une information judicière a l'encontre des magistats de Nanterre
AU juges Laure Bernard des affaires
Familiale parquet de Nanterre
A titre d’information judiciaire
Saisine par Requête cause suspicion légitime selon L’article 364 .Art 356 .Art357 . Art 358
Saisine par requête pour avis de la cour de cassation Art1031-1 ET au CSM
Pour : Mme M C
Mr L E
Association SEFCA EUROPE
5 rue Théophile Leducq 93500 Pantin
Appelants
Contre :
Mme Laure Bernard juge aux affaires familiales de Nanterre/Mme Armelle Guiraud juges des enfants près du tribunal pour enfant d’Evry 9 rue des Mazieres 91012 cedex/ Mme MARTINE Novella juge des enfants au tribunal pour enfant de Nanterre 179/191 av Joliot Curie Nanterre/ Mr Pierre Pedron vice - président du TGI de Nanterre et l’ensemble des magistrats qui compose
La 7 e chambre de la cour d’appel de Versailles
Intimés : information Judiciaire pour non-respect du contradictoire aucune date de cette audience du n’a était transmise au partie adverses . procédure abusive
A découvrir aussi
- processus de harcèlement sur la santé mentale et physique
- Réflexions Juridiques DROIT CIVIL - ObligationsResponsabilité des parents du fait de leur enfant mineur vivant avec eux
- Placement d'enfants