LA LOI DU SILENCE
LA LOI DU
SILENCE
L'article 434-3 du Code pénal
est très clair et n'a vraiment pas besoin de commentaire :
"Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de
mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur de quinze ans
ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge,
d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un
état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou
administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende. Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des
dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les
conditions prévues par l'article 226-13. "
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