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Vos ressources sont faibles et vous devez faire face à un procès ? L'État vous vient en aide pour couvrir en totalité ou en partie les frais de justice : rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, expert, avoué, notaire…) et des frais consécutifs (enquête sociale, expertise, médiation familiale…).

Qui a droit à l'aide juridictionnelle ? Le texte de loi le stipule : toutes les "personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice […] Cette aide est totale ou partielle." Le bénéfice de cette aide peut être "exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes."

En 2011, plus de 312 millions d'euros seront attribués au titre de l'aide juridictionnelle. Quelque 900 000 personnes en bénéficient chaque année.

Pouvez-vous prétendre à l'aide juridictionnelle ?

Un barème existe. Il permet de connaître la part de prise en charge par l'Etat en fonction de ses revenus. Exemples : vous n'avez personne à charge et vos ressources mensuelles ne dépassent pas 929 euros : l'État prend en charge 100 % des frais de justice. Vos revenus sont supérieurs à 1 182 euros mais inférieurs à 1 288 euros par mois, l'État prend en charge 25 % des frais.

L'examen des ressources porte sur la moyenne mensuelle des ressources de l'année 2010. Les revenus pris en compte sont : le salaire, les revenus des loyers, les rentes, les retraites et les pensions alimentaires du demandeur, éventuellement de son conjoint et des personnes vivant au sein du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne sont pas prises en compte