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Comment déposer une plainte et quelles sont ses suites ?

Quand porter plainte ?

Vous pouvez porter plainte lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale, c’est à dire

d’un acte ou un comportement interdit par la loi (agression, vol...).

Les infractions pénales se divisent en 3 catégories :

 les crimes

 les délits

 les contraventions.

Pour déterminer de quelle catégorie il s'agit, il faut se référer à la sanction. Il suffit de lire la

peine prévue par le code pénal pour tel acte.

Vous pouvez porter plainte pour 2 raisons :

1. Vous estimez que l'auteur de l'infraction doit être puni

2. Vous désirez obtenir une réparation du préjudice que vous avez subi (seules la

plainte avec constitution de partie civile et la citation directe permettent d'obtenir des

dommages et intérêts)

Attention à la prescription : Vous devez agir dans un délai d'1 an en matière de contravention,

3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime.

Comment porter plainte ?

Il y a 3 sortes d'actions :

 la plainte simple

 la plainte avec constitution de partie civile

 la citation directe

Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, mais vous avez tout intérêt à vous faire assister.

Vous aurez peut-être la possibilité de bénéficier de l'aide juridictionnelle (prise en charge

totale ou partielle des frais de justice, et notamment des honoraires d'avocat).

Vous pouvez également vous faire aider par certaines associations.1. La plainte simple

Comment se présente une plainte simple ?

Vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous exposez les faits

dont vous êtes victime.

Vous adressez la lettre :

 soit au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de

l'infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l'adresse du tribunal auprès de la

police) ou du domicile de l'auteur de l'infraction, si vous le connaissez.

 soit au commissariat de police ou à la gendarmerie le (la) plus proche du lieu de

l'infraction, qui transmettra votre plainte au procureur de la République après avoir

effectué une enquête.

Vous devez joindre à votre plainte tous les documents que vous jugez nécessaire et

notamment les éléments de preuve permettant de chiffrer la valeur du préjudice dont vous

avez été victime (facture, photographies, certificats médicaux...).

Envoyez des copies et gardez les originaux.

Les plus :

- Il n'y a pas de forme particulière.

- Vous n'avez pas besoin de qualifier l'infraction et de désigner le texte du code pénal

applicable.

- Il n'y a pas de consignation de somme d'argent.

Les moins :

- Le procureur de la République classe souvent sans suite les plaintes simples : il ne poursuit

alors pas votre adversaire.

- La procédure est longue.

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

Le procureur de la République est saisi de l'affaire. Il peut soit:

 Saisir directement le tribunal par voie de citation directe

 Désigner un juge d’instruction

 Classer sans suite votre dossier s’il considère qu’il n’y a pas lieu de poursuivre votre

adversaire.

Quelle que soit la suite donnée à la plainte, la victime est informée soit en recevant un avis à

victime ( le procureur a décidé de poursuivre) vous avisant de la date à laquelle l’affaire sera

jugée) soit un avis de classement sans suite ( le procureur a décidé de ne pas poursuivre)En cas d’avis à victime, vous devrez vous constituer partie civile afin que votre demande

d’indemnisation des préjudices subis soit prise en compte dans le cadre de la procédure

pénale.

Lorsque le procureur de la république désigne un juge d’instruction, la mission de celui-ci est

de recueillir tous les éléments qui permettront d’établir la vérité avec l’aide de la police.

Le juge d’instruction peut convoquer les personnes concernées par l’affaire, les témoins et

toutes personnes qu’il juge utile pour mener à bien son instruction.

A la fin de son enquête ;  le juge d’instruction transmet ses conclusions au parquet. Le

procureur de la république décide alors soit de rendre un non lieu (abandon des poursuites)

soit de poursuivre pénalement.

Dans ce dernier cas, mais aussi lorsque le tribunal est saisi par le procureur par voie de

citation directe, la personne poursuivie est jugée.

La décision de la condamnation appartient au tribunal saisi.

Le juge se prononcera tant sur la condamnation pénale en répression de l’infraction commise

par rapport au code pénal que sur la condamnation civile en réparation des dommages et

préjudices qui vous ont été causés.

On dit alors que le juge rend une décision sur les intérêts civils

Si vous n’êtes pas satisfait de la décision prise par le juge concernant votre demande, vous

avez la possibilité de faire appel .

Il faut également savoir que le parquet a la possibilité de faire appel de la décision rendue par

les juges s’il estime que la sanction pénale est insuffisante.2. La plainte avec constitution de partie civile

Vous pouvez déposer plainte avec constitution de partie civile en cas de crime ou de délit.

La partie civile est la personne victime qui demande réparation financière du préjudice par

elle subi dans le cadre des faits pour lesquels le responsable de son préjudice est pénalement

poursuivi. Sa demande est qualifiée de « demande de dommages et intérêts »

Comment se présente une plainte avec constitution de partie civile ?

Il n'y a pas de forme particulière, vous devez simplement préciser que vous vous portez partie

civile.

Vous pouvez rédiger une lettre avec accusé de réception dans laquelle vous

- exposez les faits dont vous êtes victime

- qualifiez exactement l'infraction

- évaluez votre préjudice

- visez le texte du code pénal applicable

Vous adressez ensuite la lettre au doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande

instance du lieu de l'infraction (vous pouvez vous renseigner pour connaître l'adresse du

tribunal auprès de la police, d'un avocat...) ou du domicile de votre adversaire, si vous le

connaissez.

Vous pouvez également déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie du

lieu de l'infraction.

Vous pouvez aussi déposer dans un premier temps une plainte simple (cf. paragraphe

précédent), puis vous constituer partie civile par courrier.

Pensez à joindre à votre plainte tous les documents que vous jugez nécessaires et notamment

les éléments de preuve permettant de chiffrer la valeur du préjudice dont vous avez été

victime ( facture, photographies, certificats médicaux ...)

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle est, en pratique, très utile pour la

constitution du dossier, puis la consultation de celui-ci auprès du tribunal, un avocat ayant

seul cette prérogative.

Les plus :

- Par la plainte avec constitution de partie civile, l'action publique est déclenchée : il est

forcément donné suite à votre plainte et il y a une instruction.

- Votre avocat a accès à votre dossier d’instruction

- Vous êtes informé de l'évolution de la procédure

- Vous pouvez demander au juge qu'il procède à un acte d'instruction : confrontation,

auditions, ...

- Vous disposez de recours en cas d'échecLes moins :

- Vous devez verser au greffe du tribunal une somme d'argent (en général  800 €, somme

variable): il s'agit d'une consignation. Vous devrez la payer, sauf si vous bénéficiez de l'aide

juridictionnelle. Si le juge estime que votre plainte était fondée et non abusive, la consignation

vous est restituée à l’issue de la procédure. Par contre si la plainte est jugée abusive, le juge

peut décider de conserver toute ou partie de la consignation à titre d’amende.

- Vous devez qualifier exactement l'infraction et viser les textes du code : ceci requiert une

bonne connaissance juridique.

Il vous sera difficile de préparer une plainte avec constitution de partie civile sans l'aide d'un

avocat ou d'une association.

- Vous ne pouvez plus témoigner, mais seulement être entendu sans prestation de serment,

donc votre audition a moins de valeur

- La procédure est longue

- En cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre

adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour dénonciation

calomnieuse.

Quelles sont les suites possibles de la plainte ?

Il y a une instruction qui est menée par le juge d'instruction : c'est une enquête avec l'aide de

la police (perquisition, interrogatoire...)

Le procureur de la République, quant à lui, peut :

 soutenir les poursuites s'il considère qu'il y a une infraction

 sinon, il peut donner un avis au juge d'instruction pour que celui-ci prenne une

décision de non-lieu

Le juge d'instruction peut rendre :

 une ordonnance de non-lieu par laquelle il dit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre votre

adversaire

 ou une ordonnance de "lieu à suivre" s'il considère que votre adversaire doit être

jugé. En ce cas :

 Votre adversaire sera jugé et éventuellement condamné

 Le juge se prononcera tant sur la condamnation pénale

en répression de l’infraction commise par rapport au

code pénal que sur la condamnation civile en réparation

des dommages et préjudices qui vous ont été causés.

 Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de justice, vous

pouvez former appel (sauf s'il s'agit d'une affaire

criminelle devant la cour d'assises)3. La Citation directe

Dans quels cas faire une citation directe ?

La citation directe n’est possible que pour les contraventions et les délits.

Elle n’est pas possible pour les crimes, les délits commis par des mineurs et les contraventions

de cinquième classe qui nécessitent une instruction préalable pour pouvoir être indemnisés.

Comment se présente la citation directe ?

C’est une procédure qui permet de citer directement l’auteur de l’infraction devant le

tribunal lorsque vous le connaissez et lorsque vous disposez des éléments prouvant

l’infraction et l’étendue de votre préjudice.

Vous devez vous adresser au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience puis vous

adresser à un  huissier de justice qui se chargera de délivrer la citation directe à votre

adversaire, lequel sera ainsi informé de la procédure engagée à son encontre.

La citation directe doit comporter des mentions obligatoires.

- Vous devez exposer les faits,

- Qualifier l'infraction

- Evaluer le préjudice

- Viser le texte du code pénal qui s'applique dans votre cas.

- Vous devez terminer la citation directe par ce qu'on appelle un dispositif, dans lequel

vous formulez les demandes faites à l'encontre de votre adversaire (sa condamnation, le

remboursement des frais de justice...).

Si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire, elle est très souvent nécessaire et

recommandée notamment pour la rédaction de la citation.

Les plus :

Votre adversaire est poursuivi et c'est en principe une procédure rapide.

Les moins :

- C'est une procédure très formaliste (elle l'est plus que dans l'hypothèse d'une plainte avec

constitution de partie civile)

- Cette procédure peut être fortement ralentie si votre adversaire prend un avocat et prépare

une défense (elle peut durer plus d'un an)

- La citation directe nécessite que vous ayez de bonnes connaissances juridiques : l'avocat

est quasiment nécessaire

- Toute faute dans la présentation de la citation est sanctionnée par sa nullité (vous aurez en

ce cas mené une action pour rien, qui vous aura coûté les honoraires de l'huissier)

- Il y a plusieurs audiences pour mettre en l'état l'affaire c'est-à-dire la préparer à être

plaidée.

- A la première audience, vous devrez verser une consignation pénale (env. 800 €, somme

variable) qui est conservée jusqu’à l’issue de la procédure. Si le juge estime que votre

plainte était fondée et non abusive, la consignation vous est restituée. Par  contre si laplainte est jugée abusive, le juge peut décider de conserver toute ou partie de la

consignation à titre d’amende.

- En cas d'échec, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre

adversaire, les frais du procès et vous pouvez éventuellement être poursuivi pour

dénonciation calomnieuse.

Quelles sont les suites de la citation ?

Il n'y a pas d'instruction.

Il y a plusieurs audiences auxquelles l'affaire est renvoyée pour que le tribunal ait

connaissance de vos arguments et de ceux de votre adversaire.

Une date de plaidoirie est fixée lorsque l'affaire est en état d'être jugée.

Après les plaidoiries, le tribunal prendra sa décision, par laquelle il condamnera ou non votre

adversaire.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision, vous pouvez faire appel (sauf si c'est une affaire

criminelle jugée par la cour d'assises).