'enfant. Le jugement d'adoption plénière a pour effet d'annuler l'acte de naissance de l'enfant et en crée un nouveau avec les nouveaux noms et prénoms de l'enfant.
Un appel du jugement est possible dans les 15 jours de sa notification.
2.8. Quels sont les effets de l'adoption plénière ?
La filiation initiale de l'enfant disparaît entièrement au profit de sa filiation adoptive.
2.9. Peut-on adopter un enfant étranger ?
Il est parfaitement possible d'adopter un enfant étranger. Cependant, il faudra pour ce faire respecter la législation française et celle du pays d'où vient l'enfant. L'agrément est donc indispensable, même pour l'adoption d'un enfant étranger.
Il existe en France des organismes qui sont chargés d'aider les parents adoptifs à effectuer les formalités auprès des Etats étrangers. |