liens parents enfant sefca Europe

Le présent rapport ne constitue pas les orientations

du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Il représente l’opinion des membres du Comité d’experts

sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Son contenu n’engage que les membres du Comité.

La Direction générale des services à la population du ministère de la Santé et des Services sociaux

Le présent document est disponible sur le site intranet réseau du ministère de la Santé et des Services

Il est également disponible sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux, à la section

Le genre masculin utilisé dans ce document désigne aussi bien les hommes que les femmes.

Dépôt légal

Bibliothèque nationale du Québec, 2004

Bibliothèque nationale du Canada, 2004

Toute reproduction totale ou partielle de ce document est autorisée, à condition que la source soit

mentionnée.

© Comité d’experts sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse

Québec, le 14 novembre 2003

Madame Renée Lamontagne

Sous-ministre adjointe

Direction générale des services à la population

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Québec (Québec) G1S 2M1

Madame la Sous-Ministre adjointe,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie d’action pour les jeunes en

difficulté et leur famille, vous nous avez confié le mandat de vous faire des

propositions pour réviser la Loi sur la protection de la jeunesse. C’est avec un

immense plaisir et avec fierté que nous vous présentons les résultats de nos

réflexions et les recommandations qui en découlent.

Le Comité d’experts sur la révision de la Loi sur la protection de la jeunesse, que

vous avez créé en janvier 2003, a répondu rapidement au mandat que vous lui avez

confié, dans un souci constant de trouver les meilleures réponses aux besoins des

enfants les plus vulnérables. Le Comité s’est inspiré des fondements sur lesquels

repose la Loi depuis son adoption et des orientations qui ont guidé les nombreuses

modifications qui lui ont été apportées au fil des ans. Il a tenu compte de l’évolution

des pratiques et de l’avancement des connaissances sur le développement de

l’enfant.

Le rapport qui vous est soumis s’inscrit dans la constante évolution du système de

protection de la jeunesse que le Québec s’est donné il y a 25 ans. Il réaffirme les

orientations fondamentales de la Loi sur la protection de la jeunesse et propose des

correctifs importants pour réduire les difficultés d’application.

Nous recommandons que le principe voulant que toutes les décisions concernant un

enfant soient prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits soit réaffirmé et

considéré comme le premier principe de la Loi. Nous reconnaissons également que

les parents sont les premiers responsables d’assurer la protection de leur enfant et

qu’ils doivent pouvoir être soutenus dans l’exercice de cette responsabilité. Nous

nous permettons d’insister pour que la protection de la jeunesse soit réellement

considérée comme une responsabilité collective et que des prescriptions législatives

viennent renforcer ce principe.

Tout en reconnaissant que la Loi sur la protection de la jeunesse est une bonne loi

qui assure la protection des enfants au Québec, il faut aussi reconnaître que

plusieurs difficultés d’application ont été soulevées. Nous en avons fait une analyse

rigoureuse afin de vous soumettre les correctifs qui s’imposent. Pour maintenir le

caractère exceptionnel de l’intervention d’autorité auprès des enfants et des

familles, une révision complète des motifs d’intervention vous est proposée.

Compte tenu des problèmes majeurs constatés dans le placement et le déplacement

des enfants en ressources d’accueil, il vous est fortement suggéré de faire une place

importante dans la Loi à l’élaboration d’un projet de vie permanent pour tous les

enfants placés.

Nous croyons que les rôles et les responsabilités du directeur de la protection de la

jeunesse et de tous les dispensateurs de services auxquels il fait appel doivent être

clarifiés et clairement inscrits dans la Loi. Pour freiner la progression constante du

recours à l’intervention judiciaire et réaffirmer la place privilégiée que doit occuper

l’intervention sociale auprès des enfants et des parents, nous vous recommandons

de favoriser dans la Loi le recours à des approches consensuelles. Enfin, les

problèmes d’accès à l’information pour assurer la protection des enfants nécessitent

également que des changements importants soient apportés au régime de

confidentialité.

Au moment de mettre un terme à nos réflexions sur la révision de la Loi sur la

protection de la jeunesse, nous sommes de plus en plus convaincus que les

changements proposés doivent s’inscrire rapidement dans des modifications

législatives, en lien avec les autres actions du Ministère pour améliorer le réseau

d’aide aux enfants et à leur famille. Il faut permettre à tous les enfants en grande

détresse de grandir et de se développer dans un milieu de vie stable, capable de

garantir leur protection.

Veuillez accepter, madame la Sous-Ministre, l'expression de nos meilleurs

sentiments.

Les membres du Comité d’experts sur la révision

de la Loi sur la protection de la jeunesse

Jacques Dumais

Président du Comité d’experts

Coordonnateur de l’Assemblée de coordination de

la protection de la jeunesse

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Nicole Brie

Chef des services

Équipe protection Richelieu

Centres jeunesse de la Montérégie

Marie-Josée Cantin-Archer

Avocate

Ministère de la Justice

Direction des affaires juridiques

Santé et Services sociaux

Jean Désy

Commissaire régional à la qualité des services

et coordonnateur des relations avec la population

Régie régionale de la santé et des services sociaux

des Laurentides

Claude Girouard

Chef des services Jeunesse, Famille et Santé

mentale

CLSC Lac-Saint-Louis

Michael Godman

Directeur de la protection de la jeunesse

Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw

Jean Simon Gosselin

Chef du service du contentieux

Centre jeunesse de Québec

Marie Jacob

Adjointe à la coordination

Assemblée de coordination de la protection

de la jeunesse

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Marie-Camille Noël

Avocate

Ministère de la Justice

Direction des affaires juridiques

Santé et Services sociaux

Jean-Marc Potvin

Directeur de la protection de la jeunesse

Centre jeunesse de Montréal

INTRODUCTION............................................................................................................... 13

CHAPITRE 1 : LA DÉCLARATION DE PRINCIPES ET LES DROITS DES ENFANTS

ET DES PARENTS.................................................................................. 19

1. Le champ d’application et l’objet de la Loi ............................................................. 20

1.1. Le champ d’application de la Loi ....................................................................... 20

1.2. L’objet de la Loi ................................................................................................. 21

2. La distinction entre droits et principes ................................................................... 23

3. Les principes généraux.......................................................................................... 23

3.1. L’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits .................................................. 24

3.2. La primauté de la responsabilité parentale........................................................ 26

3.3. Le maintien de l’enfant dans son milieu familial ................................................ 27

3.3.1. L’importance de la continuité des soins et de la stabilité des liens et des

conditions de vie ........................................................................................ 28

3.3.2. L’importance d’élaborer un projet de vie permanent pour chaque enfant

placé........................................................................................................... 31

3.4. Une intervention diligente .................................................................................. 33

3.5. Une intervention qui privilégie l’utilisation d’approches consensuelles et de

coopération........................................................................................................ 35

3.6. La prévention et la participation de la communauté .......................................... 39

4. Les droits des enfants et des parents.................................................................... 45

4.1. Le droit de l’enfant à la protection ..................................................................... 46

4.2. Le droit d’être informé........................................................................................ 46

4.3. Le droit d’être entendu....................................................................................... 48

4.4. Le droit à des services adéquats....................................................................... 50

CHAPITRE 2 : LES MOTIFS D’INTERVENTION EN PROTECTION DE LA

JEUNESSE..............................................................................................51

1. Le concept de protection ....................................................................................... 52

2. Les situations dans lesquelles la sécurité ou le développement de l’enfant

pourrait être considéré comme compromis ........................................................... 53

3. Le regroupement des motifs d’intervention en fonction des problématiques

reconnues.............................................................................................................. 54

3.1. L’abandon..........................................................................................................55

3.1.1. Les abandons dus au décès des parents ou au non-exercice des

responsabilités parentales ......................................................................... 56

3.1.2. Les abandons à la suite d’un placement en ressource d’accueil............... 57

3.2. La négligence ....................................................................................................60

3.2.1. La définition de la négligence .................................................................... 61

3.2.2. Les formes de négligence.......................................................................... 62

3.2.3. Les situations présentant un risque de négligence.................................... 64

3.3. Les mauvais traitements psychologiques.......................................................... 66

3.3.1. La définition des mauvais traitements psychologiques.............................. 67

3.3.2. Les formes de mauvais traitements psychologiques ................................. 68

3.3.3. Les mauvais traitements psychologiques comme motif d’intervention ...... 69

3.4. L’abus sexuel.....................................................................................................73

3.4.1. La définition et l’utilisation des termes « agression sexuelle » et « abus

sexuel »...................................................................................................... 73

3.4.2. Les abus sexuels commis par une personne autre que les parents et

l’obligation de signaler................................................................................ 74

3.4.3. Les situations présentant un risque d’abus sexuel .................................... 76

3.5. L’abus physique.................................................................................................78

3.5.1. La définition des mauvais traitements physiques et la distinction entre

l’abus et la négligence physiques .............................................................. 78

3.5.2. Les abus physiques commis par une personne autre que les parents et

l’obligation de signaler................................................................................ 79

3.5.3. Les situations présentant un risque d’abus physique ................................ 81

3.6. Les troubles de comportement .......................................................................... 82

3.6.1. La définition des troubles de comportement.............................................. 84

3.6.2. La volonté et la capacité des parents de prendre les moyens nécessaires

pour corriger la situation .................................................................. 87

3.6.3. L’absentéisme scolaire ..............................................................................91

3.6.4. La fugue.....................................................................................................92

CHAPITRE 3 : LE PROJET DE VIE PERMANENT......................................................... 95

1. La définition du projet de vie permanent................................................................ 96

2. Les principes de la Loi........................................................................................... 98

3. La durée du placement.......................................................................................... 99

3.1. La mesure de placement volontaire ................................................................ 100

3.2. La mesure de placement ordonnée................................................................. 101

4. La révision de la situation des enfants placés ..................................................... 104

5. Les différentes mesures visant la stabilisation de la situation de l’enfant

à plus long terme ................................................................................................. 105

5.1. La réinsertion de l’enfant dans son milieu familial ........................................... 106

5.2. L’adoption ........................................................................................................107

5.3. La tutelle ..........................................................................................................108

5.4. Le placement à long terme en ressource d’accueil ......................................... 110

5.5. Le projet de vie permanent dans la famille élargie .......................................... 110

CHAPITRE 4 : LE RÔLE ET LES RESPONSABILITÉS DU DPJ ET DES

ÉTABLISSEMENTS OU ORGANISMES DISPENSATEURS DE

SERVICES............................................................................................. 113

1. Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est ou pourrait être considéré

comme compromis ...................................................................................... 113

1.1. Le rôle et les responsabilités du DPJ .............................................................. 113

1.1.1. Les responsabilités exclusives du DPJ.................................................... 114

1.1.2. Les « autres » responsabilités du DPJ .................................................... 121

1.2. Le rôle et les responsabilités des établissements ou organismes dispensateurs

de services ............................................................................................. 122

2. Lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas ou n’est plus

compromis ........................................................................................................... 125

2.1. Le rôle et les responsabilités du DPJ .............................................................. 126

2.2. Le rôle et les responsabilités des établissements et organismes dispensateurs

de services ............................................................................................. 129

CHAPITRE 5 : LE RÉGIME DE CONFIDENTIALITÉ .................................................... 131

1. Les dispositions législatives concernant la protection de la vie privée et la

confidentialité des renseignements personnels................................................... 132

2. L’accès à l’information dans le cadre d’une enquête du DPJ .............................. 134

2.1. La demande de renseignements personnels .................................................. 134

2.2. La consultation des dossiers ........................................................................... 138

3. La divulgation de l’information détenue par le DPJ ............................................. 143

4. La conservation de l’information contenue dans les dossiers du DPJ................. 145

CONCLUSION ............................................................................................................... 149

RÉSUMÉ ...............................................................................................................151

LISTE DES RECOMMANDATIONS................................................................................ 157

BIBLIOGRAPHIE............................................................................................................. 171

LISTE DES LOIS ET RÈGLEMENTS CITÉS.................................................................. 177

ANNEXE 1 : LE PROCESSUS D’INTERVENTION LPJ ................................................. 181

ANNEXE 2 : TABLEAUX STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES................................. 183

ANNEXE 3 : LISTE DES PERSONNES-RESSOURCES CONSULTÉES...................... 193

Entreprendre une démarche de révision de la Loi sur la protection de la jeunesse dans un

temps très court représentait tout un défi. Si les délais ont été en bonne partie respectés,

c’est grâce à la mobilisation, à l’engagement et à la constance des membres du Comité

d’experts. Leur participation active a été indispensable à la réalisation de cette démarche

et nous les remercions très chaleureusement.

Nous tenons aussi à souligner la précieuse contribution de l’ensemble des personnes

consultées tout au long de cette démarche. Nous voulons particulièrement remercier

madame Jeanne Houde, madame Denise Lalande, monsieur Nico Trocmé et les

membres de l’Assemblée de coordination de la protection de la jeunesse.

La mise en page du rapport du Comité d’experts a été assurée par mesdames Céline

Fréchette et Sonia Jean du ministère de la Santé et des Services sociaux et nous leur

sommes très reconnaissants de leur efficacité et de la qualité de leur travail.

La mise en oeuvre de la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) franchira le cap des

25 ans en 2004. Cette loi, reconnue comme progressiste, adoptée à l’unanimité et

appliquée depuis le 15 janvier 1979, a permis à la société québécoise de relever le défi de

la protection des enfants. Il est indéniable que la Loi a entraîné des progrès considérables

non seulement dans la réponse aux besoins des enfants, mais aussi dans le soutien aux

parents dans l’exercice de leurs responsabilités à l’égard de leurs enfants.

Comme pour toute nouvelle loi, il a été nécessaire au fil des ans de lui apporter

différentes modifications, soit pour corriger des orientations prises ou des interprétations

données, soit pour l’ajuster à l’évolution des connaissances scientifiques et des pratiques

sociales ou judiciaires. Des modifications majeures lui ont été apportées en 1984, à la

suite des travaux de la Commission parlementaire spéciale sur la protection de la

jeunesse qui était présidée par monsieur Jean-Pierre Charbonneau. Des changements

importants y ont aussi été introduits en 1994, à la suite des travaux du Groupe de travail

sur l’évaluation de la Loi sur la protection de la jeunesse présidé par le juge en chef

adjoint de la Cour du Québec, l’honorable Michel Jasmin. Même si d’autres modifications

lui ont été apportées à d’autres moments, elles n’ont pas eu la même ampleur.

Depuis quelques années, plusieurs groupes de travail, et plus particulièrement le Comité

de coordination des chantiers jeunesse à l’automne 2001, ont proposé une révision de la

LPJ. Tout en recommandant sa révision, le Comité de coordination insistait pour affirmer

que la LPJ est encore reconnue comme une bonne loi qui assure la protection des

enfants au Québec, mais que certains correctifs sont nécessaires pour s’assurer d’y

recourir plus judicieusement et de l’appliquer plus rigoureusement. Pour donner suite à

ces différentes recommandations, le ministère de la Santé et des Services sociaux a

confié le mandat de révision de la LPJ à l’Assemblée de coordination de la protection de

la jeunesse. Sous la présidence de monsieur Jacques Dumais, un comité d’experts a été

créé pour procéder à l’analyse des différents avis de modifications de la LPJ et faire des

recommandations sur les changements souhaités. Cette démarche a été réalisée en

tenant compte des travaux d’un comité de travail du ministère de la Justice qui ont été

complétés à l’automne 2002 et qui visent plus particulièrement la modernisation des

processus judiciaires en matière d’administration de la justice à l’égard des jeunes. Ce

sont les travaux réalisés dans le cadre de ces deux démarches qui permettront au

gouvernement québécois de se prononcer sur l’opportunité de modifications législatives.

D’entrée de jeu, il convient de présenter quelques données sur l’application de la LPJ aux

situation en protection de la jeunesse, il apparaît en effet important, afin de mieux situer

certains enjeux reliés à la révision de la Loi, de relever un certain nombre de constats

Relevons en premier lieu que les services de protection de la jeunesse reçoivent et

traitent chaque année un nombre important de signalements. En 2000-2001, le nombre

de signalements traités s’élevait à 53 600, ce qui correspond à un taux de

33,8 signalements pour 1 000 jeunes de 0 à 17 ans, soit environ 3,4 % des enfants du

Québec.

Il faut cependant noter que la majorité des signalements reçus ne donnent pas lieu à une

prise en charge de la situation de l’enfant par le directeur de la protection de la jeunesse

(DPJ). En effet, environ un enfant signalé sur quatre sera considéré comme ayant besoin

de protection après avoir franchi les différentes étapes du processus d’évaluation. En

2000-2001, le nombre total de prises en charge par le DPJ s’élevait à 25 565, ce qui

représentait environ 2 % des enfants du Québec.

Un deuxième constat qui se dégage de l’examen des données disponibles est qu’une très

grande proportion des enfants signalés dont la situation n’est pas prise en charge par le

DPJ présentent des besoins d’aide ou de services sociaux.

étude porte sur plus de 9 790 signalements reçus dans les 16 centres jeunesse du Québec à l’automne 1998.

Certaines données tirées de ces deux documents sont présentées à l’annexe 2.

reconnus chez 61 à 82 % des enfants et des parents dont la situation n’a pas été prise en

charge par le DPJ, ce qui met notamment en évidence l’importance de l’arrimage entre

les services de protection de la jeunesse et les autres services d’aide aux jeunes et aux

familles en difficulté.

Comme troisième constat, il faut noter que, depuis plusieurs années, ce sont les enfants

négligés et ceux qui manifestent des troubles de comportement sérieux qui représentent

la majorité des enfants évalués et pris en charge par le DPJ. En 2000-2001, 59 % des

enfants pris en charge l’ont été en raison d’un problème de négligence et 27 %, en raison

d’un problème de comportement sérieux.

Il est également intéressant de souligner que plus de 80 % des signalements retenus et

des prises en charge pour négligence concernent des enfants de moins de 12 ans alors

que plus de 85 % des signalements retenus et des prises en charge pour troubles de

comportement sérieux impliquent des jeunes de 12 à 17 ans.

Un quatrième constat qu’il importe de faire ressortir a trait à l’augmentation du recours au

tribunal en matière de protection de la jeunesse. Les taux de judiciarisation des situations

prises en charge par le DPJ sont très élevés et ont connu une hausse considérable au

cours des dernières années. De 1993-1994 à 2000-2001, la proportion de situations

soumises au tribunal est ainsi passée de 32 à 47 %. Au cours de la même période, la

proportion des enfants pris en charge par le DPJ en vertu d’un régime judiciaire est

passée de 50 à 73 %.

Enfin, relevons que le taux de placement des enfants déclarés en besoin de protection

demeure également élevé. De 1993-1994 à 2000-2001, la proportion des prises en

charge comportant une mesure de placement est passée de 47 à 46 %. Près d’un enfant

suivi en protection de la jeunesse sur deux est ainsi placé en dehors de son milieu

familial, soit en famille d’accueil, soit en ressource de réadaptation.

Les membres du Comité d’experts ont d’abord pris en considération, dans leurs

réflexions, les intentions qu’avait le législateur lors de l’adoption de la LPJ en décembre

1977. De façon à bien mettre en perspective les modifications proposées, ils ont en outre

procédé à un examen attentif des analyses et recommandations de la commission

Charbonneau et du groupe de travail Jasmin, lesquelles ont été à l’origine des principaux

changements apportés à la Loi en 1984 et en 1994.

Ils ont aussi porté une attention particulière aux orientations majeures qui ont été retenues

rapportée dans le texte annoté de la LPJ. Les avis, protocoles et guides de pratique

produits par l’Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) ont également

constitué des documents de référence importants et ont guidé leurs travaux.

Le membres du Comité ont par ailleurs fait l’analyse des avis formulés par différents

groupes de travail gouvernementaux concernant les services aux jeunes et aux familles

au cours des dernières années et étudié attentivement les propositions de modifications

de la LPJ ayant été recommandées.

De même, ils ont pris connaissance des travaux et des choix législatifs qui ont été faits

dans d’autres provinces canadiennes, dans certains États américains et dans quelques

pays européens. Les rapports des comités d’experts chargés de réviser les lois de

l’Ontario (1998) et de l’Alberta (2002) ont été examinés de manière détaillée.

Plusieurs études et travaux de recherche en lien avec les différents thèmes abordés

appuient en outre les orientations retenues.

Enfin, dans le but d’enrichir leurs débats sur les principales difficultés à aplanir, les

membres du Comité ont consulté de façon plus formelle trois personnes reconnues pour

leur grande expertise dans le domaine de la protection de la jeunesse : maître Jeanne

Houde, madame Denise Lalande et monsieur Nico Trocmé. Leur contribution à

l’avancement des travaux du Comité a été fort appréciable. Les avis des membres de

l’Assemblée de coordination en protection de la jeunesse ont aussi été d’un apport

considérable. Le Comité a aussi pu profiter des avis des membres du Comité de

coordination en adoption et retrouvailles de l'ACJQ.

Les travaux du Comité se sont déroulés de janvier à octobre 2003. Les membres se sont

réunis à dix reprises, pour un total de dix-huit jours de rencontre.

Les réflexions du Comité d’experts ont essentiellement porté sur les principales difficultés

d’interprétation et d’application soulevées au cours des dernières années. Il ne faut donc

pas s’attendre à un bilan exhaustif des différentes modalités d’application de la Loi.

Au regard des travaux effectués par l’Équipe de travail sur la modernisation des

processus judiciaires en matière d’administration de la justice à l’égard des jeunes, les

membres du Comité d’experts ne se sont généralement pas prononcés sur les

recommandations qui ont été formulées concernant le fonctionnement du tribunal.

Cependant, certaines analyses ou recommandations de l’Équipe de travail qui touchaient

les thèmes abordés par le Comité d’experts ont été prises en considération.

L’ensemble des recommandations proposées dans le présent rapport porte sur le volet

social de l’application de la LPJ. Les réflexions des membres ont été regroupées sous les

cinq thèmes sur lesquels ont porté leurs analyses.

Le premier chapitre traite de la déclaration de principes et des droits des enfants et des

parents. Ces principes et droits constituent les fondements de la Loi et servent à mieux

comprendre les éléments qui doivent guider les décisions et les mesures qui seront prises

à l’égard des enfants et de leurs parents. Particulièrement en ce qui concerne les

principes, des changements importants sont proposés.

Le deuxième chapitre aborde le coeur même de la Loi puisqu’il circonscrit les situations

qui requièrent la protection d’un enfant par l’État. Ces motifs d’intervention en protection

de la jeunesse sont analysés et reformulés. Ils sont regroupés en six problématiques :

l’abandon, la négligence, les mauvais traitements psychologiques, l’abus sexuel, l’abus

physique et les troubles de comportement.

Le troisième chapitre met davantage l’accent sur l’importance d’un projet de vie

permanent pour les enfants placés. Il traite des différentes dispositions législatives qui

peuvent le favoriser et des options qui peuvent être envisagées afin d’assurer un milieu

de vie stable aux enfants placés à plus long terme.

Le quatrième chapitre distingue et précise les rôles et les responsabilités du DPJ et des

établissements ou organismes dispensateurs de services. Ces rôles et responsabilités

sont définis pour les cas où la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis et

pour ceux où la sécurité ou le développement d’un enfant n’est pas ou n’est plus

compromis.

Enfin, le cinquième chapitre porte sur le régime de confidentialité prévu dans la Loi. De

façon plus spécifique, la communication de renseignements personnels ainsi que la

consultation et la conservation des dossiers sont abordées.

Aborder la question des droits des enfants et des principes qui sous-tendent la LPJ, c’est

remonter aux fondements mêmes de la loi de 1977, alors que l’enfant est devenu un

véritable sujet de droit :

L’adoption, en 1977, de la Loi sur la protection de la jeunesse constitue, à n’en

pas douter, un point tournant dans l’histoire de la protection de l’enfance au

réforme de 1977, c’est qu’elle a promu les droits fondamentaux et les droits

On perçoit dès lors l’importance des changements législatifs introduits en 1977. En 1982,

les travaux de la commission Charbonneau ont toutefois fait ressortir l’existence

d’imprécisions et même de contradictions dans la compréhension de la Loi,

particulièrement concernant les droits des enfants et les responsabilités parentales. À la

suite de ces travaux, quatre principes ont été reconnus de façon plus formelle dans la Loi

lors des modifications de 1984 : la recherche de l’intérêt de l’enfant et le respect de ses

droits, la primauté de la responsabilité parentale, le maintien de l’enfant dans son milieu

familial et enfin, la nécessité de la prévention et de la participation de la communauté. En

1992, en plus de proposer la consolidation des principes existants, le groupe de travail

Jasmin a recommandé des ajouts importants, dont la nécessité d’intervenir de façon

diligente compte tenu de la notion de temps chez l’enfant, recommandations qui ont été

retenues dans les modifications législatives de 1994.

Plus récemment, en 2001, le Comité de coordination des chantiers jeunesse a proposé la

révision de certains éléments de la LPJ. Deux recommandations ont été formulées de

manière plus spécifique concernant la déclaration de principes : « Réaffirmer et consolider

ce qui fait la spécificité et l’originalité de la LPJ : la nécessité que l’intervention sociale

précède l’intervention judiciaire » et « Établir plus clairement que la protection de l’enfant

est le principe premier qui doit sous-tendre les décisions et les interventions effectuées

dans son intérêt et dans le respect de ses droits » (Comité de coordination des chantiers

jeunesse, 2001 : 52).

Comme les principes et les droits reconnus dans la Loi définissent les grandes

orientations qui doivent être prises en considération dans son application, le Comité leur a

accordé une attention particulière. Les discussions ont principalement porté sur la

déclaration de principes. Sans remettre en cause les principes actuels, les membres

estiment toutefois que certains d’entre eux doivent être affirmés avec plus de force ou

explicités davantage. Il y a également lieu de faire ressortir plus clairement une certaine

hiérarchie entre les différents principes. En ce qui concerne les droits des enfants et des

parents, les membres du Comité y souscrivent d’emblée, mais considèrent qu’il y aurait

intérêt à les présenter différemment, soit pour faire ressortir l’importance de certains, soit

pour en regrouper d’autres qui présentent des similitudes.

Le champ d’application et l’objet de la LPJ ont d’abord retenu l’attention des membres du

Comité. Ces éléments leur sont en effet apparus importants dans la mesure où ils

permettent de guider l’interprétation de la Loi.

Il est énoncé à l’article 2 que la LPJ « s’applique à un enfant dont la sécurité ou le

développement est ou peut être considéré comme compromis ».

Les notions de sécurité et de développement constituent deux notions clefs dans

l’application de la LPJ. Comme le relevait la commission Charbonneau et comme il est

étroitement reliées à la satisfaction des besoins de l’enfant :

Pour arriver à cerner ces notions de sécurité et de développement, il faut se

référer aux besoins de l’enfant qui sont de plusieurs ordres. D’abord physiques :

alimentation, repos, santé et croissance. Ils sont aussi affectifs : liens d’amour et

d’amitié, sentiment d’appartenance, besoin d’identification et de sécurité émotive.

Ils sont intellectuels : apprentissage, développement, cognition, scolarisation,

créativité. Ils sont enfin sociaux : appartenance à un milieu familial, ouverture au

monde extérieur à la famille, développement de l’aptitude à s’insérer et à

participer socialement, intégration aux valeurs de la société. Or, à chaque ordre

de besoins de l’enfant correspond un droit au développement et à la sécurité.

(Assemblée nationale du Québec, 1982 : 53)

Toutefois, la LPJ ne vise pas la satisfaction de l’ensemble des besoins d’un enfant ni la

satisfaction entière de ses besoins. Il s’agit ici d’éléments indispensables à la

compréhension de la Loi et du concept de protection :

La notion de besoin est cependant très large. De toute évidence, la LPJ n’a pas

pour objectif la satisfaction de tous les besoins d’un enfant, mais tend plutôt à

corriger les situations où le développement est entravé par des besoins

fondamentaux non satisfaits. En conséquence, cette loi vise la satisfaction

minimale des besoins essentiels d’un enfant. (Groupe de travail sur la révision du

Dans la même perspective, selon la définition adoptée par la Table des DPJ, « la

protection d’un enfant consiste à apporter une réponse minimale à ses besoins

fondamentaux, dans son meilleur intérêt, et dans le respect de ses droits » (ACJQ,

1995 : 4).

De façon à mettre clairement en relief le caractère d’exception de la LPJ, et

conformément à la définition du concept de protection, les membres du Comité

recommandent de préciser le champ d’application de la Loi et de compléter l’article 2 en y

ajoutant que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme

compromis lorsqu’il ne reçoit pas ce qui est essentiel pour répondre à ses besoins

fondamentaux.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.1 :

Que le champ d’application de la Loi soit précisé en ajoutant, à l’article 2,

que la sécurité ou le développement d’un enfant est considéré comme

compromis lorsqu’il ne reçoit pas ce qui est essentiel pour répondre à ses

besoins fondamentaux.

L’objet de la LPJ n’est pas mentionné comme tel dans la Loi.

objectifs généraux : mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le

développement de l’enfant et éviter qu’elle ne se reproduise. Ces objectifs sont davantage

énoncés comme des principes à l’article 2.3 :

2.3. Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents doit viser à mettre

fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant

et à éviter qu’elle ne se reproduise.

deux grands objectifs, la LPJ vise non seulement la protection des enfants, mais

également l’amélioration de la capacité des parents à assumer leurs responsabilités :

Cette nouvelle disposition introduite en 1994 précise de manière significative les

objectifs généraux qui doivent être poursuivis au moyen d’une intervention

d’autorité effectuée en vertu de cette loi. Il ne suffit pas de “mettre fin à la

situation qui compromet la sécurité ou le développement d’un enfant”. […] Il faut

en outre “éviter que cette situation ne se reproduise” pour respecter les principes

affirmés dans la LPJ et le droit québécois, notamment celui qui veut que l’intérêt

d’un enfant et le respect de ses droits soient assumés, dans la mesure du

possible, par ses parents. […] Autrement dit, l’intervention vise ainsi à la fois la

protection de l’enfant et l’amélioration de l’exercice de certaines responsabilités

1998 : 113)

De l’avis des membres du Comité, l’objet de la Loi devrait être spécifié dans le chapitre

portant sur l’interprétation et l’application de la Loi. À cette fin, ils recommandent de

reprendre la première partie de l’article 2.3 actuel et de mentionner que la Loi a pour but

d’assurer la protection d’un enfant en permettant de mettre fin à la situation qui

compromet sa sécurité ou son développement et d'éviter qu’elle ne se reproduise.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.2 :

Que l’objet de la LPJ soit spécifié dans le chapitre portant sur son

interprétation et son application.

À cette fin, qu’il soit mentionné que la Loi a pour but d’assurer la protection

d’un enfant en permettant de mettre fin à la situation qui compromet sa

sécurité ou son développement et d’éviter qu’elle ne se reproduise.

Lors de son adoption en 1977, la LPJ ne contenait pas de déclaration de principes

proprement dite, bien que certains principes y figuraient. De nouveaux principes et droits

ont été introduits en 1984 à la suite des travaux de la commission Charbonneau. En 1992,

le groupe de travail Jasmin (1992 : 33) considérait ainsi qu’il fallait « établir une distinction

plus claire entre les droits et les principes », sans toutefois suggérer de modifications

précises à cet effet.

Compte tenu du grand nombre de principes et de droits énoncés dans la Loi, les

membres du Comité recommandent de les présenter dans deux sections distinctes.

Plusieurs droits reconnus dans la LPJ s’appliquant à la fois aux enfants et aux parents, il

conviendrait en outre, selon les membres du Comité, d’intituler la section sur les droits

« Droits des enfants et des parents ».

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.3 :

Que les droits et les principes reconnus dans la Loi soient traités dans deux

sections distinctes et que la section sur les droits soit intitulée : « Droits des

enfants et des parents ».

La LPJ s’appuie sur plusieurs principes qui ont pour but de guider les décisions prises par

toutes les personnes chargées d’en assurer l’application. Sept grands principes sont plus

culturelles et des communautés autochtones.

Deux de ces principes, soit une intervention d’autorité respectueuse des personnes et de

leurs droits et qui prend en considération les caractéristiques des communautés

culturelles et des communautés autochtones, ne donne pas lieu à des recommandations

particulières. Les membres du Comité maintiennent à leur égard les orientations actuelles

de la Loi.

Ils proposent par ailleurs d’introduire trois nouveaux principes de plus en plus reconnus

dans la pratique sociale et judiciaire, soit l’importance :

de l’enfant;

L’article 3 stipule que les décisions prises en vertu de la LPJ doivent l’être « dans l’intérêt

de l’enfant et dans le respect de ses droits ». À l’origine, cet article ne faisait référence

qu’aux droits de l’enfant. En 1982, des problèmes d’interprétation ont cependant été

soulevés par la commission Charbonneau. Dans la pratique, on s’est rendu compte que le

respect des droits de l’enfant ne permettait pas toujours de répondre à ses besoins ni de

tenir compte de son intérêt. La Commission a donc recommandé que la notion d’intérêt

soit associée à celle du respect des droits de l’enfant comme motif déterminant toute

décision prise en vertu de la Loi.

En 1992, afin de dissiper toute ambiguïté et de bien mettre en évidence l’importance

d’établir un « équilibre » entre les droits, l’intérêt et les besoins d’un enfant, le groupe de

travail Jasmin a recommandé d’ajouter, à l’article 3, le deuxième alinéa de l’article 33 du

Code civil du Québec, qui fait référence aux besoins de l’enfant :

3. Les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l’être dans l’intérêt de

l’enfant et dans le respect de ses droits.

Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et

physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et

les autres aspects de sa situation.

Pour le groupe de travail Jasmin (1992 : 37), il ne fait aucun doute par ailleurs que le

principe de l’intérêt de l’enfant et du respect de ses droits « constitue le fondement même

de la Loi sur la protection de la jeunesse ». « Par conséquent, si le droit d’un parent

s’oppose ou est en conflit avec celui de l’enfant, c’est le droit de ce dernier qui doit avoir la

priorité, compte tenu de son intérêt. »

Plusieurs jugements reconnaissent également la prédominance du principe de l’intérêt de

l’enfant et du respect de ses droits (Boulais, 1999 : 42). Sur ce plan, il est intéressant de

citer un extrait d’un jugement de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec datant

de septembre 2002. Se référant aux différents principes énoncés dans la Loi et, de

manière plus particulière, aux articles 2.2, 3 et 4, la juge Durand-Brault pose la question

suivante : « Dans l’évaluation de la preuve telle qu’elle se présente au dossier, le tribunal

doit-il considérer ces principes comme étant sur un même pied et rechercher une solution

qui tente de les concilier? Au contraire, l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits

constituent-ils la grande finalité à laquelle les autres principes se subordonnent? » Après

examen des jugements de la Cour suprême du Canada, elle conclut « qu’à chaque fois

que le sort d’un enfant est concerné, qu’il s’agisse d’un conflit privé entre les parents ou

d’un recours initié dans le cadre d’une loi d’ordre public comme la Loi sur la protection de

la jeunesse, l’intérêt de l’enfant est maintenant indiscutablement reconnu comme le critère

ultime à l’aune duquel tous les autres principes doivent se mesurer » (C.Q. Montréal 525-

41-006678-99, le 8 octobre 2002 (J.E. 2002-1981) : 13).

Il se dégage sans conteste que le principe de l’intérêt de l’enfant et du respect de ses

droits constitue le principe fondamental sur lequel repose la LPJ. En conséquence, les

membres du Comité recommandent que ce principe paraisse tout au début de la

déclaration de principes et soit présenté comme le principe premier, ayant préséance sur

tous les autres.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.4 :

Qu’il soit établi clairement que le principe de l’intérêt de l’enfant et du respect

de ses droits constitue le principe premier de la LPJ, ayant préséance sur

tous les autres.

La responsabilité première des parents à l’égard de leur enfant est affirmée à l’article 2.2

introduit dans la Loi en 1984, à la suite d’une recommandation de la commission

Charbonneau :

2.2. La responsabilité de pourvoir aux soins, à l’entretien et à l’éducation d’un

enfant et d’en assurer la surveillance incombe en premier lieu à ses

parents.

La Commission avait en effet constaté qu’il n’était pas précisé dans la Loi qu’il revient

d’abord aux parents d’assurer la protection de leur enfant, en vertu notamment des

dispositions du Code civil du Québec, qui reconnaît un certain nombre de droits et de

devoirs aux parents : droit et devoir de garde, de surveillance et d’éducation, devoir de

nourrir et d’entretenir l’enfant. Dans ce contexte, le rôle de l’État est de soutenir les

parents par des mesures d’aide et, exceptionnellement, de se substituer à eux. Même

lorsque l’enfant est placé dans une ressource d’accueil, les parents continuent à exercer

leurs responsabilités parentales, à moins que celles-ci ne leur aient été retirées :

[…] il est important de rappeler que la Loi sur la protection de la jeunesse ne

modifie en rien le fondement juridique de la responsabilité parentale et que

l’intervention des services publics dans la vie privée des familles ne peut se fonder

que sur un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d’un

enfant est compromis. Les parents se voient alors reconnu le droit à des services

d’aide qui ne tendent qu’à rétablir, supporter, restaurer ou renforcer leur capacité

de parents. Lorsqu’un enfant doit leur être retiré temporairement, ce retrait, même

prolongé, ne correspond aucunement à une suppression de leur responsabilité et

ne peut donc être invoqué comme seul motif de déchéance. (Assemblée nationale

du Québec, 1982 : 228)

En 1992, le groupe de travail Jasmin a proposé d’accentuer et de renforcer la primauté de

l’autorité parentale. Il insiste en particulier sur l’importance « d’agir avec les parents », de

les impliquer activement tout au long du processus d’intervention, de faciliter leur

engagement et de favoriser le développement de leurs capacités parentales.

Selon les membres du Comité, il est essentiel de maintenir et de réaffirmer le principe de

la primauté de la responsabilité parentale et d’en faire le deuxième principe en importance

dans la Loi.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.5 :

Que le principe de la primauté de la responsabilité parentale, défini à

l’article 2.2, soit reconnu comme le deuxième principe en importance dans la

Loi.

Dès 1977, il était stipulé à l’article 4 que les décisions prises en vertu de la Loi devaient

« tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial ». Un deuxième alinéa précisait que

si l’enfant n’avait pas de famille ou s’il devait être retiré de son milieu, ces décisions

devaient tendre « à lui assurer les conditions de vie et de développement se rapprochant

le plus de celles d’un milieu familial normal », soit, concrètement, une famille d’accueil.

Cette disposition tire son origine d’une recommandation du Comité d’étude sur la

réadaptation des enfants et des adolescents placés en centre d’accueil (rapport Batshaw)

et visait à éviter le plus possible le placement en institution.

Le maintien de l’enfant dans son milieu familial constitue, depuis l’adoption de la LPJ, un

principe de base important, en lien avec le principe de la primauté de la responsabilité

parentale :

Ce principe découle directement de celui de la primauté de la responsabilité

parentale. La logique du législateur est évidente : lorsque la sécurité ou le

développement d’un enfant est compromis à cause de manquements des

parents dans la façon de jouer leur rôle, la meilleure façon de remédier à la

situation, la plupart du temps, est d’amener ces parents à assumer la

responsabilité de leur enfant différemment dans la vie quotidienne, avec l’aide

appropriée. En conséquence, compte tenu des capacités des parents, des

besoins de l’enfant et des circonstances de l’intervention, les services doivent,

dans toute la mesure du possible, être donnés aux parents et à l’enfant en

maintenant celui-ci dans le milieu familial. (Groupe de travail sur la révision du

Toutefois, selon les membres du Comité, le fait que ce principe implique d’abord que

« toute décision doit tendre à maintenir l’enfant dans son milieu familial » entraîne des

difficultés d’application majeures, notamment dans certaines situations chroniques de

mauvais traitements. En raison de ce principe, en effet, certains enfants peuvent être

amenés à vivre de multiples allers et retours dans leur milieu familial et, en corollaire, de

multiples placements et déplacements en milieu substitut, ce qui entraîne parfois de

graves conséquences sur leur capacité d’attachement et sur leur développement.

De l’avis des membres du Comité, les décisions prises en vertu de la LPJ devraient

d’abord viser à assurer à l’enfant « la continuité des soins et la stabilité des conditions de

vie », principe auquel renvoie déjà l’article 4 lorsqu’il évoque les cas où le maintien ou le

retour de l’enfant dans son milieu parental n’est pas possible.

4. Toute décision prise en vertu de la présente loi doit tendre à maintenir l’enfant

dans son milieu familial. Si, dans l’intérêt de l’enfant, un tel maintien ou le

retour dans son milieu familial n’est pas possible, la décision doit tendre à lui

assurer la continuité des soins et la stabilité des conditions de vie appropriées

à ses besoins et à son âge et se rapprochant le plus d’un milieu familial

normal.

L’importance de la continuité des soins et de la stabilité des conditions de vie pour l’enfant

a été introduite dans la LPJ en 1984 à la suite d’une recommandation de la commission

Charbonneau, dans le but de favoriser la stabilisation de la situation des enfants placés,

tout particulièrement des enfants abandonnés ou à risque d’abandon. Elle a également

été reconnue par le groupe de travail Jasmin en 1992.

Les notions de soins et de stabilité des conditions de vie méritent par ailleurs une

terme “soins” fait référence, dans le contexte de l’article 4, au fait de s’occuper des

besoins de l’enfant au quotidien, de remplir ses besoins de base, ses besoins

alimentaires et d’éducation, d’offrir un milieu accueillant et encadrant, d’en assumer la

surveillance; ce terme fait également référence aux gestes concernant le maintien ou le

rétablissement de la santé, les soins médicaux ou psychologiques » (Boulais, 1999 : 51-

52). Ce terme renvoie donc non seulement à la satisfaction des besoins physiques de

l’enfant, mais également à celle de ses besoins affectifs, intellectuels et sociaux.

La notion de stabilité des conditions de vie implique quant à elle que, lorsque le maintien

ou le retour de l’enfant dans son milieu familial n’est pas possible, trois éléments doivent

être plus spécifiquement pris en considération : la durée des mesures, le choix d’un milieu

de vie et les conditions d’accès à l’enfant par les parents :

Le facteur de stabilité s’exprime en premier lieu dans la durée des mesures. Ainsi,

après des tentatives de réinsertion familiale infructueuses, on décidera d’héberger

l’enfant à moyen (trois à cinq ans) ou à long terme (jusqu’à la majorité de l’enfant),

ou de recommander des mesures particulières visant la stabilisation de sa

situation, telles des procédures d’adoption ou de tutelle en faveur du directeur ou

d’une personne qu’il recommande. La recherche de stabilité s’exprime en second

lieu par le maintien de l’enfant dans une famille d’accueil qui est engagée depuis

longtemps auprès de lui, auprès d’un ascendant ou d’un autre allié, et ce, même si

l’enfant leur a été confié au départ à titre temporaire. En troisième lieu, la

recherche de stabilité signifie parfois qu’il faut établir les conditions des futurs

rapports de l’enfant avec ses parents, que ce soit par le contrôle des visites,

l’établissement des modalités, fréquence et lieu des rencontres, ou même parfois

par l’interdiction complète des contacts entre l’enfant et ses parents. (Boulais,

1999 : 52-53)

Il appert notamment que, selon l’interprétation donnée par les tribunaux, la stabilité des

conditions de vie fait référence aux liens établis par l’enfant avec ses parents d’une part et

avec sa famille d’accueil d’autre part, compte tenu de la durée du placement.

De l’avis des membres du Comité, le principe affirmant l’importance d’assurer à l’enfant la

continuité des soins et la stabilité des conditions de vie apparaît plus large que celui

affirmant l’importance de le maintenir dans son milieu familial et peut s’appliquer à la

situation de tous les enfants. À la lumière des connaissances actuelles en effet

(Steinhauer, 1996), dans toute décision concernant le maintien ou le retour d’un enfant

dans son milieu familial ou dans un milieu de vie substitut, il importe de prendre en

considération les besoins de stabilité de l’enfant et de tenir compte des liens

d’attachement qu’il a développés.

Ce principe a en outre l’avantage d’être centré d’abord et avant tout sur les besoins de

l’enfant et sur la recherche de son intérêt et du respect de ses droits.

Par ailleurs, le maintien ou le retour de l’enfant dans son milieu familial demeure

généralement la première option à envisager, dans la mesure où les capacités parentales

peuvent être restaurées dans un délai raisonnable. Il demeure ainsi essentiel que des

efforts soient faits pour maintenir ou réinsérer l’enfant dans son milieu familial et pour

fournir aux parents toute l’aide dont ils ont besoin. Cependant, à défaut de pouvoir

restaurer, à court terme, les capacités parentales, particulièrement dans le cas de très

jeunes enfants, ce seront les besoins de continuité et de stabilité de l’enfant dans un

milieu de vie substitut qui devront guider les actions à entreprendre.

Soulignons que, pour les membres du Comité, le milieu familial de l’enfant peut être

composé d’un seul ou des deux parents, et inclure ou non d’autres adultes ou enfants. Si

les parents sont séparés, le milieu familial de l’enfant peut signifier à la fois le milieu de

vie de la mère et celui du père.

Concernant le choix du milieu substitut, les membres du Comité maintiennent les

orientations actuelles de la Loi en privilégiant les ressources qui se « rapprochent le plus

d’un milieu familial normal », de façon à recourir le moins souvent possible au placement

en centre de réadaptation.

En conclusion, les membres recommandent de réviser la formulation de l’article 4 et

d’affirmer que le troisième principe de base devant guider les décisions prises en vertu de

la Loi est celui de la continuité des soins et de la stabilité des liens et des conditions de

vie de l’enfant. À cet effet, ils suggèrent de faire référence non seulement à la stabilité des

conditions de vie, mais également à la stabilité des liens pour souligner l’importance de

prendre en considération les liens d’attachement développés par l’enfant tant avec ses

parents qu’avec sa famille d’accueil ou avec tout autre membre de sa parenté ou de son

entourage.

Ils proposent en outre de préciser que pour favoriser la continuité des soins et la stabilité

des liens et des conditions de vie de l’enfant, les décisions prises en vertu de la Loi

doivent tendre à le maintenir ou à le réinsérer dans son milieu familial et, lorsque cela

n’est pas possible en raison des limites que présentent les capacités parentales, à lui

assurer un milieu de vie stable se rapprochant le plus possible d’un milieu familial normal.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.6 :

Que l’article 4 soit modifié afin que le principe de la continuité des soins et

de la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant soit d’abord

mentionné comme devant guider toutes les décisions prises à l’égard de

l’enfant en vertu de la Loi.

Qu’il soit de plus indiqué :

le réinsérer dans son milieu familial;

familial n’est pas possible, ces décisions doivent tendre à lui assurer un

milieu de vie stable se rapprochant le plus possible d’un milieu familial

normal.

En faisant état de l’importance d’assurer la stabilisation des enfants abandonnés ou à

risque d’abandon, tant la commission Charbonneau que le groupe de travail Jasmin ont

souligné la nécessité d’élaborer un projet de vie à plus long terme, ou projet de vie

permanent, pour ces enfants :

Si la plupart des parents arrivent à se remettre en marche quant à leurs

obligations envers les enfants, pour un certain nombre, la possibilité d’établir des

liens affectifs structurants est fort aléatoire, ou encore, le type de liens que ces

parents sont capables d’établir s’avère nocif pour l’enfant.

Certains parents, prenant conscience de leurs difficultés, confieront leurs enfants à

l’adoption, mais d’autres ne s’avoueront jamais leur incapacité. D’autres, démunis,

sont simplement dans l’ignorance de leur inaptitude. Ils la traduiront par leur

désengagement ou encore par une ambivalence dont la conséquence est une

succession de placements.

À l’égard des enfants abandonnés et des enfants ballottés, l’État a la

responsabilité de les orienter vers un projet de vie permanent. L’État a le devoir de

leur donner une appartenance. Il doit mettre fin aux situations susceptibles de

créer un vide affectif, dans des délais qui ne compromettent pas définitivement la

capacité d’évolution de l’enfant. Il faut se rappeler l’importance de la notion du

temps, de la continuité relationnelle avec un adulte significatif et les torts

irrémédiables causés par la privation affective continue. (Groupe de travail Jasmin,

1992 : 20)

Selon les membres du Comité, il importe d’affirmer plus clairement dans la Loi la

nécessité de définir un projet de vie permanent pour tout enfant placé. À cet égard, en lien

avec le principe précédent affirmant l’importance d’assurer la continuité des soins et la

stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant, ils recommandent d’introduire un

nouveau principe soulignant l’importance d’élaborer un projet de vie permanent.

Ils proposent ainsi d’ajouter un nouvel article faisant directement référence aux situations

où il faut recourir au placement de l’enfant. Ils recommandent de mentionner que, lorsque

l’enfant doit être retiré de son milieu familial, tous les moyens doivent être pris pour

favoriser l’implication des parents et pour déterminer, dans une perspective de projet de

vie permanent, les possibilités de retour de l’enfant dans son milieu familial ou de

maintien dans un milieu de vie substitut. Les membres du Comité insistent tout

particulièrement sur la nécessité d’impliquer étroitement les parents tout au long du

placement, et ce, tant pour réduire l’impact de la séparation sur l’enfant que pour favoriser

la mobilisation des parents et la réintégration dans la famille. Ils sont également d’avis

que les mesures visant la stabilisation des enfants à plus long terme doivent être

déterminées dans les plus brefs délais possible.

Dans la loi actuelle, le principe du maintien de l’enfant dans son milieu familial implique

par ailleurs que, lorsqu’il faut procéder au placement de l’enfant, il faut tenir compte de

« la proximité de la ressource choisie » (art. 2.4, par. 5º). Le choix d’une ressource à

proximité du milieu familial de l’enfant peut notamment en faciliter l’accès aux parents.

de “proximité” ne se limite pas à l’aspect géographique, mais inclut aussi, entres autres

éléments, les aspects psychosociaux, le niveau de parenté et la culture ». Dans le choix

des ressources, il importe ainsi d’examiner la possibilité de recourir à la famille élargie. En

effet, celle-ci joue souvent un rôle important dans la vie de l’enfant. Un placement dans la

famille élargie peut s’avérer particulièrement approprié lorsque l’enfant a développé des

liens affectifs significatifs avec un membre de la parenté en mesure d’assurer sa sécurité

et son développement. Le Code civil du Québec admet d’ailleurs « le caractère

habituellement privilégié des relations entre les grands-parents et l’enfant » et reconnaît

certaines responsabilités aux membres de la parenté, leur conférant ainsi un statut

Afin de minimiser l’impact du placement sur l’enfant, le Programme national de formation

actuellement offert aux intervenants par l’ACJQ en lien avec l’Institute for Human Services

insiste également sur l’importance de choisir une ressource d’accueil qui soit le plus

« près » possible du milieu familial et culturel de l’enfant et d’envisager d’abord les

ressources disponibles dans la famille élargie (ACJQ, 2002a : 10). Cette orientation a été

étudiée dans le cadre de différentes recherches, principalement aux États-Unis, qui, tout

en soulignant certaines difficultés, en reconnaissent les nombreux avantages pour les

enfants placés (Simard, Vachon et Bérubé, 1998).

Les membres du Comité considèrent que le principe de la continuité des soins et de la

stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant exige de la même manière que l’on

prenne en considération la proximité de la ressource d’accueil. Ils suggèrent de préciser

dans l’article portant sur le placement de l’enfant que le choix d’un milieu de vie substitut

doit tenir compte de la proximité des ressources choisies et des possibilités de mettre à

contribution la famille élargie.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.7 :

Qu’un nouveau principe soulignant l’importance d’élaborer un projet de vie

permanent pour chaque enfant placé soit introduit dans la Loi.

Qu’il soit ainsi mentionné, dans un nouvel article, que, lorsqu’il faut procéder au

placement de l’enfant, tous les moyens doivent être pris pour :

vie permanent, les possibilités de retour de l’enfant dans son milieu familial

ou de son maintien dans un milieu de vie substitut.

Qu’il soit en outre précisé que le choix d’un milieu de vie substitut doit tenir

compte de la proximité des ressources choisies et des possibilités de mettre à

contribution la famille élargie.

La nécessité d’agir avec diligence constitue un autre principe reconnu dans la Loi depuis

1994. Le paragraphe 5º de l’article 2.4 s’énonce ainsi :

2.4. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers

l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en

vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la

nécessité :

[…]

5º de favoriser des mesures auprès de l’enfant et de ses parents en prenant

en considération qu’il faut agir avec diligence pour assurer la protection

de l’enfant, compte tenu que la notion de temps chez l’enfant est

différente de celle des adultes.

Ce principe a notamment été introduit en raison de la préoccupation découlant du constat

que plusieurs enfants placés vivaient de longues périodes de placement ou de nombreux

allers et retours dans des ressources d’accueil sans que des mesures visant à stabiliser

leur situation à plus long terme aient été envisagées. Cette préoccupation renvoie à la

question posée par les membres de la commission Charbonneau en 1982 et formulée en

« pendant combien de temps, tout en respectant l’intérêt de l’enfant et ses droits, des

mesures peuvent-elles être prises pour amener des parents à exercer leurs

responsabilités sans compromettre la sécurité ou le développement de leur enfant? »

Ce principe découle également d’une autre préoccupation liée aux délais observés dans

l’intervention sociale et judiciaire, à toutes les étapes de l’application de la LPJ, et aux

conséquences qu’entraînent ces délais pour les enfants, en particulier lorsqu’ils sont très

jeunes et qu’ils doivent être séparés de leurs parents.

Ces deux types de préoccupations ont retenu l’attention du groupe de travail Jasmin en

1992, qui a souligné l’importance de prendre en considération la notion de temps pour

l’enfant dans toute décision le concernant et dont les recommandations ont donné lieu à

la reconnaissance formelle, dans le texte de loi, de la nécessité d’agir avec diligence.

Il s’agit d’un principe ayant des répercussions sur plusieurs plans et touchant, entre

autres :

a lieu, sur les mesures pour mettre fin à la situation et éviter qu’elle ne se

reproduise;

est nécessaire à l’atteinte des objectifs visés par la LPJ. (Groupe de travail

Les membres du Comité reconnaissent l’importance primordiale d’agir avec célérité à

toutes les étapes du processus d’intervention, tout particulièrement lorsque de jeunes

enfants sont concernés. Selon eux, les préoccupations ayant été à l’origine de

l’introduction de ce principe dans la Loi renvoient à des difficultés auxquelles les services

de protection de la jeunesse font encore face avec acuité : problèmes de listes d’attente

aux étapes d’évaluation et d’application des mesures, délais dans le processus judiciaire,

difficultés à déterminer des projets de vie à plus long terme pour les enfants placés, etc.

Afin d’en souligner davantage l’importance et de le mettre davantage en relief, ils

recommandent de considérer ce principe dans un article spécifique.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.8 :

Que l’importance d’agir avec diligence compte tenu que la notion de temps

est différente pour l’enfant soit plus clairement mise en relief dans la Loi.

article spécifique.

En vertu du principe de la primauté de la responsabilité parentale, une importance accrue

a été accordée à la participation des parents, comme en témoigne l’introduction, en 1994,

de modifications substantielles à l’article 2.3.

2.3. Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents doit viser à

mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement

de l’enfant et à éviter qu’elle ne se reproduise. À cette fin, une

personne, un organisme ou un établissement à qui la présente loi

confie des responsabilités envers l’enfant et ses parents doit favoriser

la participation des parents et l’implication de la communauté.

Les parents doivent, dans la mesure du possible, participer activement

à l’application de mesures pour mettre fin à la situation qui compromet

la sécurité ou le développement de leur enfant et pour éviter qu’elle ne

se reproduise.

Dans la mesure où le rôle de l’État n’est pas d’abord de se substituer aux parents, mais

de faciliter l’exercice des responsabilités parentales, il apparaît en effet nécessaire

d’associer les parents à l’intervention. « Les parents étant les premiers visés, la solution

au problème devrait normalement passer par eux » (Groupe de travail sur la révision du

L’intervention en protection de la jeunesse étant une intervention en contexte d’autorité,

elle soulève toutefois des défis particuliers concernant la participation des parents. En

effet, d’une façon générale, les parents n’ont pas demandé eux-mêmes les services et ne

sont pas toujours prêts à reconnaître les problèmes et à prendre les moyens nécessaires

pour corriger la situation. Un autre défi consiste à impliquer les deux parents dans

l’intervention. La LPJ « insiste sur la participation des deux parents même si ceux-ci ne

font plus vie commune, à moins qu’un des parents ne soit, entre autres possibilités,

protection de la jeunesse appartiennent à des familles monoparentales ou recomposées

et des problèmes liés à la séparation conjugale ou des conflits entre les parents sont

L’intervention en protection de la jeunesse soulève également des défis concernant la

participation des enfants, tout particulièrement des jeunes qui manifestent des problèmes

de comportement sérieux. Une part importante de ces jeunes sont signalés par leurs

parents et des problèmes relationnels entre l’enfant et ses parents sont souvent présents.

En outre, tout comme certains parents, certains jeunes ne sont pas toujours prêts à

collaborer avec les services. Bien que l’article 2.3 ne fasse pas référence à la participation

de l’enfant, celle-ci s’avère tout aussi essentielle.

Selon les membres du Comité, l’implication de l’enfant et des parents doit en outre

dépasser la simple participation. L’enfant et les parents doivent véritablement contribuer à

part entière aux décisions les concernant afin d’être en mesure de consentir réellement et

d’adhérer à l’intervention. À cet égard, les approches consensuelles, centrées sur la

médiation et la conciliation, apparaissent particulièrement appropriées aux membres du

Comité et devraient être privilégiées tant dans l’intervention sociale que judiciaire.

De telles approches se sont développées au cours des dernières années dans d’autres

champs d’activité, particulièrement en matière familiale. Relevons ici l’exemple du recours

à la médiation dans les situations de séparation et de divorce. La transposition de ces

approches est actuellement étudiée dans le secteur judiciaire de la protection de la

jeunesse. Deux projets-pilotes sont ainsi envisagés à Montréal et à Québec afin

d’expérimenter la conciliation judiciaire à la Cour du Québec en matière de protection de

la jeunesse.

En ce qui concerne l’intervention sociale en protection de la jeunesse, on compte

également des expériences inspirées de la médiation (Bernard, 2002; Savourey, 2002).

Ces expériences correspondent davantage à de la « négociation sur intérêt » :

En effet, ce sont les intervenants responsables qui appliquent, à leurs dossiers,

lors de moments critiques, les principes et les techniques associés à la

médiation. Il ne s’agit donc pas d’une médiation extérieure mais d’une pratique

qui s’insère dans le processus même de l’intervention auprès des familles. Elle

offre une structure de résolution de problème et de communication coopérative

qui implique la présence simultanée des parties en conflit. Elle favorise une

approche systémique des difficultés vécues dans une famille. Elle mise sur la

valorisation des compétences et des ressources déjà présentes. Cette prise de

décision collective permet une meilleure responsabilisation des parents et des

jeunes. (Conseil de la famille et de l’enfance, 2003 : 35-36)

Ces approches novatrices de règlement de conflit ne sont pas encore largement utilisées

et sont davantage laissées à la discrétion des intervenants.

Deux constats principaux se dégagent de ces expériences. En premier lieu, la démarche

de médiation permet de traduire les difficultés éprouvées en termes de besoins à

satisfaire. Au lieu de mettre l’accent sur les problèmes de l’enfant et des parents, la

démarche vise à déterminer les besoins non comblés qui sont à l’origine des problèmes.

Comme l’identification de ces besoins est effectuée par les personnes en cause, avec

l’aide d’une tierce personne, il y a davantage de possibilités qu’elle corresponde vraiment

à leurs préoccupations réelles. En second lieu, la démarche de médiation permet

également la recherche des réponses les mieux adaptées à la situation de chacun. Le fait

de pouvoir trouver par soi-même les solutions aux difficultés éprouvées permet une plus

grande appropriation de ces solutions et une plus grande mobilisation en vue de leur

application, tout en rehaussant l’estime de soi et le sentiment d’une plus grande

compétence personnelle.

Le Programme national de formation met également en évidence les différences entre un

modèle d’intervention axé sur la coopération et un modèle d’autorité, tant sur le plan des

principes que sur les plans des méthodes d’intervention et des résultats éventuels.

L’intervention de coopération se centre non seulement sur les comportements

problématiques, mais également sur les forces et les ressources de la famille. Les

membres de la famille sont en outre étroitement associés à l’évaluation de la situation

ainsi qu’à la définition et à la réalisation du plan d’intervention « d’une manière qui

correspond à leurs valeurs et à leur héritage culturel ». Dans ce contexte, les

changements à apporter pour corriger la situation sont davantage perçus positivement et

les résultats obtenus sont davantage susceptibles de se maintenir à plus long terme. Il

s’agit du modèle d’intervention préconisé, dans la mesure toutefois où la protection de

l’enfant peut être assurée :

La méthode d’intervention de coopération représente clairement l’intervention

privilégiée en ce qui concerne les services d’aide à la jeunesse, parce qu’elle

offre plus de possibilités de protéger l’enfant, de renforcer les familles et de

maintenir l’enfant dans son milieu naturel. Avec l’intervention de coopération,

nous dirigeons nos efforts afin de donner du pouvoir aux parents et aux autres

membres de la famille pour faire les changements qui leur permettent de

protéger leurs enfants au sein de leur foyer et de leur communauté. Toutefois,

nous devons également agir de façon à nous assurer que les enfants soient à

l’abri des mauvais traitements, lorsqu’il semble impossible d’aider les familles à

le faire elles-mêmes. (ACJQ, 2002b : 9)

Constatant une augmentation importante de la judiciarisation en protection de la

jeunesse, l’Équipe de travail sur la modernisation des processus judiciaires en matière

d’administration de la justice à l’égard des jeunes s’est par ailleurs penchée tout

particulièrement sur l’importance de recourir aux approches consensuelles en matière de

protection de la jeunesse. Elle a notamment recommandé d’inscrire, dans le texte de loi,

un principe affirmant l’importance de favoriser l’utilisation de telles approches tant dans

l’intervention sociale que judiciaire (recommandation 2).

Les membres du Comité reprennent l’essentiel de la recommandation de l’Équipe de

travail sur la modernisation et proposent, dans le même sens, de privilégier l’utilisation

d’approches centrées sur la médiation et sur la conciliation de façon à faciliter des

ententes consensuelles entre toutes les parties en cause. Selon eux, l’introduction de ce

nouveau principe vient réaffirmer la nécessité que l’intervention sociale précède

l’intervention judiciaire, tel que le souhaite le Comité de coordination des chantiers

jeunesse, principe qui constituait la pierre angulaire de la réforme entreprise avec la loi de

1977.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.9 :

Qu’un nouveau principe affirmant l’importance de favoriser l’utilisation

d’approches consensuelles, centrées sur la médiation et la conciliation, soit

introduit dans la Loi.

Qu’il soit ainsi mentionné, dans un nouvel article, que toute intervention, tant

sociale que judiciaire, auprès d’un enfant ou de ses parents en vertu de la Loi

doit :

de décision et au choix des mesures qui les concernent;

tout autre mode analogue, des ententes consensuelles.

Deux autres principes ayant retenu l’attention des membres du Comité sont les principes

de la prévention et de la participation de la communauté introduits dans la Loi en 1984 de

la façon suivante :

2.3. Toute intervention auprès d’un enfant et de ses parents par une

personne à qui la présente loi confie des responsabilités envers cet

enfant doit viser à prévenir les situations qui donnent ouverture à de

telles interventions et à favoriser l’implication de la communauté.

En inscrivant ces deux principes, l’intention du législateur était d’affirmer plus

explicitement que la protection de la jeunesse était une responsabilité collective et de

préciser le rôle de la communauté. Lors de l’adoption de la Loi, en 1977, cette

responsabilité s’était notamment traduite dans l’obligation légale faite à toute personne

d’effectuer un signalement si elle avait un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le

développement d’un enfant était compromis (Deleury, Lindsay et Rivet, 1978). En 1982, la

commission Charbonneau a par ailleurs mis l’accent sur le rôle préventif et curatif des

organismes et établissements pour assurer la protection des enfants. Comme l’exprimait

la Commission :

Par plusieurs de ses articles, la Loi sur la protection de la jeunesse encourage

la communauté à jouer un rôle concret dans des activités autant préventives

que curatives reliées à la protection de la jeunesse. Cette loi reconnaît aussi la

nécessité pour les organismes et établissements de mettre sur pied des

programmes d’intervention à caractère préventif.

Prévention et participation communautaire nous apparaissent les deux

éléments peut-être les plus fondamentaux susceptibles d’assurer la viabilité

d’une législation qui vise à apporter la réponse sociale la mieux adaptée aux

divers besoins des jeunes. (Assemblée nationale du Québec, 1982 : 441)

En 1992, le groupe de travail Jasmin a réaffirmé que la protection des enfants était une

responsabilité collective et non la seule responsabilité du DPJ par l’entremise de

l’application de la LPJ. Il a également souligné l’importance de la prévention, par la mise

en place de services de base offerts à la population ou de programmes plus spécifiques

visant à appuyer les parents dans l’exercice de leurs responsabilités parentales et à éviter

l’émergence ou la détérioration des problèmes :

Trouvant application dans des situations exceptionnelles, la Loi sur la

protection de la jeunesse n’épuise pas à elle seule le concept de protection de

l’enfant. Celui-ci repose d’abord et avant tout sur les parents qui, pour la

plupart, sont en mesure d’assumer pleinement leurs responsabilités à l’égard

de leurs enfants. Il est également l’affaire de la communauté, qui se trouve

dans l’environnement immédiat et naturel des jeunes et des parents. […]

En somme, parents, communauté et services publics se doivent d’unir leurs

efforts pour assurer la protection des enfants au sens le plus large. Une

protection qui se traduit par une action préventive, une action qui cherche à

endiguer les problèmes avant qu’ils ne deviennent graves. On pourrait dire

qu’il s’agit d’une intervention en amont des situations critiques. […]

La protection de l’enfant est donc l’affaire des parents, de la communauté et

de l’État. Nous sommes tous, individuellement et collectivement responsables

de nos enfants. (Groupe de travail Jasmin, 1992 : 15-16)

Tout en reconnaissant l’importance de la prévention en amont de l’intervention du DPJ,

les membres du groupe de travail Jasmin ont cependant proposé de restreindre la portée

de l’objectif de prévention tel qu’il était formulé à l’article 2.3, qui était source de confusion

et soulevait des problèmes d’interprétation. Pour qu’il soit clair que la LPJ est une loi

« essentiellement curative », s’appliquant « à une clientèle d’exception », et éviter de

laisser croire que les services de protection de la jeunesse peuvent régler tous les

problèmes et même être considérés comme la porte d’entrée des services, ils ont

recommandé de modifier l’article 2.3 de façon que l’objectif de l’intervention en protection

de la jeunesse soit plutôt de « mettre fin à une situation de compromission et d’éviter

qu’elle ne se reproduise ». Cette modification a cependant eu pour effet de réduire

considérablement, dans le texte de loi, la place accordée à l’intervention préventive dans

la protection des enfants.

Par ailleurs, le groupe de travail Jasmin a maintenu le principe de la participation de la

communauté et a formulé des recommandations visant à renforcer cette participation à

l’intérieur du processus de prise en charge en protection de la jeunesse en faisant appel à

la collaboration de toutes les personnes, organismes et établissements amenés à offrir

des services aux enfants dont la situation est prise en charge par le DPJ (art. 54 et 55).

Force est toutefois de constater que, malgré l’importance accordée à la prévention et à la

participation de la communauté depuis l’adoption de la Loi, la responsabilité d’assurer la

protection des enfants est encore largement perçue comme relevant principalement du

DPJ et des services de protection de la jeunesse. Malgré les efforts fournis, l’arrimage

entre les différentes ressources de soutien et d’aide aux jeunes et aux familles en

difficulté fait également souvent défaut, ce qui constitue, encore aujourd’hui, un problème

important de l’organisation des services. De même, il demeure fondamental de

développer les programmes de prévention.

Selon les membres du Comité, il importe ainsi d’insister sur l’importance des principes de

la prévention et de la participation de la communauté. À leur avis, ces principes ne sont

pas énoncés suffisamment clairement ni suffisamment mis en évidence dans le texte de

loi. À cet égard, ils recommandent de mentionner explicitement dans la Loi que la

protection des enfants est une responsabilité collective et de faire davantage ressortir le

rôle de la communauté. Selon eux, le rôle des organismes et des établissements doit être

considéré comme essentiel à la fois en amont de l’intervention du DPJ, pendant son

intervention, puisque le DPJ doit pouvoir compter sur les services de la communauté qui

sont offerts aux jeunes et aux familles, et après son intervention, si l’enfant et ses parents

ont encore besoin d’aide et de soutien.

Les membres du Comité estiment également que la Loi doit faire mention du rôle que

toute personne a à jouer dans la protection des enfants, selon les moyens mis à sa

disposition. Ce rôle ne consiste pas uniquement à signaler au DPJ la situation d’un enfant

dont la sécurité ou le développement peut être compromis, mais aussi, et surtout, à

soutenir les parents et les enfants et à les orienter, s’il y a lieu, vers les ressources du

milieu pouvant répondre à leurs besoins.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.10 :

Que l’importance de la prévention et de la participation de la communauté

soit davantage mise en évidence dans la Loi.

Qu’il soit clairement énoncé, dans un nouvel article, que la protection des

enfants est une responsabilité collective.

Qu’il soit en outre précisé :

responsabilités envers l’enfant et ses parents de prendre tous les

moyens à leur disposition pour les soutenir afin de prévenir le recours à

la Loi, contribuer à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou

le développement de l’enfant et éviter qu’elle ne se reproduise;

des enfants selon les moyens à sa disposition.

La très grande majorité des législations en matière de protection de l’enfance et

de la jeunesse au Canada et dans les pays occidentaux contiennent une

déclaration de principes précisant les objectifs visés par la loi ainsi que les

différentes considérations à prendre en compte dans son application.

Les principes reconnus dans les différentes législations sont nombreux et varient

considérablement d’une loi à l’autre.

Au Canada, le « meilleur intérêt » ou « l’intérêt supérieur » de l’enfant constitue

l’élément central de la majorité des déclarations de principes. L’article 1 de la loi

ontarienne s’énonce ainsi :

1. (1) L’objet primordial de la présente loi est de promouvoir l’intérêt véritable de

l’enfant, sa protection et son bien-être.

C’est dans des termes similaires qu’un tel objectif est défini dans la loi du

Nunavut :

2 a) l’objectif suprême de la présente loi est de voir à la protection, au bien-être et

à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Dans cette loi, comme dans celles d’autres provinces, les éléments devant être

pris en considération pour définir le meilleur intérêt de l’enfant sont également

précisés.

Généralement, les lois reconnaissent également que les parents sont les

personnes qui peuvent le mieux répondre aux besoins de leur enfant et qu’ils sont

les premiers responsables d’en assurer la protection. Il est ainsi mentionné dans

la loi de la Colombie-Britannique :

2 (b) A family is the preferred environment for the care and upbringing of children

and the responsibility for the protection of children rests primarily with

parents.

L’importance de la stabilité des liens et de la continuité des soins pour l’enfant

figure aussi dans la plupart des déclarations de principes ou, comme en

Colombie-Britannique, au Nunavut ou à Terre-Neuve-et-Labrador, fait partie des

éléments qui doivent être pris en considération pour définir le meilleur intérêt de

l’enfant.

Selon la loi ontarienne (art. 1 (2), alinéa 3), les services à l’enfance devraient ainsi

être fournis d’une façon qui « respecte les besoins des enfants en ce qui

concerne la continuité de soins et des rapports familiaux stables ». Dans la loi de

Terre-Neuve-et-Labrador, le meilleur intérêt de l’enfant doit être déterminé en

tenant compte :

9. (e) the importance of stability and continuity in the child’s care;

(f) the continuity of a child’s relationship with his or her family, including siblings

or others with whom the child has a significant relationship.

Tout en reconnaissant l’importance de la stabilité des liens et de la continuité des

soins pour l’enfant, la déclaration de principes du Child Welfare Act de l’Alberta va

plus loin et renvoie explicitement à la nécessité d’élaborer un projet de vie

permanent pour l’enfant :

2 (l) If a child is being provided with care under this Act, a plan for the care of that

child should be developed that

(i) adresses the child’s need for stability, permanence and continuity of

care and relationships.

La loi albertaine mentionne en outre que toute décision de placement doit tenir

compte de la proximité de la ressource choisie et notamment des avantages pour

l’enfant d’un placement dans la famille élargie :

2 (h) any decision concerning the placement of a child outside the child’s family

should take into account

(i) the benefits to the child of a placement within the child’s extended

family;

(ii) the benefits to the child of a placement within or as close as possible

to the child’s home community;

(iii) the benefits to the child of a placement that respects the child’s

familial, cultural, social and religious heritage.

L’importance d’agir avec diligence constitue un autre principe qu’on retrouve dans

la majorité des lois, soit dans les principes généraux, soit comme élément à

prendre en considération pour déterminer le meilleur intérêt de l’enfant, soit dans

les deux à la fois, comme en Colombie-Britannique ou au Nunavut.

retard déraisonnable dans la prise ou l’application d’une décision touchant un

pour l’enfant d’un retard dans la prise d’une décision » pour déterminer le meilleur

intérêt de l’enfant.

La plupart des déclarations de principes reconnaissent également que les parents

doivent recevoir du soutien pour assumer leurs responsabilités et que la

communauté doit leur fournir les services requis. Plusieurs lois insistent

également sur l’importance d’offrir des services préventifs aux enfants et aux

3 (e) the community should be involved, wherever possible and appropriate, in

the planning and delivery of services, including preventive and support

services to families and children.

Dans la loi de l’Alberta, il est spécifiquement mentionné que les enfants qui ont

besoin de services d’aide doivent être dirigés vers les services de la communauté

si leur sécurité ou leur développement n’est pas compromis et que les services

d’aide sont disponibles :

2 (g) if it not inconsistent with protecting the survival, security or development of a

child who is in need of intervention, and appropriate community services are

available, the child or the child’s family should be referred to the community

for services to support and preserve the family and to prevent the need for

any other intervention under this act.

Plusieurs législations font état de l’importance de la participation de l’enfant et des

parents à la prise de décision. Peu font toutefois expressément référence à

l’importance de privilégier l’utilisation d’approches consensuelles. À cet égard, la loi

ontarienne énonce comme principe qu’il faut :

1. (2) 1. Reconnaître que même si les parents peuvent avoir besoin d’aide pour

s’occuper de leurs enfants, cette aide devrait favoriser l’autonomie et

l’intégrité de la cellule familiale et, dans la mesure du possible, être

accordée par consentement mutuel.

Dans le chapitre II de la LPJ, différents droits sont reconnus aux enfants et, dans certains

confidentialité des communications, les mesures disciplinaires et les transferts

d’une ressource d’accueil à une autre.

Dans l’ensemble, peu de modifications sont proposées concernant ces dispositions. Les

changements suggérés portent essentiellement sur trois droits, soit le droit d’être informé,

le droit d’être entendu et le droit à des services adéquats.

Les membres du Comité réitèrent par ailleurs avec force l’importance de chacun des

droits spécifiques reconnus aux enfants dans le cadre de la LPJ tout comme l’importance

des autres droits fondamentaux qui leur sont reconnus dans la Convention relative aux

droits des enfants, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne et

dans le Code civil du Québec, tels les droits à la vie, à la protection, à la sécurité, à la

dignité et au développement. À cet égard, ils se sont notamment interrogés sur la

pertinence d’inclure le droit à la protection dans la LPJ.

Le droit à la protection constitue l’un des droits unanimement reconnus aux enfants dans

les documents internationaux portant sur les droits des enfants, telle la Convention

relative aux droits des enfants (art. 19) adoptée par les Nations Unies le

20 novembre 1989, ratifiée par le Canada le 13 décembre 1991, et à laquelle le Québec

s’est également déclaré lié le 11 décembre 1991.

Au Québec, l’article 48 de la Charte stipule que toute personne a droit à la protection, à la

sécurité et à l’attention de la part de sa famille ou des personnes qui en tiennent lieu. Ce

droit est en outre reconnu de façon plus spécifique aux enfants à l’article 39 :

39. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses

parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.

Depuis 1991, cet article figure également intégralement dans le Code civil du Québec,

dans son chapitre traitant du respect des droits de l’enfant (art. 33).

Bien qu’il s’agisse d’un droit général déjà mentionné dans les textes juridiques cités plus

haut, le Comité recommande qu’il soit présenté comme le premier droit reconnu aux

enfants dans la LPJ, afin de souligner son importance dans l’application de la Loi.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.11 :

Que le droit à la protection, reconnu dans la Charte des droits et libertés de

la personne (art. 39) et dans le Code civil du Québec (art. 32), soit inscrit

dans la Loi, afin de souligner l’importance fondamentale qu’il revêt dans le

cadre de l’application de la LPJ.

La LPJ donnant lieu à une intervention en contexte d’autorité, il s’avère de première

importance que les enfants et les parents soient clairement informés de leurs droits ainsi

que des différentes modalités d’application de la Loi dans leur situation particulière.

Plusieurs dispositions de la LPJ concernent le droit des enfants et des parents à

l’information, notamment l’article 5 et les paragraphes 2º et 3º de l’article 2.4 :

5. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers

l’enfant doivent l’informer aussi complètement que possible, ainsi que ses

parents, des droits que leur confère la présente loi et notamment du droit de

consulter un avocat et des droits d’appel prévus à la présente loi.

Lors d’une intervention en vertu de la présente loi, un enfant ainsi que ses

parents doivent obtenir une description des moyens de protection et de

réadaptation ainsi que des étapes prévues pour mettre fin à cette

intervention.

Le premier alinéa de l’article 5 porte sur la nécessité d’informer l’enfant et ses parents sur

l’ensemble des droits que leur reconnaît la LPJ de même que, de manière plus spécifique,

sur leur droit de consulter un avocat et sur leurs droits d’appel. Le deuxième alinéa traite

davantage de la nécessité de faire connaître à l’enfant et à ses parents les moyens qui

seront mis en place ainsi que les délais de l’intervention en protection et en réadaptation.

Selon les membres du Comité, il y a toutefois lieu de traiter ces derniers éléments dans

un article distinct. Il s’agit en effet du droit des enfants et des parents de connaître la

teneur des mesures de protection qui les concernent ainsi que les façons d’y donner suite

dans le cadre d’un plan d’intervention et, s’il y a lieu, d’un plan de services individualisé.

Rappelons que la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS) prévoit

formellement que les établissements ont la responsabilité d’élaborer un plan d’intervention

qui doit déterminer les besoins de l’usager de même que « les objectifs poursuivis, les

moyens à utiliser et la durée prévisible pendant laquelle des services devront lui être

fournis » (art. 102). Un plan de services individualisé doit également être élaboré lorsque

des services sont donnés par plus d’un établissement (art. 103).

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.12 :

Que l’article 5 soit scindé en deux afin de faire ressortir deux droits distincts :

confère la Loi;

que le prévoit la LSSSS, un plan d’intervention et, s’il y a lieu, un plan de

services individualisé.

Pour leur part, les paragraphes 2º et 3º de l’article 2.4 se rapportent à la manière dont

l’information doit être donnée à l’enfant et aux parents. Celle-ci est davantage traduite en

termes de principes :

2.4. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers

l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en

vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la

nécessité :

[…]

2º de s’assurer que les informations et les explications qui doivent être

données à l’enfant dans le cadre de la présente loi doivent l’être en des

termes adaptés à son âge et à sa compréhension;

3º de s’assurer que les parents ont compris les informations et les

explications qui doivent leur être données dans le cadre de la présente loi.

Or, pour les membres du Comité, le droit à l’information doit également s’accompagner du

droit à ce que cette information soit fournie dans un langage qui permet véritablement à

l’enfant et à ses parents de la comprendre. C’est pourquoi les membres recommandent

de traduire ces principes en termes de droits.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.13 :

Que les principes énoncés aux paragraphes 2º et 3º de l’article 2.4 soient

reformulés sous forme d’un droit de l’enfant et des parents à ce que

l’information qui leur est donnée dans le cadre de la Loi le soit dans un

langage adapté et compréhensible.

Qu’il soit indiqué de plus que les personnes à qui la Loi confie des

responsabilités doivent prendre les moyens nécessaires pour permettre à

l’enfant et à ses parents d’avoir la meilleure compréhension possible de

cette information.

Le droit d’être entendu constitue un autre droit reconnu aux enfants et aux parents depuis

l’adoption de la Loi en 1977. En vertu de l’article 6 :

6. Les personnes et les tribunaux appelés à prendre des décisions au sujet

d’un enfant en vertu de la présente loi doivent donner à cet enfant, à ses

parents et à toute personne qui veut intervenir dans l’intérêt de l’enfant

l’occasion d’être entendus.

Le paragraphe 4º de l’article 2.4, ajouté en 1994, stipule en outre que :

2.4. Les personnes à qui la présente loi confie des responsabilités envers

l’enfant ainsi que celles appelées à prendre des décisions à son sujet en

vertu de cette loi tiennent compte, lors de leurs interventions, de la

nécessité : […]

4º de permettre à l’enfant et à ses parents de faire entendre leurs points de

vue, d’exprimer leurs préoccupations et d’être écoutés au moment

approprié de l’intervention.

Le droit d’exprimer ses points de vue et opinions est déjà prévu dans la Convention

relative aux droits de l’enfant, plus particulièrement à l’article 12. Le Bureau international

des droits des enfants (BIDE) a repris l’énoncé de ce droit dans un document récent

présentant les lignes directrices en matière de justice pour les enfants victimes et témoins

« [l]es professionnels devraient prendre en considération les opinions et les

préoccupations de l’enfant et, s’il ne leur est pas possible d’y apporter une solution

adaptée, en expliquer les raisons à l’enfant » (BIDE, 2003 : 10).

Les membres du Comité suggèrent de regrouper le paragraphe 4º de l’article 2.4 et

l’article 6. Ils estiment que l’énoncé relatif au droit de l’enfant et des parents d’être

entendus doit être réaffirmé et même complété afin que leurs points de vue et leurs

préoccupations soient réellement pris en considération.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.14 :

Que le paragraphe 4º de l’article 2.4 soit rattaché à l’article 6, lequel

concerne le droit de l’enfant et des parents d’être entendus.

Qu’il soit ajouté à l’article 6 que les points de vue et les préoccupations de

l’enfant et des parents doivent être pris en considération et que, si on ne

peut en tenir compte, ils doivent en connaître la raison.

L’article 8 fait référence au droit des enfants à des services de santé, à des services

sociaux et à des services d’éducation adéquats. Les parents étant souvent amenés à

recevoir des services en application de la LPJ, les membres du Comité proposent que

l’article 8 spécifie également que le droit à des services de santé et à des services

sociaux adéquats s’applique aux parents. Il s’agit d’un droit déjà reconnu à l’article 5 de la

LSSSS.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 1.15 :

Qu’il soit ajouté à l’article 8 que le droit de recevoir des services de santé et

des services sociaux adéquats s’applique également aux parents.

principes, une section spécifiquement consacrée aux droits des enfants. Il s’agit

plus particulièrement de droits reconnus aux enfants placés, tel le droit d’exprimer

son point de vue :

107. L’enfant qui reçoit des soins a le droit d’être consulté et d’exprimer son point

de vue, dans la mesure de ce qui peut se faire raisonnablement, compte tenu

de son niveau de compréhension, lorsque des décisions importantes qui

l’intéressent sont prises, y compris des décisions relatives à un traitement

médical, à son éducation et à la religion et des décisions relatives à son

congé d’un établissement ou à son transfert à un autre établissement.

certaines garanties quant au respect des droits des jeunes, notamment : le droit à

l’aide spécialisée, le droit d’être informé, d’être entendu, de donner son point de

vue personnel et de voir respectées ses convictions philosophiques, politiques et

religieuses (chapitre premier). Ces droits sont également reconnus aux membres

de la famille concernés.

Le droit d’être entendu est ainsi énoncé à l’article 6 :

Le conseiller et le directeur ne prennent, en application du présent décret,

aucune mesure ou décision d’aide individuelle sans avoir préalablement

convoqué et entendu les personnes intéressées à l’aide, à moins qu’elles ne

puissent être entendues en raison de leur âge, de leur état de santé, de

l’urgence ou de leur abstention à comparaître.

Certaines garanties plus spécifiques au respect des droits des jeunes faisant l’objet

d’une mesure de placement sont également précisées (chapitre II).

Les situations pouvant donner lieu à l’application de la LPJ sont définies aux articles 38

et 38.1. Bien que ces articles aient été modifiés à quelques reprises depuis l’adoption de

la Loi en 1977, leur interprétation et leur application soulèvent encore de nombreuses

difficultés. En outre, dans la pratique, certains motifs s’avèrent peu utiles ou moins

mendicité des enfants.

Dans ce contexte, une des mesures proposées dans l’avis du Comité de coordination des

chantiers jeunesse (2001 : 53) consiste à donner « une définition plus claire, plus simple

et mieux ciblée des motifs qui autorisent le DPJ à intervenir pour assurer la protection

d’un jeune » sans toutefois « restreindre l’étendue actuelle de cette protection ».

Selon les membres du Comité, l’adoption d’une définition plus précise des différents

motifs d’intervention constitue un moyen de maintenir le caractère exceptionnel du

recours à la LPJ, un des principaux objectifs visés par la démarche de révision de la Loi.

Elle pourra, entre autres :

intervention du DPJ;

plus vulnérables;

faire des signalements et par les différents acteurs qui interviennent en protection

de la jeunesse;

Les membres du Comité se sont penchés sur le concept de protection ainsi que sur

chacune des situations visées aux articles 38 et 38.1. À cet égard, ils proposent des

modifications substantielles. Tout au long de leurs discussions, ils se sont également

interrogés sur les conséquences que pourront entraîner ces modifications compte tenu

des autres lois en vigueur et de l’organisation actuelle des services.

Tel qu’il a été mentionné précédemment, dans la section portant sur le champ

d’application de la Loi et dans les orientations adoptées par les DPJ, « la protection d’un

enfant consiste à apporter une réponse minimale à ses besoins fondamentaux, dans son

meilleur intérêt, et dans le respect de ses droits » (ACJQ, 1995 : 4).

« la notion de protection véhiculée par la LPJ est restreinte en ce sens qu’elle vise

certaines situations plutôt exceptionnelles. Cette loi ne vise pas toutes les situations où

des enfants peuvent avoir besoin d’être protégés ou, encore moins, besoin d’être aidés. »

En conséquence :

« problèmes majeurs » pouvant légitimer une intervention d’autorité de l’État dans

la famille;

aux parents. L’État doit en premier lieu les soutenir et, de façon exceptionnelle, se

substituer à eux.

Afin de mieux traduire le concept de protection dans la Loi, les membres du Comité

recommandent ainsi de préciser, au début de l’article 38, que la sécurité ou le

développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il ne reçoit pas ce qui

est essentiel pour répondre à ses besoins fondamentaux, reprenant ici la

recommandation concernant le champ d’application de la Loi (recommandation 1.1).

Par ailleurs, l’évolution des pratiques sociales a permis d’établir quatre grands facteurs

qui sont pris en considération afin de déterminer si un enfant a besoin d’être protégé par

l’État (ACJQ, 1995 : 7-9) :

son âge et de ses caractéristiques personnelles et sociales;

personnelles des parents, reconnaissance du problème et motivation à corriger la

situation;

soutien disponible auprès des proches ou des ressources du milieu pouvant

contribuer à assurer la protection de l’enfant.

Ces facteurs guident l’analyse de la situation de l’enfant et les décisions prises à son

endroit à toutes les étapes du processus d’intervention en protection de la jeunesse.

Compte tenu de l’importance de ces éléments dans l’évaluation de la situation de l’enfant,

les membres du Comité se sont interrogés sur la pertinence de les introduire de façon

plus formelle dans le texte de loi. À leur avis, l’introduction de ces éléments dans la Loi, à

l’intérieur du libellé de l’article 38, pourrait favoriser une meilleure compréhension du

concept de protection ainsi que des critères sur lesquels se fondent les décisions des

intervenants, et entraîner un recours plus judicieux à la LPJ.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.1 :

Qu’il soit précisé, au début de l’article 38, que la sécurité ou le

développement d’un enfant est considéré comme compromis lorsqu’il ne

reçoit pas ce qui est essentiel pour répondre à ses besoins fondamentaux.

Qu’il soit également mentionné à l’article 38 que les décisions prises en

vertu de cet article doivent s’appuyer sur une évaluation de la situation de

l’enfant qui prend en considération :

Les situations visées par la LPJ sont des situations qui compromettent (art. 38) ou

peuvent compromettre (art. 38.1) la sécurité ou le développement de l’enfant. Cette

dernière distinction a été établie en 1981 pour les situations de non-fréquentation scolaire

texte annoté de la LPJ concernant les situations visées à l’article 38.1, « [l]e paragraphe

introductif de l’article 38.1 ne crée aucune présomption. On doit démontrer non seulement

que l’enfant se trouve dans l’une ou l’autre des situations qui y est décrite, mais aussi que

cette situation entraîne la compromission de la sécurité ou du développement de

l’enfant » (Boulais, 1999 : 190).

De l’avis des membres du Comité, dans la perspective où l’objectif est de mieux

circonscrire les situations pouvant donner lieu à l’application de la Loi, il apparaît

préférable de ne conserver que les situations où la sécurité et le développement d’un

enfant est considéré comme compromis. Dans la pratique en effet, les motifs énumérés à

l’article 38.1 doivent généralement être associés à un autre motif d’intervention précisé à

signalements. La distinction qu’introduit l’article 38.1 crée de la confusion et s’avère en

définitive peu utile.

Les membres du Comité ont par ailleurs considéré la possibilité de réintroduire les trois

situations spécifiquement visées par l’article 38.1, la non-fréquentation scolaire, la fugue

et l’abandon à la suite d’un placement en ressource d’accueil, comme des éléments

faisant partie des motifs d’intervention précisés à l’article 38.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.2 :

Que l’article 38.1 soit abrogé et que les situations visées par cet article

soient considérées à l’intérieur des motifs d’intervention précisés à

l’article 38.

Le Comité de coordination des chantiers jeunesse proposait un regroupement des motifs

d’intervention sous quatre problématiques : l’abandon, la négligence, la violence et les

troubles de comportement. Les membres du Comité ont néanmoins jugé important de

considérer les mauvais traitements psychologiques, l’abus sexuel et l’abus physique dans

des catégories distinctes. Ils proposent ainsi un regroupement selon les six grandes

problématiques suivantes, qui sont reconnues tant dans la littérature scientifique que dans

la pratique sociale : 1) l’abandon; 2) la négligence; 3) les mauvais traitements

psychologiques; 4) l’abus sexuel; 5) l’abus physique; 6) les troubles de comportement.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.3 :

Que les motifs d’intervention en vertu de la Loi soient regroupés sous les six

grandes problématiques suivantes :

Que ces motifs soient énumérés au début de l’article 38.

Que la sécurité ou le développement d’un enfant soit ainsi considéré comme

compromis lorsqu’il ne reçoit pas ce qui est essentiel pour répondre à ses

besoins fondamentaux en raison d’un abandon, d’une négligence, de

mauvais traitements psychologiques, d’un abus sexuel, d’un abus physique

ou de troubles de comportement.

la LPJ :

38. Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant

est considéré comme compromis :

a) si ses parents ne vivent plus ou n’en assument pas de fait le soin,

l’entretien et l’éducation.

[…]

Toutefois, la sécurité ou le développement d’un enfant n’est pas

considéré comme compromis bien que ses parents ne vivent plus, si

une personne qui en tient lieu assume de fait le soin, l’entretien et

l’éducation de cet enfant, compte tenu de ses besoins.

38.1 La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré

comme compromis :

[…]

c) si ses parents ne s’acquittent pas des obligations de soin,

d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de leur enfant ou ne

s’en occupent pas d’une façon stable, alors qu’il est confié à un

établissement ou à une famille d’accueil depuis un an.

La jurisprudence et la pratique des dernières années n’ont pas révélé de problèmes

importants dans l’application de ces articles. Des modifications sont néanmoins

proposées pour en simplifier la formulation et à en clarifier l’interprétation. Ces

modifications touchent les abandons dus au décès des parents ou au non-exercice des

responsabilités parentales et les abandons à la suite d’un placement en ressource

d’accueil.

de ses parents (décès, pas de filiation établie), soit en raison du défaut de ces derniers de

répondre de fait aux besoins de soin, d’entretien ou d’éducation de leur enfant.

Concernant les situations où les parents sont décédés, un alinéa a été ajouté à la fin de

l’article 38 en 1994 précisant que la sécurité ou le développement de l’enfant n’est pas

considéré comme compromis « si une personne qui en tient lieu [de parent] assume de

fait le soin, l’entretien et l’éducation de cet enfant, compte tenu de ses besoins ». Cet

ajout vient en quelque sorte « confirmer la pratique et la jurisprudence » (Boulais, 1999 :

155), selon lesquelles le seul fait que les parents soient décédés ne constitue pas un

motif d’intervention au sens de la LPJ. Selon les membres du Comité, cet alinéa aurait

Un enfant est également en situation d’abandon si ses parents n’en assument pas de fait

le soin, l’entretien ou l’éducation, responsabilités qui leur sont dévolues par le Code civil

du Québec (art. 599). En vertu de l’article 601 du Code civil, les parents sont toutefois

autorisés à déléguer l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale, soit la garde, la

surveillance ou l’éducation de l’enfant.

Un parent peut ainsi confier la garde, la surveillance et l’éducation de son enfant à une

personne responsable, par exemple à un membre de la famille élargie, sans que la

sécurité ou le développement de l’enfant soit considéré comme compromis. Comme il est

reconnu dans la jurisprudence, « [c]onfier l’enfant à ses grands-parents ou à une tante

tout en gardant un contact avec lui et en contribuant à son entretien ne crée pas une

situation de compromission » (Boulais, 1999 : 157).

Selon les membres du Comité, il devrait ainsi être précisé dans la Loi que c’est lorsque

les parents n’assument pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant et que ces

responsabilités ne sont pas assumées par une autre personne qu’une intervention du DPJ

est requise.

d’abandon à la suite d’un placement en ressource d’accueil. En 1979, lors de l’entrée en

conséquence d’exclure les enfants placés des situations d’abandon. Constatant qu’un

nombre important d’enfants placés étaient abandonnés de fait ou en voie d’être

abandonnés par leurs parents, la commission Charbonneau a donc recommandé des

modifications à la Loi permettant au DPJ d’intervenir dans ces situations. Depuis1984, la

sécurité ou le développement de l’enfant peut ainsi être considéré comme compromis si

ses parents ne s’acquittent pas de leurs obligations parentales ou ne s’occupent pas

d’une façon stable de leur enfant placé.

Les membres du Comité estiment que s’il n’apparaît pas utile de conserver la distinction

entre les motifs de protection selon qu’ils établissent (art. 38) ou non (art 38.1) une

présomption de compromission, il s’avère cependant pertinent de conserver l’abandon par

les parents à la suite d’un placement comme motif d’intervention spécifique et de l’intégrer

En effet, le placement d’un enfant n’a pas pour effet de délester les parents de leurs

responsabilités parentales, bien que celles-ci puissent s’exercer différemment. « [M]ême

si un enfant doit être placé, les parents demeurent responsables de leur enfant et doivent

exercer leurs responsabilités dans la mesure des besoins de l’enfant et de leurs propres

145). L’abandon à la suite d’un placement, qui se manifeste notamment par le

délaissement ou le désengagement des parents vis-à-vis de l’enfant, constitue ainsi, de

l’avis des membres du Comité, une forme d’abandon au même titre que les situations

s’acquittent pas des obligations de soin, d’entretien et d’éducation qu’ils ont à l’égard de

leur enfant ou ne s’en occupent pas d’une façon stable », par la suivante : « ne

maintiennent pas de liens significatifs suffisants avec leur enfant ». Cette formulation

apparaît moins axée sur les notions de soin, d’entretien et d’éducation utilisées en

conformité avec le Code civil du Québec et qui sont des responsabilités difficiles à exercer

pour les parents quand l’enfant ne vit pas avec eux. Lorsque l’enfant est placé en

ressource d’accueil, l’exercice des responsabilités parentales consiste essentiellement à

maintenir des liens significatifs avec lui, liens se traduisant notamment par la qualité et la

fréquence des contacts avec l’enfant et la participation au plan d’intervention.

Il importe par ailleurs de mentionner que, pour les enfants placés en vertu de la LPJ qui

seraient victimes d’abandon de la part de leurs parents, il ne sera pas nécessaire de faire

législatives qui sont proposées concernant l’obligation d’élaborer un projet de vie

permanent pour tous les enfants placés, selon des délais fixés dans la Loi. Les situations

visées ici concernent principalement les enfants placés en vertu de la LSSSS et pour

lesquels une révision est prévue à l’article 57.1.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.4 :

façon à regrouper les éléments faisant référence aux abandons dus au

décès des parents.

Concernant les situations d’abandon dues au non-exercice des

responsabilités parentales, qu’il soit précisé que la sécurité ou le

développement de l’enfant est compromis lorsque les parents n’assument

pas de fait le soin, l’entretien ou l’éducation de l’enfant et que ces

responsabilités ne sont pas assumées par une autre personne.

Que les situations d’abandon à la suite d’un placement en ressource

définies comme des situations où les parents ne maintiennent pas de liens

significatifs avec leur enfant.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme victime d’un abandon :

lieu n’en assume de fait le soin, l’entretien et l’éducation, compte tenu de

ses besoins;

et que ces responsabilités ne sont pas assumées par une autre

personne;

parents ne maintiennent pas de liens significatifs avec lui.

DPJ.

prises en charge par le DPJ.

Au Canada, toutes les législations provinciales considèrent l’abandon comme un

motif de protection. Règle générale, les situations d’abandon renvoient au fait que

les parents sont décédés ou qu’ils ne prennent pas de mesures pour assurer la

garde de l’enfant et lui donner les soins nécessaires. Lorsque les parents sont

décédés, l’enfant est considéré comme ayant besoin de protection seulement si

des mesures n’ont pas été prises pour en assurer la garde et les soins. Quelques

législations font également référence aux situations d’abandon à la suite d’un

placement.

C’est la loi ontarienne qui fournit le plus d’indications sur l’abandon :

37. (2) i) L’enfant qui a été abandonné ou l’enfant dont le père ou la mère est

décédé ou ne peut pas exercer ses droits de garde sur l’enfant et qui

n’a pas pris de mesures suffisantes relativement à la garde de

l’enfant et aux soins à lui fournir ou si l’enfant est placé dans un

établissement, l’enfant dont le père ou la mère refuse d’en assumer à

nouveau la garde et de lui fournir des soins, n’est pas en mesure de

le faire ou n’y consent pas.

Dans le libellé actuel de la LPJ, plusieurs paragraphes de l’article 38, soit les paragraphes

38. Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant

est considéré comme compromis :

[…]

b) si son développement mental ou affectif est menacé par l’absence de

soins appropriés ou par l’isolement dans lequel il est maintenu ou par

un rejet affectif grave et continu de la part de ses parents;

c) si sa santé physique est menacée par l’absence de soins appropriés;

d) s’il est privé de conditions matérielles d’existence appropriées à ses

besoins et aux ressources de ses parents ou de ceux qui en ont la

garde;

e) s’il est gardé par une personne dont le comportement ou le mode de

vie risque de créer pour lui un danger moral ou physique;

f) s’il est forcé ou incité à mendier, à faire un travail disproportionné à

ses capacités ou à se produire en spectacle de façon inacceptable eu

égard à son âge.

Dans l’ensemble, peu de modifications ont été apportées à ces paragraphes depuis

façon à introduire le rejet affectif grave et continu comme motif d’intervention et à

distinguer les situations constituant une menace pour la santé physique de celles

affectant le développement mental ou affectif de l’enfant. En 1992, le groupe de travail

Jasmin n’a pour sa part formulé aucun commentaire sur les paragraphes de l’article 38

touchant la négligence. Plusieurs de ces paragraphes soulèvent néanmoins des difficultés

d’application en raison notamment d’un manque de clarté. Dans les faits, la quasi-totalité

une personne dont le comportement ou le mode de vie risque de créer pour lui un danger

moral ou physique ». Dans la pratique, les notions de « comportement », de « mode de

vie » et de « risque » ont donné lieu à une interprétation très large des besoins de

protection d’un enfant. Pour de nombreuses personnes qui font un signalement, il s’agit

qu’un parent adopte un comportement problématique, tel que la consommation d’alcool,

pour conclure qu’il y a nécessairement des risques pour l’enfant.

Selon les membres du Comité, il y a ainsi lieu de réviser en profondeur l’ensemble des

paragraphes se rapportant à la négligence et de mieux circonscrire cette problématique

dans le texte de loi. Cette révision apparaît d’autant plus nécessaire que les situations de

négligence représentent la plus grande part des situations soumises à l’attention des

services de protection de la jeunesse et entraînant une intervention du DPJ.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.5 :

sont associés à la négligence, soit révisée en entier.

La question principale ayant retenu l’attention des membres du Comité a été la définition

de la négligence et plus particulièrement l’approche à privilégier sur le plan législatif.

Par opposition au concept d’abus ou de violence envers les enfants, le concept de

négligence fait référence non seulement à des gestes inadéquats posés par les parents

ou les personnes qui assument la garde de l’enfant mais aussi, très souvent, à des

omissions d’exercer les responsabilités et les devoirs qui leur sont généralement dévolus.

Plusieurs définitions de la négligence ont été proposées dans la littérature scientifique.

Certaines renvoient aux conduites parentales jugées inadéquates ou aux problèmes que

manifestent les parents et pouvant entraîner des répercussions négatives sur les enfants,

tels les problèmes de consommation de drogue et d’alcool. D’autres insistent sur l’impact

des conduites négligentes sur l’enfant. Dubowitz et ses collaborateurs (1993 : 13)

proposent à cet égard une définition qui met l’accent sur les besoins des enfants qui ne

sont pas satisfaits de manière appropriée plutôt que sur les comportements des parents.

Selon cette perspective, un enfant est considéré comme négligé lorsqu’il ne reçoit pas de

réponse adéquate à ses besoins de base. Ces besoins incluent notamment les besoins

en matière d’alimentation, d’habillement, de logement, de soins de santé et d’éducation

ainsi que les besoins affectifs ou psychologiques.

Cette définition a été jugée particulièrement intéressante par les membres du Comité,

entre autres parce qu’elle est centrée prioritairement sur l’enfant. Elle tient également

compte de l’âge et du niveau de développement de l’enfant, les besoins variant en

fonction de ces deux caractéristiques. Le fait que la négligence soit intentionnelle ou non

n’a pas non plus à être pris en considération. Enfin, une non-réponse aux besoins de

base implique nécessairement un critère relatif à la gravité et à la présence de

conséquences négatives pour l’enfant.

Cette définition rejoint en outre celle du concept de protection énoncée précédemment et

selon laquelle « la protection d’un enfant consiste à apporter une réponse minimale à ses

besoins fondamentaux ». Comme il a été souligné antérieurement, la notion de besoins

de l’enfant se situe au coeur de la LPJ.

La plupart des praticiens et des chercheurs reconnaissent par ailleurs que la négligence

est un phénomène complexe et hétérogène qui peut revêtir différentes formes. Si les

classifications proposées dans la littérature sont nombreuses (Santé Canada, 2000), il se

dégage néanmoins un certain consensus concernant les principales catégories de

négligence.

Les membres du Comité suggèrent de retenir les grandes catégories suivantes et de les

introduire dans le libellé de l’article 38, en lien avec la définition des besoins de base ou

fondamentaux des enfants :

1) la négligence physique : défaut de procurer les soins essentiels sur les plans de

l’alimentation, de l’habillement, de l’hygiène et du logement;

2) la négligence en matière de soins de santé : défaut de procurer les soins essentiels à

la santé physique ou mentale de l’enfant;

3) la négligence éducative : défaut de répondre aux besoins essentiels de l’enfant en

matière d’éducation, d’encadrement et de surveillance, permissivité en ce qui a trait à

l’absentéisme scolaire chronique, fait de ne pas inscrire l’enfant à l’école et de ne pas

s'assurer de sa scolarisation;

4) la négligence affective ou psychologique : défaut de répondre aux besoins essentiels

de l’enfant sur le plan affectif, indifférence affective, non-approbation, isolement.

La négligence psychologique constitue une forme de négligence considérée dans

plusieurs des classifications existantes. Certaines formes de négligence affective, soit

Les membres du Comité recommandent toutefois de traiter les situations de négligence

psychologique dans un paragraphe distinct portant sur les mauvais traitements

psychologiques.

Une approche similaire a récemment été retenue par l’Alberta dans les modifications

apportées au Child Welfare Act à la suite des recommandations du comité chargé de

réviser la loi (Child Welfare Act Review Committee, 2002).

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.6 :

Que les différentes formes de négligence soient précisées dans la Loi.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme victime de négligence lorsque ses

parents ou la personne qui en a la garde :

d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement;

requiert sa santé physique ou mentale;

encadrement adéquats ou ne prennent pas les moyens nécessaires pour

assurer sa scolarisation.

Que les situations de négligence psychologique soient traitées dans un

paragraphe portant spécifiquement sur les mauvais traitements

psychologiques.

Les membres du Comité ont également considéré les situations présentant un risque de

personne dont le comportement ou le mode de vie risque de créer pour lui un danger

moral ou physique », on constate que la « notion de risque est centrale dans

probable pouvant se produire de façon imminente ou à moyen terme » (ACJQ, 1995 : 11).

Selon les membres du Comité, la notion de risque, et tout particulièrement de mode de

vie à risque, est source de confusion et soulève des difficultés d’application. Dans la

pratique en effet, cette notion a donné lieu à une interprétation très large du concept de

protection, mettant l’accent sur les comportements des parents jugés inappropriés plutôt

que sur leurs conséquences pour l’enfant. Or, comme il est relevé dans le texte annoté de

Les tribunaux ont reconnu certaines situations créant des risques : les

problèmes d’ordre psychiatrique ou psychologique, la déficience mentale,

l’instabilité, l’impulsivité, l’irresponsabilité, la dépression, l’incapacité d’assumer

une autorité suffisante, l’alcoolisme, la consommation et le trafic de drogues. Il

est entendu que ces symptômes et comportements seuls ne peuvent entraîner

une déclaration de compromission. Le tribunal doit être d’avis que cela a un

impact sur l’enfant en cause. (Boulais, 1999 : 165-166)

Les membres reconnaissent que certaines situations où l’enfant risque d’être négligé et

de ne pas recevoir de réponse à ses besoins en raison de la gravité des problèmes qui

affectent les capacités parentales (ex. : comportements antérieurs des parents ayant

entraîné la compromission de la sécurité ou du développement d’autres enfants et

absence de moyens pris pour corriger la situation, problèmes de santé mentale rendant

les parents inaptes à s’occuper d’un enfant) doivent être couvertes par la Loi.

Selon les membres du Comité, le risque couru par l’enfant devrait cependant être jugé

comme sérieux pour donner ouverture à l’application de la Loi. Les membres

recommandent également de traiter les situations présentant un risque de négligence

dans un paragraphe spécifique afin de bien les distinguer des situations de négligence

proprement dite.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.7 :

Que les situations présentant un risque de négligence soient traitées dans

un paragraphe spécifique de l’article 38.

Qu’il soit précisé que le risque doit être sérieux pour donner lieu à

l’application de la Loi.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme pouvant être victime de négligence

lorsqu’il court un risque sérieux que ses parents ou la personne qui en a la

garde :

d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène ou de logement;

requiert sa santé physique ou mentale;

encadrement adéquats ou ne prennent pas les moyens nécessaires pour

assurer sa scolarisation.

Selon les données opérationnelles des centres jeunesse (MSSS, 2002a), en 2000-2001,

problématique qui regroupe la proportion la plus importante de signalements retenus et de

prises en charge en vertu de la LPJ.

comme suit selon les différents alinéas de l’article 38 relatifs à la négligence :

être associées aux différentes formes de négligence, sans toutefois que le terme

« négligence » soit toujours expressément utilisé.

visant à mieux circonscrire la négligence comme motif d’intervention. La

définition suivante de la négligence a ainsi été retenue :

(2.1) For the purposes of subsection (2) (c), a child is neglected if the

guardian

(a) is unable or unwilling to provide the child with the necessities of

life,

(b) is unable or unwilling to obtain for the child, or to permit the child

to receive, essential medical, surgical or other remedial treatment

that is necessary for the health or well-being of the child, or

(c) is unable or unwilling to provide the child with adequate care or

supervision.

Bien qu’ils demeurent encore difficiles à dépister, à évaluer et à prouver, les mauvais

traitements psychologiques envers les enfants constituent une forme de mauvais

traitements de plus en plus reconnue. Les membres du Comité se sont principalement

interrogés sur la définition des mauvais traitements psychologiques, sur la pertinence de

les inclure de manière plus explicite parmi les motifs d’intervention et sur l’approche à

privilégier sur le plan législatif.

situations de mauvais traitements psychologiques :

38. Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant

est considéré comme compromis :

[…]

b) si son développement mental ou affectif est menacé par l’absence de

soins appropriés ou par l’isolement dans lequel il est maintenu ou par

un rejet affectif grave et continu de la part de ses parents;

[…]

e) s’il est gardé par une personne dont le comportement ou le mode de

vie risque de créer pour lui un danger moral ou physique;

f) s’il est forcé ou incité à mendier, à faire un travail disproportionné à

ses capacités ou à se produire en spectacle de façon inacceptable eu

égard à son âge.

Plusieurs termes sont utilisés pour désigner les mauvais traitements psychologiques

envers les enfants : « Qu’on les nomme mauvais traitements, abus, violence ou

négligence, qu’on les qualifie de psychologiques, d’affectives ou d’émotionnelles, ces

conduites partagent cette caractéristique fondamentale : elles ne portent pas directement

atteinte à l’intégrité physique de l’enfant qui en est la cible » (Gagné et Bouchard, 2000 :

229). Ces situations consistent plutôt en une atteinte à l’intégrité psychologique de l’enfant

pouvant affecter son développement et toutes les sphères de son fonctionnement.

À l’instar de plusieurs chercheurs, les membres du Comité ont retenu les termes de

« mauvais traitements psychologiques », termes plus génériques qui permettent d’inclure

à la fois les actes commis, renvoyant au concept d’abus, et les omissions, davantage

associées au concept de négligence.

Contrairement aux mauvais traitements physiques, pour lesquels ils proposent de

considérer l’abus et la négligence physiques dans des paragraphes séparés, ils jugent

préférable de traiter l’ensemble des mauvais traitements psychologiques en vertu du

même paragraphe. Tant dans la littérature scientifique que dans la pratique en effet, la

distinction entre l’abus et la négligence psychologiques n’est pas toujours clairement

établie.

Les formes de mauvais traitements psychologiques sont nombreuses et certaines

classifications ont été proposées dans la littérature (Garbarino, Guttman et Seeley, 1986;

Hart, Germain et Brassard, 1987). Les formes généralement reconnues sont

l’indifférence, le rejet, l’isolement, l’agression verbale et le dénigrement, les menaces

d’abus et le fait de terroriser l’enfant, l’exploitation et la corruption, qui consiste à inciter

l’enfant à des comportements criminels ou antisociaux. Plusieurs auteurs considèrent

également que l’exposition à la violence conjugale constitue une forme de mauvais

traitement psychologique.

Dans la loi actuelle, les situations de mauvais traitements psychologiques peuvent être

au rejet affectif et à l’isolement : « Le rejet peut s’exprimer par l’absence de démonstration

affective parentale ou par des démonstrations affectives ouvertement négatives à l’endroit

1998 : 146). L’isolement est défini comme « l’insuffisance manifeste de contacts

nécessaires au développement de l’enfant et l’absence de moyens de socialisation que

les parents lui imposent volontairement ou non et abusivement. L’isolement peut être

physique, psychologique ou social » (ACJQ, 1995 : 13). Alors que l’isolement a constitué

un motif d’intervention dès 1977, le rejet affectif a été ajouté en 1984, à la suite d’une

recommandation de la commission Charbonneau. Les membres de la Commission

estimaient en effet qu’il était aussi important de répondre aux besoins émotifs de l’enfant

qu’à ses besoins physiques, mais que la pratique judiciaire se centrait presque

exclusivement sur la réponse donnée aux besoins physiques de l’enfant.

Par ailleurs, certaines situations de mauvais traitements psychologiques peuvent être

« danger moral » pour l’enfant. Il en est ainsi par exemple de situations d’enfants exposés

à de la violence conjugale ou familiale.

l’état d’exploitation du mineur par un adulte qui profite de sa naïveté, de son jeune âge.

L’adulte abuse de la vulnérabilité d’un enfant en exploitant ses forces ou ses déficiences

et ce, sans commune mesure avec ses capacités physiques ou psychologiques » (ACJQ,

1995 : 20).

Plusieurs raisons militent en faveur d’une reconnaissance des mauvais traitements

psychologiques comme « un problème à part entière » et une forme de mauvais

traitements spécifique : leur prévalence élevée, leurs particularités sur le plan étiologique

et le fait qu’ils puissent constituer, en eux-mêmes, la seule forme de mauvais traitements

subie par l’enfant, et finalement leurs conséquences négatives à court, moyen et long

terme pour les jeunes qui en sont victimes (Gagné, 2001).

Selon diverses enquêtes en effet, les mauvais traitements psychologiques constituent la

forme la plus répandue de mauvais traitements envers les enfants. En outre, les mauvais

traitements psychologiques ne s’accompagnent pas toujours d’autres formes de mauvais

traitements, bien que, en particulier chez les enfants faisant l’objet d’une intervention en

protection de la jeunesse, ils y soient fréquemment associés. Enfin, les mauvais

traitements psychologiques sont « susceptibles d’atteindre les jeunes sur tous les plans

de leur développement, avec une intensité qui pourrait même surpasser celle associée à

l’impact des autres formes de violence, d’abus et de négligence » (Gagné, 2001 : 75). Ils

peuvent notamment entraîner des troubles du développement social, affectif, cognitif et

physique pouvant se manifester par différents problèmes de comportement : anxiété,

dépression, comportement de retrait, agressivité, problèmes d’attention, etc., et, chez les

nourrissons, par un retard de croissance (retard staturo-pondéral d’origine non

organique).

Toutefois, on connaît encore mal les critères relatifs à la gravité et à la chronicité

permettant d’établir qu’un mauvais traitement psychologique par un parent entraîne ou

pourra entraîner la compromission de la sécurité ou du développement de l’enfant.

Compte tenu du développement actuel des connaissances, certains chercheurs émettent

ainsi des réserves quant à ce motif d’intervention en protection de la jeunesse et insistent

sur l’importance de démontrer clairement que les mauvais traitements psychologiques ont

des conséquences négatives sur l’enfant.

Selon les membres du Comité, il importe de reconnaître plus explicitement les mauvais

traitements psychologiques dans la Loi afin de contribuer à assurer une meilleure

protection aux enfants qui en sont victimes. Comme dans les autres formes de mauvais

traitements envers les enfants toutefois, ce ne sont pas toutes les situations de mauvais

traitements psychologiques qui justifient une intervention du DPJ.

Plusieurs approches sont actuellement utilisées sur le plan législatif pour traiter des

mauvais traitements psychologiques. Au Canada (Tokar, 1999), certaines législations

mettent l’accent, de manière plus ou moins détaillée, sur les comportements des parents,

d’autres font état des conséquences des mauvais traitements sur l’enfant, en lien avec les

conduites parentales. Dans certains cas, comme en Alberta ou en Colombie-Britannique,

les préjudices doivent être « appréciables et observables »; dans d’autres, comme en

Ontario, il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’un préjudice actuel, mais plutôt

celle d’un risque de préjudice.

Après avoir considéré les avantages et les inconvénients de chaque approche, les

membres du Comité recommandent d’inclure dans le texte de loi un critère relatif à la

gravité ou à la chronicité permettant de qualifier les mauvais traitements psychologiques,

grave et continu révélant ainsi une permanence d’attitude ou de comportement des

parents à l’endroit de l’enfant qui compromet son développement ou sa sécurité »

Il devrait également être démontré que les mauvais traitements psychologiques causent

un préjudice à l’enfant pour qu’ils donnent lieu à l’application de la Loi, approche

actuellement retenue dans les lois de certaines provinces canadiennes.

Enfin, les membres du Comité suggèrent de mentionner dans le texte de loi certaines

formes de mauvais traitements psychologiques renvoyant soit à des omissions, soit à des

actions commises par les parents ou par la personne qui a la garde de l’enfant. À cet

égard, ils se sont notamment interrogés sur la pertinence de considérer l’exposition à la

violence conjugale comme un motif d’intervention spécifique, comme c’est le cas dans les

lois de certaines provinces. Il n’existe toutefois pas de consensus sur cette question. Alors

que certains (Tokar, 1999) préconisent une telle option, d’autres estiment qu’il n’y a pas

lieu de faire expressément mention de l’exposition à la violence conjugale comme motif

d’intervention dans la loi. Ainsi, selon Edleson (à paraître), il ne fait aucun doute que

l’exposition à la violence conjugale entraîne des conséquences importantes à court et à

long terme pour certains enfants et que les enfants exposés à la violence conjugale

présentent un risque plus élevé d’être eux-mêmes victimes de violence. Cependant, tous

les enfants exposés à la violence conjugale ne présentent pas de problèmes de

fonctionnement ou de développement et ne sont pas eux-mêmes victimes de violence.

Seuls certains enfants et certaines familles ont ainsi besoin de services de protection, les

autres devant plutôt bénéficier d’une intervention des services oeuvrant dans la

communauté. Il s’agit également de la position adoptée par le Groupe de travail CLSCCentres

jeunesse sur les enfants témoins de violence conjugale (Association des CLSC et

des CHSLD du Québec et ACJQ, 1998a), dont le mandat visait à départager les

responsabilités des établissements à l’égard des enfants témoins de violence conjugale.

Le DPJ n’a pas à intervenir lorsque le conjoint victime, généralement la mère, est en

mesure de recourir aux services d’aide et d’assurer la protection de l’enfant.

Compte tenu de ces éléments, les membres du Comité ne recommandent pas d’inclure

explicitement l’exposition à la violence conjugale parmi les motifs d’intervention. Ils

suggèrent toutefois de mentionner les menaces et un climat de violence parmi les

exemples de mauvais traitements psychologiques énoncés dans la Loi.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.8 :

Que les mauvais traitements psychologiques soient reconnus plus

explicitement dans la Loi comme motif d’intervention.

Que certaines formes de mauvais traitements psychologiques soient

spécifiées dans la Loi et renvoient à des actions ou à des omissions, tels

l’indifférence, le dénigrement, le rejet affectif, l’isolement, l’exploitation, les

menaces ou un climat de violence, commises par les parents ou la personne

qui a la garde de l’enfant.

Qu’il soit en outre précisé que les mauvais traitements psychologiques

doivent être graves ou continus et causer un préjudice à l’enfant pour donner

lieu à l’application de la Loi.

données partielles sur les mauvais traitements psychologiques, soit les données

continu et à l’isolement de l’enfant par ses parents. En 2000-2001, les

(MSSS, 2002a).

des mauvais traitements psychologiques dans les situations des enfants signalés

au DPJ. Selon les données de cette enquête, la présence de mauvais traitements

évaluation. La définition donnée aux mauvais traitements psychologiques incluait

les catégories suivantes : le rejet et le dénigrement; les menaces d’abus et le

terrorisme; l’indifférence affective, l’ignorance et la non-approbation; l’exposition à

la violence conjugale.

en 1998.

lois de la plupart des autres provinces canadiennes.

ont la garde des enfants dans des termes très généraux. Par exemple, au

Nouveau-Brunswick, on retrouve les dispositions suivantes dans la Loi sur les

services à la famille :

31 (1) La sécurité ou le développement d’un enfant peuvent être menacés

lorsque

[…]

d) l’enfant est à la charge d’une personne dont la conduite menace sa

vie, sa santé ou son équilibre affectif;

e) l’enfant est victime de sévices ou d’atteintes sexuelles, de négligence

physique, matérielle ou affective ou d’exploitation sexuelle ou est

menacé de tels traitements;

f) l’enfant vit dans une situation marquée par des actes de violence

domestique.

avec les comportements jugés abusifs. En Ontario, il est ainsi stipulé dans la Loi

sur les services à l’enfance et à la famille :

37. (2) Est un enfant ayant besoin de protection :

[…]

f) l’enfant qui a subi des maux affectifs qui se traduisent par, selon le

cas :

(i) un grave sentiment d’angoisse,

(ii) un état dépressif grave,

(iii) un fort repliement sur soi,

(iv) un comportement autodestructeur ou agressif marqué,

(v) un important retard dans son développement,

s’il existe des motifs raisonnables de croire que les maux affectifs que

l’enfant a subis résultent des actes, du défaut d’agir ou de la négligence

habituelle de son père ou de sa mère ou de la personne qui en est

responsable.

l’article 38, avec les situations de mauvais traitements physiques :

38. Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est

considéré comme compromis :

[…]

g) s’il est victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais traitements

physiques par suite d’excès ou de négligence.

L’abus sexuel constitue un motif d’intervention ayant considérablement retenu l’attention

au cours des dernières années et ayant donné lieu à une abondante jurisprudence qui a

permis d’en préciser l’interprétation. Les discussions du Comité ont essentiellement porté

sur trois questions : la définition de l’abus sexuel, les situations présentant un risque

commis par une personne autre que les parents. C’est d’ailleurs surtout concernant cette

dernière question que des problèmes d’interprétation et d’application ont été décelés.

Selon la définition retenue par les DPJ (ACJQ, 1995, 2000), les abus sexuels recouvrent

divers comportements portant atteinte à l’intégrité physique et psychologique des enfants,

incluant des comportements sexuels inadéquats avec ou sans contacts physiques et avec

ou sans recours à la contrainte.

Sans remettre en cause les éléments de cette définition, les membres du Comité se sont

néanmoins interrogés sur la pertinence d’utiliser le terme « agression » de préférence au

terme « abus ». Ce premier terme est notamment celui qui a été retenu par le

et intègre celle d’abus. « On parle d’agression sexuelle lorsqu’on utilise certaines autres

expressions telles que viol, abus sexuel, infractions sexuelles, contacts sexuels, inceste,

prostitution et pornographie juvéniles » (MSSS, 2001a : 22). Dans le Code criminel par

contre, le terme « agression » est utilisé dans un sens beaucoup plus restreint. Les trois

formes d’agressions sexuelles qui y sont définies, l’agression sexuelle simple, l’agression

sexuelle armée et l’agression sexuelle grave, font partie des infractions contre la

personne et figurent parmi les dispositions relatives aux voies de fait. D’autres infractions

d’ordre sexuel, tels les contacts sexuels avec les enfants de moins de 14 ans, l’inceste, la

bestialité, la pornographie juvénile, l’exhibitionnisme, etc., sont également sanctionnées

en vertu du Code criminel. Selon la jurisprudence, il ressort par ailleurs que le « terme

“abus sexuel” englobe toutes les expressions d’ordre sexuel prévues au Code criminel et

va beaucoup plus loin » (Boulais, 1999 : 171).

Considérant, d’une part, que le terme « abus » est largement reconnu dans la pratique

sociale et que, d’autre part, le terme « agression » pourrait être perçu comme étant plus

conserver le terme « abus ».

La question des abus sexuels commis par une personne autre que les parents n’est pas

nouvelle et a déjà donné lieu à des modifications législatives à la suite notamment des

rapports Charbonneau et Jasmin.

parmi les auteurs d’abus de façon qu’il soit clair pour les personnes qui font un

relation avec l’enfant. En 1984, un deuxième alinéa concernant les abus sexuels et les

s’applique pas si l’enfant est victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais

traitements de la part d’une personne autre que ses parents et que ceux-ci prennent

les moyens nécessaires pour corriger la situation. »

difficultés, tout particulièrement dans les situations où l’abus sexuel était commis par

le conjoint du parent, dans lesquelles on craignait que l’enfant ne soit pas protégé

adéquatement. Le Groupe de travail (1992 : 54) recommanda ainsi « que le

l’enfant, par exemple, un conjoint de fait ». Dans les modifications de 1994, l’ajout fait

moyens nécessaires pour corriger la situation, a plutôt été abrogé. « Il semble que cet

alinéa causait des problèmes d’interprétation quant à la portée de l’obligation de

signaler toutes situations où l’enfant était victime d’abus sexuels ou soumis à de

mauvais traitements physiques. La question se posait notamment à savoir qui devait

évaluer si les parents prenaient les moyens nécessaires pour corriger la situation »

(Boulais, 1999 : 170).

Les membres du Comité se sont penchés à la fois sur l’opportunité de maintenir

l’obligation de signaler toutes les situations d’abus sexuel, quel qu’en soit l’auteur, et de

réintroduire, dans le libellé de l’article 38, des éléments relatifs à la capacité des parents

de protéger l’enfant lorsque l’abus sexuel est commis par une autre personne. Dans la

mesure où les signalements d’abus sexuel impliquant un tiers sont rarement retenus

lorsque les parents prennent les moyens nécessaires pour protéger l’enfant, y a-t-il lieu de

maintenir l’obligation de signaler toutes les situations d’abus sexuel?

Selon les membres du Comité, cette obligation doit être maintenue. Il est en effet jugé

préférable que ce soit le DPJ qui procède à l’évaluation de la situation et qui détermine si

les parents prennent les moyens nécessaires pour protéger l’enfant et corriger la

situation. Cette obligation permet en outre au DPJ d’avoir une certaine prise légale sur les

situations où l’abus sexuel est commis par un tiers, pour assurer par exemple la

protection d’autres enfants, et de jouer un rôle d’accompagnement auprès des victimes et

de leur famille. Les membres du Comité estiment toutefois qu’il importe de réaffirmer le

principe de la primauté de la responsabilité parentale. Malgré la gravité de certains abus

sexuels commis par des tiers, l’État n’a pas à intervenir si les parents sont jugés en

mesure de protéger leur enfant.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.9 :

Qu’une distinction quant à l’auteur de l’abus sexuel soit réintroduite dans le

libellé de l’article 38 et qu’il soit spécifié qu’il y a une présomption de

compromission si l’abus sexuel est commis par une autre personne et que

les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour protéger leur

enfant.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme victime d’un abus sexuel lorsqu'il

subit des gestes à caractère sexuel infligés par ses parents ou par une autre

personne et que ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour

le protéger.

Recommandation 2.10 :

Que l’obligation de signaler toutes les situations d’abus sexuel, tel que le

prévoit l’article 39, soit maintenue, compte tenu qu’il appartient au DPJ de

vérifier les mesures prises par les parents pour protéger l’enfant.

Une autre question soulevée a trait aux situations jugées comme présentant un risque

d’abus sexuel. La notion de risque implique que des gestes d’abus n’ont pas encore été

posés. Il peut s’agir, par exemple, d’un climat de grande promiscuité sexuelle ou encore

d’un parent refusant de protéger son enfant qui risque d’être victime d’un abus sexuel

commis par une autre personne (ACJQ, 2000 : 16). À l’heure actuelle, ces situations sont

comportement ou le mode de vie risque de créer pour lui un danger moral ou physique ».

Différentes hypothèses ont été examinées concernant l’inclusion des situations « à

En définitive, il est proposé de considérer les situations présentant un risque d’abus

sexuel dans un paragraphe spécifique de l’article 38 et de préciser que le risque doit être

sérieux pour donner lieu à une intervention en protection.

En effet, les membres du Comité jugent qu’il serait inacceptable, compte tenu des

conséquences possibles pour l’enfant, de devoir attendre qu’un abus sexuel soit commis

avant que le DPJ puisse intervenir. C’est dans cette perspective qu’ils recommandent

d’introduire explicitement les situations présentant un risque d’abus sexuel parmi les

motifs d’intervention. Ils estiment toutefois que les situations présentant un risque d’abus

doivent être circonscrites et qu’il doit être démontré que le risque couru par l’enfant est

sérieux soit en raison de la probabilité élevée qu’il y ait abus, soit en raison de la gravité

du danger pour l’enfant.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.11 :

Que les situations présentant un risque d’abus sexuel soient traitées dans un

paragraphe spécifique de l’article 38.

Qu’il soit précisé que le risque doit être sérieux pour donner lieu à

l’application de la Loi.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme pouvant être victime d’un abus

sexuel lorsqu'il court un risque sérieux de subir des gestes à caractère

sexuel infligés par ses parents ou par une autre personne et que ses parents

ne prennent pas les moyens nécessaires pour le protéger.

1998.

généralement considéré dans un paragraphe spécifique.

traitent soit dans le même paragraphe, comme à Terre-Neuve-et-Labrador ou en

Colombie-Britannique, soit dans un paragraphe séparé, comme en Ontario, en

Nouvelle-Écosse ou au Nunavut.

commis par un tiers en précisant que la loi s’applique lorsque les parents

n’assurent pas la protection de leur enfant. À titre d’exemple, la loi ontarienne

stipule :

37. (2) Est un enfant ayant besoin de protection :

[…]

c) l’enfant qui a subi une atteinte aux moeurs ou qui a été exploité

sexuellement par la personne qui en est responsable ou par une autre

personne si la personne qui en est responsable sait ou devrait savoir

qu’il existe des dangers d’atteinte aux moeurs ou d’exploitation sexuelle

et qu’elle ne protège pas l’enfant;

d) l’enfant qui risque vraisemblablement de subir une atteinte aux moeurs

ou d’être exploité sexuellement dans les circonstances mentionnées à

l’alinéa c).

distinguant ceux survenus par suite d’excès et ceux survenus par suite de négligence :

38. Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant

est considéré comme compromis :

[…]

g) s’il est victime d’abus sexuels ou est soumis à des mauvais

traitements physiques par suite d’excès ou de négligence.

Une des principales modifications proposées consiste à considérer ces deux types de

mauvais traitements, l’abus et la négligence physiques, dans des paragraphes distincts.

Les membres du Comité se sont en outre penchés sur les situations présentant un risque

d’abus physique et sur les situations où l’abus physique est commis par une personne

autre que les parents. À cet égard, les recommandations formulées reprennent

essentiellement celles concernant les situations d’abus sexuel.

Les situations de mauvais traitements physiques « renvoient à des actions ou des

omissions dirigées vers un enfant, provoquant des traumatismes corporels et affectant

son intégrité physique » (ACJQ, 1995 : 21). Deux types de situations sont ainsi visés :

1) les mauvais traitements physiques par suite d’excès (actions) et 2) les mauvais

traitements physiques par suite de négligence (omissions).

Les mauvais traitements physiques par suite d’excès peuvent être assimilés aux

situations d’abus physique. Il s’agit de gestes qui « dépassent la mesure raisonnable » et

qui « provoquent des sévices corporels ou des traumatismes qui peuvent avoir des

conséquences graves sur la santé, le développement ou la vie de l’enfant » (ACJQ,

1995 : 21). Ils incluent l’utilisation de corrections physiques abusives, soit « l’emploi de

moyens démesurés, immodérés et déraisonnables pour éduquer et prendre soin d’un

enfant ».

Les mauvais traitements physiques par suite de négligence comportent davantage

d’ambiguïté. D’une part, ils recouvrent des situations de négligence physique et sont

définis comme « une insuffisance chronique qualitative et/ou quantitative de répondre aux

besoins physiques de l’enfant ». D’autre part, ils font également référence à « l’absence

de moyens pris par les parents pour empêcher les mauvais traitements physiques par un

tiers » (ACJQ, 1995 : 22).

Dans un souci de clarification, et en fonction des grandes problématiques reconnues, les

membres du Comité recommandent de traiter ces deux types de mauvais traitements

physiques dans des paragraphes distincts.

Il est ainsi proposé de considérer les situations de mauvais traitements physiques par

suite d’excès dans un paragraphe spécifique. Il est en outre suggéré d’employer les

termes « abus physique », utilisés tant dans la littérature scientifique et clinique que dans

la pratique sociale, pour désigner ces situations. Le terme « abus » implique le même

caractère d’excès et renvoie à la même définition que ceux de « mauvais traitements

physiques par suite d’excès ».

Concernant les mauvais traitements physiques par suite de négligence, il est par ailleurs

proposé de les traiter avec les autres formes de négligence, sous le nouveau paragraphe

se rapportant spécifiquement à cette problématique.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.12 :

Que les situations de mauvais traitements physiques par suite d’excès soient

traitées dans un paragraphe spécifique de l’article 38.

Que les termes « mauvais traitements physiques par suite d’excès » soient

remplacés par ceux d’« abus physique ».

Que les situations de mauvais traitements physiques par suite de négligence

soient traitées avec les autres formes de négligence.

Bien que la question des « tiers abuseurs » ait été principalement soulevée concernant

les situations d’abus sexuel, les débats entourant cette question ainsi que les

modifications législatives introduites à la suite des rapports Charbonneau et Jasmin ont

également touché les situations de mauvais traitements physiques.

Sans reprendre l’ensemble des éléments présentés dans la discussion sur l’abus sexuel,

rappelons qu’en 1984, à la suite d’une recommandation de la commission Charbonneau,

une modification a été apportée à l’article 38 spécifiant que la sécurité ou le

l’enfant était victime d’un abus commis par une autre personne et que ses parents

prenaient les moyens nécessaires pour corriger la situation. Ce paragraphe a toutefois été

abrogé en 1994, à cause de certains problèmes d’interprétation relevés notamment par le

groupe de travail Jasmin et portant plus particulièrement sur l’obligation de signaler et sur

les personnes jugées en mesure de procéder à l’évaluation de la capacité des parents à

prendre les moyens nécessaires pour protéger l’enfant.

Après avoir réexaminé la question des « tiers abuseurs », les membres du Comité en sont

venus à la conclusion qu’il fallait maintenir l’obligation de signaler toute situation d’abus

physique au même titre que toute situation d’abus sexuel. Ils estiment néanmoins qu’il y a

lieu de réintroduire des éléments relatifs à la capacité des parents de protéger l’enfant

lorsque celui-ci est victime d’un abus physique commis par une autre personne. Selon les

membres du Comité, il importe en effet de réaffirmer que les parents sont les premiers

responsables d’assurer la protection de leur enfant et qu’une intervention du DPJ n’est

pas nécessaire s’ils assument adéquatement ce rôle.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.13 :

Qu’une distinction quant à l’auteur de l’abus physique soit réintroduite dans

le libellé de l’article 38 et qu’il soit spécifié qu’il y a une présomption de

compromission si l’abus physique est commis par une autre personne et que

les parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour protéger leur

enfant.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme victime d’un abus physique lorsqu'il

subit des sévices corporels ou est soumis à des méthodes éducatives

déraisonnables infligés par ses parents ou par une autre personne et que

ses parents ne prennent pas les moyens nécessaires pour le protéger.

Recommandation 2.14 :

Que l’obligation de signaler toutes les situations d’abus physique, tel que le

prévoit l’article 39, soit maintenue, compte tenu qu’il appartient au DPJ de

vérifier les mesures prises par les parents pour protéger l’enfant.

Comme pour les situations d’abus sexuel, les membres du Comité se sont questionnés

sur les situations où l’enfant court un risque de subir un abus physique. Ces situations

sont actuellement traitées en vertu du paragraphe e de l’article 38. Compte tenu des

modifications proposées à ce paragraphe, les membres du Comité recommandent de

considérer les situations d’abus physique ou présentant un risque d’abus physique dans

des paragraphes séparés. Ils suggèrent en outre de préciser que le risque doit être

sérieux pour donner lieu à une intervention en protection. À leur avis, s’il y a lieu

d’intervenir de manière préventive dans certains cas, le risque d’abus doit cependant être

très probable ou comporter éventuellement des conséquences graves pour l’enfant, par

exemple lorsqu’un parent fait preuve d’impulsivité non contrôlée et a blessé un autre

enfant de la famille.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.15 :

Que les situations présentant un risque d’abus physique soient traitées dans

un paragraphe spécifique de l’article 38.

Qu’il soit précisé que le risque doit être sérieux pour donner lieu à

l’application de la Loi.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme pouvant être victime d’un abus

physique lorsqu’il court un risque sérieux de subir des sévices corporels ou

d'être soumis à des méthodes éducatives déraisonnables infligés par ses

parents ou par une autre personne et que ses parents ne prennent pas les

moyens nécessaires pour le protéger.

2000-2001, les signalements pour mauvais traitements physiques représentaient

par le DPJ.

en 1998.

en fonction des conséquences (préjudice physique, blessures) qu’il comporte

Child, Family and Community Service Act stipule ainsi :

13 (1) A child needs protection in the following circumstances :

(a) if the child has been, or is likely to be, physically harmed by the child’s

parent.

les traitent soit dans le même paragraphe, comme à Terre-Neuve-et-Labrador ou

en Colombie-Britannique, soit dans un paragraphe séparé, comme en Ontario, en

Nouvelle-Écosse ou au Nunavut.

par un tiers en précisant que la loi s’applique lorsque les parents n’assurent pas la

protection de leur enfant. Il est par exemple précisé dans la Loi sur les services à

l’enfance et à la famille du Nunavut :

7. (3) Un enfant a besoin de protection dans les cas suivants :

(a) il a subi des maux physiques infligés par son père ou sa mère ou

attribuables au fait que son père ou sa mère refuse ou soit incapable de

s’occuper de lui, de l’entretenir, de le surveiller et de le protéger

convenablement;

(b) il se peut fortement qu’il subisse des maux physiques infligés par son

père ou sa mère ou attribuables au fait que son père ou sa mère refuse

ou soit incapable de s’occuper de lui, de l’entretenir, de le surveiller et

de le protéger convenablement.

Les problèmes de comportement des jeunes représentent une part considérable des

situations soumises à l’attention des services de protection de la jeunesse et constituent,

après la négligence, la deuxième problématique en importance. Ces problèmes sont plus

à des problèmes de comportement du jeune. Il convient d’ailleurs de souligner le

caractère particulier de ces trois motifs d’intervention pour lesquels, contrairement aux

autres motifs précisés aux articles 38 et 38.1, ce sont les comportements de l’enfant luimême

qui sont mis en cause.

38. Aux fins de la présente loi, la sécurité ou le développement d’un enfant est

considéré comme compromis :

[…]

h) s’il manifeste des troubles de comportement sérieux et que ses parents

ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation

qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant ou n’y

parviennent pas.

38.1 La sécurité ou le développement d’un enfant peut être considéré comme

compromis :

a) s’il quitte sans autorisation son foyer, une famille d’accueil ou une

installation maintenue par un établissement qui exploite un centre de

réadaptation ou un centre hospitalier alors que sa situation n’est pas

prise en charge par le directeur de la protection de la jeunesse;

b) s’il est d’âge scolaire et ne fréquente pas l’école ou s’en absente

fréquemment sans raison.

suscitant encore aujourd’hui le plus de controverses. Il a notamment retenu l’attention de

la commission Charbonneau et du groupe de travail Jasmin, lequel affirmait dans son

comportement crée une grande confusion, tant à propos de sa compréhension que de

son application » (Groupe de travail Jasmin, 1992 : 54). Malgré les modifications

fréquemment lieu à des « utilisations inappropriées » de la Loi.

Les membres du Comité ont ainsi été amenés à réexaminer l’ensemble des éléments qui

doivent être pris en considération dans l’évaluation des situations de troubles de

comportement, tout particulièrement la définition des troubles de comportement ainsi que

la volonté et la capacité des parents de corriger la situation. Comme ils ont recommandé

d’abroger l’article 38.1 en vertu duquel la sécurité ou le développement de l’enfant peut

être considéré comme compromis, ils se sont en outre questionnés sur l’opportunité de

conserver les problématiques d’absentéisme scolaire et de fugue à l’intérieur de

l’article 38.

Les membres du Comité se sont d’abord interrogés sur la notion de troubles de

comportement au sens de la LPJ. Selon la définition retenue par les DPJ et présentée

réactionnels ou de troubles profonds de la personnalité. Ces problèmes peuvent être

intériorisés (ex. : tendances suicidaires, automutilation) ou extériorisés (ex. :

consommation abusive d’alcool et de drogue, refus de l’autorité, manifestations de

violence). Pour nécessiter une intervention en protection, ils doivent par ailleurs être jugés

sérieux. L’évaluation des troubles de comportement doit ainsi tenir compte non seulement

de la nature des problèmes manifestés par l’enfant, mais également « de l’intensité des

manifestations, de leur persistance, de leur étendue sur les différentes sphères de vie de

l’enfant (familiale, scolaire, sociale et personnelle), de leur fréquence » (ACJQ, 1995 : 25).

Sur ce plan, les membres du Comité estiment que le terme « sérieux », qui qualifie les

caractère de gravité ou de chronicité que doivent présenter les troubles de comportement

pour donner lieu à l’application de la LPJ ainsi que leurs conséquences pour l’enfant. Afin

de mieux faire ressortir cet aspect, ils recommandent de définir les situations de troubles

de comportement comme des situations où les comportements qu’adopte l’enfant portent

atteinte à son intégrité physique ou psychologique de façon grave ou persistante. Une

définition similaire des troubles de comportement, faisant référence à une atteinte à

l’intégrité physique ou psychique de l’enfant, est notamment utilisée dans le Décret relatif

à l’aide à la jeunesse de la Belgique.

Par ailleurs, à la lumière des connaissances actuelles sur les caractéristiques des enfants

signalés pour troubles de comportement sérieux ou dont la situation est prise en charge

en vertu de ce motif, les membres du Comité en sont venus à distinguer trois cas types de

situations de troubles de comportement :

Ils se sont par ailleurs interrogés sur le bien-fondé d’une intervention en protection de la

jeunesse et sur les approches à privilégier dans chacune de ces situations.

lui-même, par exemple les cas d’anorexie mentale, de comportements suicidaires,

d’usage excessif d’alcool et de drogues, constituent, selon les membres du Comité,

des situations pour lesquelles une intervention en protection de la jeunesse peut

s’avérer appropriée au sens de la Loi. Il s’agit en effet de situations où les

comportements du jeune portent directement atteinte à son intégrité physique ou

psychologique.

référence à des situations où l’enfant manifeste des comportements violents, abuse

sexuellement d’un autre jeune, recourt à l’intimidation et au taxage. Il s’agit de

comportements pouvant davantage être associés à la délinquance ou à la

prédélinquance. Pour les membres du Comité, plusieurs de ces situations relèvent de

la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA) et devraient

prioritairement être traitées en vertu de cette loi. Les membres reconnaissent toutefois

que certains enfants qui manifestent des problèmes graves de comportement

présentant un danger pour autrui (agressivité, menaces, intimidation) peuvent requérir

une intervention des services de protection.

La distinction entre les situations de délinquance et de troubles de comportement est

importante. Il en est de même des régimes légaux à utiliser. Dans certaines situations,

il peut s’avérer opportun d’intervenir à la fois en vertu de la LPJ et de la LSJPA.

« Chaque loi a son propre champ d’application, ses objectifs et ses règles

particulières; chacune doit être utilisée à bon escient. Au besoin, ces diverses

législations devront trouver application simultanément » (Groupe de travail sur la

Selon les membres du Comité, dans les situations où les comportements de l’enfant

présentent un danger pour autrui, la LPJ ne devrait être utilisée que lorsque l’enfant

lui-même a besoin d’être protégé parce que de tels comportements portent atteinte à

sa propre intégrité physique ou psychologique et qu’aucune autre mesure ne lui

permet de recevoir les services que requiert sa situation.

situations où les problèmes relevés sont principalement des difficultés relationnelles

entre les parents et l’enfant. Très souvent, ces situations sont signalées par les

parents dans un contexte de crise familiale. Selon les membres du Comité toutefois,

ces situations, qui regroupent une large part des signalements pour troubles de

protection. Tout en reconnaissant la gravité de certains conflits entre parents et enfant,

les membres du comité sont d’avis qu’une intervention d’autorité en vertu de la LPJ a

souvent pour effet de déresponsabiliser les parents et ne s’avère pas la voie à

privilégier. Il importe de soutenir l’autorité parentale plutôt que de lui substituer une

autre forme d’autorité. Comme l’affirment Laberge et Grenier :

Dans le cadre des interventions en troubles de comportement sérieux, le

piège le plus grand est de se substituer au parent en fragilisant la fonction

parentale. Tous deviennent perdants. La Loi sur la protection de la jeunesse

vise à assurer le développement du jeune et non pas à servir d’argument de

force pour les différents représentants de l’autorité qu’il met à l’épreuve.

(Laberge et Grenier, 2002 : 33)

Les membres recommandent ainsi que ces situations soient traitées à l’extérieur des

services de protection. Ils favorisent en outre une approche de médiation entre les

parents et l’enfant. L’implantation de services d’intervention de crise et de suivi intensif

ainsi que la mise sur pied d’équipes d’intervention jeunesse dans toutes les régions du

appropriées.

En résumé, les membres du Comité proposent de définir les situations de troubles de

comportement pouvant donner lieu à l’application de la LPJ comme des situations où

l’enfant porte atteinte à son intégrité physique ou psychologique de façon grave ou

persistante, ce qui renvoie essentiellement à des situations où les comportements de

l’enfant présentent un danger pour lui-même et, dans certains cas, un danger pour autrui,

mais exclut les conflits relationnels entre parents et enfant. Cette définition met ainsi

l’accent sur les conséquences des problèmes de comportement pour l’enfant.

Il importe cependant de garder en mémoire que, même lorsque les problèmes de

comportement de l’enfant portent atteinte à son intégrité physique ou psychologique, leur

gravité ou leur persistance n’est pas suffisante pour justifier une intervention du DPJ. Ces

problèmes peuvent être traités en vertu de la LSSSS. Dans certains cas, la Loi sur la

protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou

pour autrui pourra également être utilisée :

Il faut préciser que beaucoup de situations lourdes qui menacent même la vie

d’un jeune peuvent être prises en charge par la famille, les établissements de

santé et des organismes communautaires à vocation spécifique. On pense au

jeune qui pose un geste suicidaire isolé, qui vit de l’anorexie ou de la boulimie,

celui qui présente une déficience mentale et qui menace les autres, celui qui fait

une première crise psychotique et devient paranoïde. Les familles de ces jeunes

peuvent se sentir dépassées et en danger, mais plusieurs établissements et

organismes communautaires du réseau ont des mandats et des moyens

spécialisés adaptés à ces situations. (Laberge et Grenier, 2002 : 14)

C’est dans la mesure où les parents ne prendront pas ou ne parviendront pas à prendre

les moyens nécessaires pour corriger la situation que la LPJ devrait s’appliquer.

L’évaluation des situations de troubles de comportement sérieux doit également porter sur

« la volonté et la capacité des parents de recourir à l’aide nécessaire pour corriger la

situation » et sur leur « capacité d’assumer adéquatement leurs rôles parentaux ». Selon

les membres du Comité, il s’agit des deux principaux critères sur lesquels devrait se

fonder toute évaluation des situations de troubles de comportement.

Il convient d’ailleurs de rappeler que la commission Charbonneau et le groupe de travail

Jasmin en sont arrivés à la même conclusion :

référence à la présence de troubles de comportement sérieux.

de comportement et de maintenir ce motif d’intervention, la commission Charbonneau

en vint à la conclusion qu’il convenait de le conserver en ajoutant toutefois des

considérations liées à la responsabilité parentale. À la suite du rapport Charbonneau,

la mention « et que ses parents ne prennent pas les moyens pour corriger la situation

compte de la capacité des parents dans l’évaluation des situations de troubles de

comportement. « C’est l’incapacité des parents d’apporter une réponse adéquate au

moment opportun qui place leur enfant dans une situation de troubles de

comportement sérieux au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse » (Groupe de

travail Jasmin, 1992 : 55).

ambiguïté en se rapportant à l’éventualité que l’État doit intervenir si “les parents ne

parviennent pas à corriger la situation” » (Groupe de travail Jasmin, 1992 : 55). Il jugea

toutefois qu’il était préférable de ne pas exclure ces situations de l’application de la Loi

« afin d’éviter que les jeunes et les parents ne se retrouvent dans la situation où ils ne

peuvent obtenir des services ». En 1994, les termes « pour corriger la situation » ont

cependant été remplacés par « pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité

ou le développement de leur enfant ».

Selon les membres du Comité, les éléments relatifs à la capacité parentale sont encore

trop souvent perdus de vue. Sur ce plan, l’interprétation des termes « ne prennent pas les

moyens nécessaires pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le

développement de leur enfant » et surtout « n’y parviennent pas » soulève encore des

difficultés et peut donner lieu à une utilisation inappropriée de la Loi.

Les situations où les parents ne parviennent pas ou éprouvent des difficultés à obtenir

des services pour leur enfant ou pour eux-mêmes en constituent un premier exemple :

La LSSSS confie aux régies régionales, de concert avec les établissements, la

responsabilité de rendre disponibles une gamme de services et d’en déterminer

les modalités d’accès pour la population. Tous les services, y incluant les

services avec hébergement, doivent être accessibles, au besoin, en vertu des

règles habituelles d’accès; il est anormal que des parents qui veulent des

services pour leur enfant ou pour eux-mêmes aient à recourir au signalement

De l’avis des membres du Comité, il doit être clair que les services de protection de la

jeunesse ne constituent pas une voie d’accès pour obtenir des services et que la LPJ ne

doit pas s’appliquer si les parents assument adéquatement leurs responsabilités

parentales.

Les situations où l’enfant continue à manifester des troubles de comportement en dépit

des moyens pris par les parents constituent un autre exemple de situations où le recours

[L]a LPJ ne doit pas être considérée comme un remède miracle. Des enfants et

des familles peuvent présenter de graves problèmes nécessitant des

interventions de très longue durée et dont les résultats peuvent être relatifs. De

telles situations ne requièrent pas nécessairement l’application de la LPJ. Cette

loi n’est pas un palliatif du manque de ressources, de services qui n’existent

pas ou de certaines situations sans issue. (Groupe de travail sur la révision du

Certains enfants peuvent ainsi manifester des problèmes de comportement qui ne

pourront pas se résorber ou se résorber complètement malgré les services reçus. En

conséquence, dans l’évaluation des situations de troubles de comportement, l’accent doit

être placé sur la prise de moyens par les parents pour corriger la situation et non sur les

résultats obtenus :

La LPJ n’a pas pour objectif premier la disparition des troubles de comportement

même sérieux; la LPJ vise plutôt à amener les parents et les jeunes de 14 ans ou

plus aux prises avec de tels problèmes à prendre les moyens pour tenter de

Deux types de situations sont spécifiquement visées par la Loi : soit les parents ne

prennent pas les moyens nécessaires pour corriger la situation, soit ils ne parviennent pas

à prendre les moyens nécessaires. Dans le premier cas, c’est la volonté des parents

d’exercer leurs responsabilités parentales qui est en cause. Dans le second cas, c’est

plutôt leur capacité à exercer ces responsabilités.

À cet égard, les parents peuvent être dans l’incapacité d’exercer leurs responsabilités en

raison de certaines limites personnelles (problèmes de santé mentale ou autres formes

d’inaptitudes) ou encore en raison de l’opposition de l’enfant, s’il est âgé de 14 ans et

plus.

Il est en effet important de rappeler que le Code civil du Québec reconnaît certains droits

en matière de consentement aux soins aux enfants de 14 ans et plus. Le refus d’un enfant

de 14 ans et plus de consentir à recevoir les services requis peut ainsi donner ouverture à

l’application de la LPJ. Dans ce cas, ce n’est plus la volonté des parents qui est en cause,

mais celle de l’enfant.

Lorsque l’enfant manifeste des troubles de comportement, la LPJ ne devrait ainsi

s’appliquer que lorsque les parents n’assument pas leurs responsabilités parentales ou

lorsque l’enfant, s’il est âgé de 14 ans et plus, refuse de recevoir les soins ou les services

que requiert sa situation. Ces éléments sont d’ailleurs explicitement reconnus dans le

En somme, l’intervention d’autorité de l’État serait justifiée soit par le

désengagement ou l’incapacité des parents de jouer leur rôle comme dans

toutes les autres situations visées par la LPJ, soit par le refus de leur enfant de

14 ans ou plus de consentir à des services, soit par ces deux motifs à la fois.

160)

De façon à clarifier les éléments relatifs à la volonté et à la capacité des parents à exercer

leurs responsabilités parentales, les membres du Comité proposent ainsi de remplacer la

formulation actuelle, « ne prennent pas les moyens nécessaires pour mettre fin à la

situation qui compromet la sécurité ou le développement de leur enfant ou n’y parviennent

pas », par : « ne prennent pas ou ne parviennent pas à prendre les moyens nécessaires

pour corriger la situation ».

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.16 :

Que les situations de troubles de comportement pouvant donner lieu à

l’application de la LPJ soient définies comme des situations où l’enfant porte

atteinte à son intégrité physique ou psychologique de façon grave ou

persistante.

Que les éléments relatifs à la volonté et à la capacité des parents d’exercer

leurs responsabilités parentales soient reformulés afin de clarifier

l’interprétation qu’il faut en faire.

Que l’enfant soit ainsi considéré comme manifestant des troubles de

comportement lorsqu’il porte atteinte à son intégrité physique ou

psychologique de façon grave ou persistante et que ses parents ne prennent

pas ou ne parviennent pas à prendre les moyens nécessaires pour corriger

la situation.

En vertu de la Loi sur l’instruction publique (LIP), la fréquentation scolaire est obligatoire

jusqu’à 16 ans, sauf dans certaines circonstances particulières. Si un élève s’absente

fréquemment de l’école sans motif ou est en expulsé en raison de l’application de

sanctions disciplinaires, la situation doit être signalée au DPJ (art. 18 et art. 242, LIP).

L’absentéisme scolaire constituait un motif d’intervention formel en protection de la

jeunesse lors de la promulgation de la Loi en 1977. En 1981, à la suite de l’introduction de

l’article 38.1, il a été considéré comme pouvant compromettre la sécurité ou le

développement de l’enfant. Malgré cette modification, la pertinence de conserver ce motif

dans la Loi a constamment été remise en question.

Dès 1982, la commission Charbonneau (1982 : 474) affirmait qu’il n’y avait « jamais eu de

consensus sur la réponse à offrir à des jeunes qui ne fréquentent pas l’école, sont

suspendus, ou qui ont décroché ». Tout en étant préoccupée par la situation de ces

jeunes, la Commission estimait qu’il revenait principalement au milieu scolaire de mettre

en place des moyens visant à aider les jeunes. Elle recommandait ainsi « que le ministère

de l’Éducation, dans le cadre de la réforme scolaire, prenne les moyens nécessaires pour

que les jeunes qui ne fréquentent pas l’école, sont suspendus ou expulsés continuent à

recevoir des services appropriés » et « qu’à cette fin, la non-fréquentation scolaire ne

puisse servir comme motif de compromission à la sécurité ou au développement d’un

jeune » (Assemblée nationale du Québec, 1982 : 477).

En 1992, le groupe de travail Jasmin a souligné, de la même manière, l’absence de

consensus et le manque de complémentarité et de concertation entre le milieu scolaire et

les services de protection de la jeunesse et a insisté à nouveau sur la responsabilité du

milieu scolaire à l’égard de la protection des jeunes.

À l’heure actuelle, malgré les progrès constatés, les signalements pour absentéisme

scolaire continuent de susciter la controverse. Ces situations sont en effet celles qui sont

le plus fréquemment soumises à l’attention du DPJ en vertu de l’article 38.1. La majorité

des signalements pour absentéisme scolaire ne sont toutefois pas retenus à l’étape de la

réception et du traitement des signalements si aucun autre motif n’est invoqué. Les

situations d’absentéisme scolaire représentent également un très faible pourcentage des

situations pour lesquelles la sécurité ou le développement de l’enfant est jugé compromis.

Selon les membres du Comité, il n’apparaît pas pertinent de conserver ce motif

d’intervention dans la Loi. L’absentéisme scolaire peut néanmoins constituer une

manifestation de la négligence des parents sur le plan éducatif, une manifestation de

problèmes de comportement du jeune ou les deux à la fois. Il doit par conséquent

continuer à faire partie des faits qui peuvent entraîner un signalement dans la mesure où

la situation d’un enfant apparaît particulièrement problématique et révèle un besoin de

protection.

Les membres recommandent ainsi de considérer l’absentéisme scolaire comme faisant

partie des éléments à prendre en considération dans l’évaluation de la situation et non

comme un motif d’intervention en soi. Ils réaffirment par ailleurs l’importance d’une étroite

collaboration entre les services de protection de la jeunesse et le milieu scolaire à toutes

les étapes de l’application de la Loi.

duquel la sécurité ou le développement de l’enfant peut être jugé compromis. À l’origine,

dans la loi de 1977, toutes les situations de fugue devaient être signalées au DPJ. Depuis

1984, à la suite d’une recommandation de la commission Charbonneau, il n’est plus

nécessaire de faire un signalement lorsque l’enfant fait une fugue alors que sa situation

est déjà prise en charge par le DPJ. Il est en effet prévu à l’article 66 que, dans ces

situations, le DPJ doit être avisé.

Plusieurs éléments doivent être pris en considération dans l’évaluation des cas de fugue :

les raisons et les circonstances à l’origine de la fugue, la sûreté de l’endroit où se trouve

l’enfant, sa capacité de subvenir à ses besoins, les conséquences sur sa sécurité ou son

développement. Comme dans les autres situations où l’enfant manifeste des problèmes

de comportement, l’attitude des parents s’avère par ailleurs un critère déterminant pour

établir la compromission :

La compromission s’appuie sur des indices autres que le simple fait de quitter un

endroit sans autorisation. C’est surtout dans la mesure où les parents ne

prendraient pas les moyens pour corriger la situation ou n’y parviendraient pas et

que cette situation compromettrait la sécurité ou le développement de l’enfant

que le DPJ pourrait être appelé à intervenir. (ACJQ, 1995 : 28)

Ici encore, selon les membres du Comité, il n’y a pas lieu de conserver ce motif

d’intervention dans le libellé de l’article 38. À leur avis, les situations de fugue, qui ne

représentent qu’une part très restreinte des situations donnant lieu à une intervention du

DPJ, sont déjà couvertes dans la définition des troubles de comportement proposée.

Ainsi, si un enfant se met en danger en raison de fugues répétées ou en raison d’une

fugue associée à d’autres problèmes de comportement et que ses parents ne prennent

pas les moyens nécessaires pour corriger la situation, la situation de l’enfant pourra être

prise en charge par le DPJ. Tout comme l’absentéisme scolaire, la fugue devrait

constituer un des éléments à prendre en considération dans l’évaluation de la situation de

l’enfant.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 2.17

Que l’absentéisme scolaire et la fugue soient considérés comme faisant

partie des éléments à prendre en considération dans l’évaluation de la

situation et non comme des motifs d’intervention en soi.

2001, les troubles de comportement sérieux, excluant l’absentéisme scolaire et la

des prises en charge par le DPJ.

prises en charge par le DPJ.

principaux problèmes dans les signalements pour troubles de comportement qui se

sont avérés fondés. Ils sont suivis des problèmes de comportement en milieu

scolaire (12 %), des problèmes de consommation d’alcool et de drogue (11 %) et

des problèmes de violence (9 %).

comportement sérieux, incluant l’absentéisme scolaire et la fugue, et dont le

sérieux ne constituent pas un motif d’intervention spécifique.

Certaines lois font cependant référence :

- aux situations des enfants de moins de 12 ans ayant commis une infraction

à la loi ou un délit;

- aux troubles de comportement (anxiété, dépression, comportement de

retrait, comportement autodestructeur, agressivité) que peuvent entraîner

chez l’enfant des mauvais traitements émotionnels par les parents;

- à la consommation d’alcool, de drogues ou de solvants par l’enfant

(Nunavut).

comportement comme motif de protection en ces termes : « lorsque l’enfant adopte

de manière habituelle et répétée des comportements qui compromettent réellement

et directement son intégrité physique ou psychique ».

L’importance d’assurer un milieu de vie stable aux enfants abandonnés ou à risque

d’abandon a été reconnue dès la mise en application de la Loi en 1977. Le législateur

précisait alors que, lorsque le retour de l’enfant auprès de ses parents n’était pas

possible, le DPJ devait prendre « toutes les mesures raisonnables pour faciliter l’adoption

de l’enfant ou se faire nommer tuteur ». La situation des enfants abandonnés a également

retenu l’attention de la commission Charbonneau et du groupe de travail Jasmin et des

modifications ont été apportées à la Loi en 1984 et en 1994. Le groupe de travail Harvey

terme pour ces enfants. L’importance d’un projet de vie permanent a été réaffirmée par le

groupe de travail chargé d’élaborer un cadre de référence en matière d’adoption au

Québec, cadre publié en 1994 et qui a contribué au développement des pratiques

sociales et judiciaires orientées vers la clarification de projets de vie pour les enfants. À

l’automne 1995, un comité de travail a par ailleurs été mis sur pied par la Table des DPJ

et s’est vu confier le mandat de définir un cadre de référence touchant plus

spécifiquement l’élaboration du projet de vie permanent (ACJQ, 1997). Ce cadre, adopté

par la Table des DPJ en février 1997, a connu une large diffusion dans l’ensemble du

Québec et a permis une plus grande sensibilisation à l’importance d’établir tôt un projet

visant la stabilisation de la situation des enfants placés. Il est néanmoins reconnu que

cette pratique n’est pas suffisamment développée au Québec pour différentes raisons

dont, entre autres, l’absence de balises légales claires. Les comités chargés de réviser

les lois de l’Ontario (1998) et de l’Alberta (2002) ont, à cet égard, accordé une attention

particulière à la question du projet de vie permanent et des modifications importantes ont

été apportées à chacune des lois à la suite de ces travaux.

Dans ce contexte, les membres du Comité se sont penchés sur les mesures législatives

qui pourraient favoriser la stabilisation de la situation des enfants à plus long terme.

Compte tenu de l’importance d’infléchir les pratiques actuelles, ils proposent d’introduire

plusieurs modifications dans le texte de loi, notamment en ce qui concerne les

dispositions touchant les principes de la Loi, les mesures de placement et la révision de la

situation des enfants placés. Ils ont en outre examiné les différentes formes de projets de

vie permanents.

En guise de préambule et afin de mieux situer les recommandations du Comité, il

convient de définir la notion de projet de vie et de faire brièvement état de certains

éléments qui ont contribué au développement de programmes d’intervention visant

Selon la définition proposée à l’annexe 3 du rapport Harvey II (MSSS, 1991a : 16), « [l]e

projet de vie se définit comme une projection des conditions de vie sociale et familiale

jugées les plus aptes à répondre aux besoins de l’enfant et à lui offrir des liens continus et

un milieu d’appartenance dans une optique de permanence ».

Au cours des vingt dernières années, l’intérêt pour les projets de vie permanents s’est

notamment développé à la suite d’un certain nombre de constats concernant la situation

de bon nombre d’enfants placés : enfants abandonnés de fait par leurs parents, enfants

« ping-pong » vivant des placements et des déplacements multiples à la suite de

tentatives de réinsertion familiale infructueuses ou de problèmes de ressources d’accueil,

lenteurs et discontinuités dans l’intervention sociale et judiciaire, augmentant ainsi la

durée des placements :

L’accent mis sur la planification permanente en Amérique du Nord est

fondamentalement un appel en faveur d’interventions proactives dans le but

d’éviter que les enfants soient abandonnés de façon non intentionnelle dans

des placements de longue durée, par suite de la négligence de leurs parents

naturels et de l’inattention des agences à qui il appartient de protéger ces

jeunes. (Steinhauer, 1996 : 228)

Le développement des connaissances sur l’attachement et les études

neurophysiologiques sur le développement du cerveau sont venues accroître l’importance

d’élaborer des projets de vie permanents, dans le cas des jeunes enfants en particulier.

Steinhauer, 1996), il est crucial pour l’enfant de développer un lien d’attachement

sécurisant et stable avec une personne significative de son entourage, au cours de sa

première année de vie. Généralement, la mère constitue la principale responsable des

soins et la figure d’attachement principale de l’enfant. Ce lien d’attachement constitue un

facteur déterminant dans le développement normal de l’enfant. L’incapacité de former ce

lien peut, à l’inverse, entraîner pour l’enfant des conséquences graves, voire, dans

certains cas, irréversibles :

Le développement d’un lien d’attachement sécurisant est un facteur décisif du

développement normal. Il est essentiel au développement de la confiance en soi

et de la capacité d’intimité et il est capital dans le processus de socialisation.

L’incapacité pour l’enfant d’établir un lien sélectif durant la petite enfance est

associée à des troubles permanents et souvent irréversibles de la socialisation.

Elle entraîne plus tard toute une série de comportements inadéquats et

compromet sérieusement l’adaptation sociale. (Paquette, 2003)

Les premières recherches sur l’attachement se sont surtout intéressées aux effets de

l’abandon et de la séparation chez les enfants placés. Les études plus récentes font

également ressortir les effets négatifs de la négligence et de l’incapacité des parents à

reconnaître les besoins de l’enfant et à y répondre sur la capacité d’attachement de

l’enfant.

Les études neurophysiologiques sur le développement du cerveau confirment

l’importance de stimulations et d’interactions positives au cours des premières années de

vie de l’enfant. Elles mettent aussi en évidence l’existence de périodes critiques dans le

développement de certaines fonctions cérébrales ainsi que les effets négatifs de

l’insuffisance de soins sur l’enfant :

Le cerveau du jeune enfant se développe grâce à la stimulation des canaux

sensoriels (la vue, l’ouïe, le toucher, l’odorat, le goût) découlant des premières

expériences. La mère qui allaite son bébé ou le père qui lit une histoire à son toutpetit

assis sur ses genoux, font vivre à leur enfant une expérience enrichissante

favorisant son développement cérébral. Les soins et l’éducation prodigués durant

les périodes critiques de développement cérébral ne font pas que stimuler le

développement des parties du cerveau qui coordonnent les fonctions de la vue et

d’autres sens, ils activent aussi les embranchements neuronaux à d’autres parties

du cerveau qui interviennent dans l’excitation, la maîtrise des émotions et le

comportement. Un enfant privé de stimulation positive ou assujetti à un stress

chronique durant les premières années de sa vie peut éprouver des difficultés à

surmonter le handicap d’un mauvais départ dans la vie. (Ministère des Services à

la collectivité, à la famille et à l’enfance, 1999 : 51)

Tant les recherches sur l’attachement que celles sur le développement du cerveau

soulignent l’importance d’intervenir le plus tôt possible dans la vie de l’enfant afin de

limiter les séquelles possibles de troubles de l’attachement et du développement.

Les programmes d’intervention visant l’élaboration d’un projet de vie permanent visent

donc à dépister rapidement les enfants à risque ou en voie d’être abandonnés, ou encore

ceux dont les parents présentent de faibles capacités, de façon à leur assurer le plus tôt

possible un milieu de vie stable qui puisse répondre à leurs besoins affectifs,

psychologiques et physiques. Un des objectifs de ces programmes est de mobiliser les

parents pour corriger la situation et de les amener à clarifier leur rôle auprès de l’enfant.

L’élaboration des projets de vie permanents renvoie à plusieurs principes reconnus dans

la Loi : l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits, la primauté de la responsabilité

parentale, le maintien de l’enfant dans son milieu familial, la participation de la

communauté, l’importance d’agir avec diligence. Ces principes ont été au coeur des

discussions des membres du Comité concernant les projets de vie permanents et en ont

constitué la toile de fond. Les membres ont plus particulièrement été amenés à

questionner le principe du maintien de l’enfant dans son milieu familial et à se centrer

davantage sur l’importance d’assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des

conditions de vie de l’enfant et de tenir compte de la notion de temps pour l’enfant.

Qu’il suffise de rappeler ici que l’importance d’assurer un milieu de vie et des liens

affectifs stables aux enfants abandonnés ou à risque d’abandon a été longuement

abordée dans les travaux de la commission Charbonneau. En 1992, le groupe de travail

Jasmin, tout en réaffirmant l’importance de soutenir la famille, a souligné à nouveau la

responsabilité de l’État de prévoir un projet de vie permanent pour les enfants

abandonnés ou à risque d’abandon :

Si l’autonomie et l’intégrité de la famille sont des valeurs fondamentales à

Lorsqu’il existe un espoir de maintenir l’enfant dans son milieu de vie, il faut tout

mettre en oeuvre pour aider la famille. Si, par ailleurs, il n’y a pas d’espoir dans

un délai raisonnable ou si l’intervention se révèle être un échec, on doit

consacrer les énergies à donner à cet enfant une continuité relationnelle ou lui

permettre de rencontrer des parents psychologiquement capables de répondre à

ses besoins dans la permanence. L’État doit concentrer ses efforts à favoriser la

mise en place de conditions rendant possible l’attachement réciproque d’un

enfant et d’une famille. Il doit être un instrument catalyseur et il ne saurait être un

substitut parental affectif. (Groupe de travail Jasmin, 1992 : 20)

Le groupe de travail Jasmin a par ailleurs insisté de façon particulière sur la notion de

temps pour l’enfant. Reconnaissant que la signification du temps pour l’enfant était

différente de celle des adultes et qu’il jouait un rôle déterminant dans le développement

de sa capacité d’attachement, le groupe affirmait ainsi qu’il fallait se « mettre à l’heure de

l’horloge psychique de l’enfant » (Groupe de travail Jasmin, 1992 : 19).

L’importance d’assurer la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de

vie de l’enfant ainsi que celle d’agir avec diligence constituent des principes déjà

reconnus dans la Loi. Tel que les précisent les recommandations 1.6 et 1.8 du présent

rapport, ces principes devraient néanmoins être davantage mis en relief dans le texte de

loi et figurer dans des articles spécifiques. Il est également proposé d’inscrire

formellement l’importance d’élaborer un projet de vie permanent pour les enfants placés

dans la déclaration de principes (recommandation 1.7). Selon les membres du Comité en

effet, ces trois principes se situent directement en lien avec les connaissances

scientifiques actuelles sur l’attachement et sur le développement de l’enfant et font

ressortir l’importance de se placer d’abord du point de vue de l’enfant dans toute décision

prise à son endroit.

De façon à favoriser la stabilisation de la situation des enfants placés, plusieurs

législations, dont celles de l’Ontario et de l’Alberta, distinguent le placement temporaire

une durée maximale au placement temporaire. Après cette période, des mesures à plus

long terme doivent obligatoirement être envisagées.

La durée du placement varie également en fonction de l’âge de l’enfant. Les

connaissances scientifiques actuelles démontrent en effet que plus l’enfant est jeune, plus

les risques qu’il développe des troubles de l’attachement et des problèmes de

développement sont élevés, et plus il importe de lui assurer rapidement un milieu de vie

stable.

À l’instar de ces législations et dans le but de réduire les délais concernant la

détermination d’un projet de vie pour les enfants, les membres du Comité recommandent

d’introduire dans le texte de loi des durées maximales de placement en fonction de l’âge

des enfants, soit :

Ces durées devraient être précisées en référence aux mesures de placement volontaires

l’enfant est considéré comme compromis.

Dans le cas d’une mesure de placement volontaire, les membres du Comité

recommandent d’introduire un nouvel article précisant les durées maximales de

placement en fonction de l’âge de l’enfant.

Ils proposent en outre de mentionner, dans le texte de loi, la nécessité, pour le DPJ, de

prendre en considération les placements antérieurs de l’enfant. Les membres font ici

référence à tout type de placement antérieur, qu’il s’agisse d’un placement informel, chez

un membre de la parenté par exemple, ou d’un placement plus formel dans le cadre de la

LSSSS ou de la LPJ. Selon les membres du Comité en effet, l’objectif est d’en arriver à

stabiliser, dans les meilleurs délais, la situation des enfants placés afin d’éviter qu’ils

vivent des placements et déplacements multiples ou qu’ils passent trop de temps dans

une ressource d’accueil sans qu’on s’interroge sur leur situation à plus long terme. Dans

cette perspective, il leur apparaît important que le DPJ prenne en considération

l’ensemble de la situation de l’enfant et, de manière spécifique, son histoire de placement

et, s’il y a lieu, qu’il en tienne compte dans le calcul de la durée du placement.

Selon les membres du Comité, à l’expiration du délai prévu, des mesures visant la

stabilisation de la situation de l’enfant à plus long terme devraient être systématiquement

envisagées si la situation n’est pas rétablie ou en voie de se rétablir. Les membres du

Comité recommandent ainsi qu’il soit mentionné dans la Loi que, à l’expiration du délai

prévu, si la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis, le DJP doit

saisir le tribunal en vue d’obtenir une ordonnance qui favorisera la continuité des soins et

la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant à plus long terme. Le DJP ne

devrait toutefois pas avoir à saisir le tribunal si un projet de réinsertion de l’enfant dans

son milieu familial est prévu à court terme.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.1 :

Qu’un nouvel article soit introduit dans la Loi, à la suite de l’article 54,

précisant des durées maximales de placement en fonction de l’âge de

La durée totale d’un placement ne devrait pas excéder :

Qu’il soit en outre mentionné :

en considération les placements antérieurs de l’enfant;

l’enfant est toujours compromis, le directeur doit, dans une perspective

de projet de vie permanent, saisir le tribunal en vue d’obtenir une

ordonnance qui favorisera la continuité des soins et la stabilité des liens

et des conditions de vie de l’enfant à plus long terme;

projet de réinsertion de l’enfant dans son milieu familial est prévu à court

terme.

Dans le cas d’une mesure de placement ordonnée, les membres du Comité

recommandent, comme dans le cas d’une mesure volontaire, d’introduire un nouvel article

précisant les durées maximales de placement en fonction de l’âge de l’enfant.

De même, ils proposent de mentionner, dans le texte de loi, que lorsqu’il fixe la durée

d’une première mesure de placement, à l’exclusion d’une mesure de placement

provisoire, le tribunal doit prendre en considération les placements antérieurs de l’enfant.

La durée de ces placements n’aurait pas à entrer formellement dans le calcul de la durée

du placement ordonné par le tribunal, sauf si l’enfant a d’abord fait l’objet d’une mesure de

placement volontaire à cause de la même situation. Selon les membres du Comité, il

s’avère essentiel de se situer du point de vue de l’enfant. Peu importe alors si le

placement a été déterminé par une instance sociale ou judiciaire.

À l’expiration du délai prévu, le tribunal devrait par ailleurs ordonner des mesures visant la

stabilisation de la situation de l’enfant à plus long terme. En conséquence, les membres

du Comité recommandent d’indiquer dans le texte de loi que si, à l’expiration des délais

prévus au premier alinéa, la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours

compromis, les mesures ordonnées doivent tendre à favoriser la continuité des soins et la

stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant à plus long terme.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.2 :

Qu’un nouvel article soit introduit dans la Loi, à la suite de l’article 91,

précisant des durées maximales de placement en fonction de l’âge de

La durée totale d’une première mesure de placement, à l’exception d’une

mesure provisoire appliquée en vertu de l’article 79, ne devrait pas excéder :

Qu’il soit en outre mentionné :

considération les placements antérieurs de l’enfant;

l’application d’une mesure de placement volontaire, il doit tenir compte

de la durée de ce placement dans le calcul de la durée du placement

ordonné;

l’enfant est toujours compromis, les mesures ordonnées doivent, dans

une perspective de projet de vie permanent, tendre à favoriser la

continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de

l’enfant à plus long terme.

placement, le placement temporaire et le placement permanent, et spécifient

des limites concernant la durée d’un placement temporaire.

en fonction de l’âge de l’enfant. Ces durées sont plus courtes lorsque les

enfants sont plus jeunes :

6 ans ou plus (art. 70. (1)).

également recommandé de fixer des durées maximales de placement

recommandation qui a été retenue par le législateur (art. 33(1)).

Antérieurement, la durée maximale d’un placement temporaire ne

pouvait excéder deux ans.

placement temporaire sont également précisées dans la loi. Ainsi, en Ontario,

ce calcul inclut les périodes antérieures de placement déterminées en vertu

d’une entente ou d’une ordonnance provisoire (art. 70. (2), (2.1) et (3)).

prévoient en outre que ces durées peuvent être prolongées dans certaines

circonstances, par exemple « si cette prolongation est dans l’intérêt véritable

de l’enfant » (Ontario, art. 70. (4); Colombie-Britannique, art. 45 (1.1)), ou

encore, comme il est mentionné dans la loi de l’Alberta (art. 33), si le tribunal

juge que cette prolongation est justifiée ou si la réinsertion de l’enfant dans son

milieu familial est envisagée à court terme :

33 (1) The total cumulative period during which a child is in the custody of

a director or the subject of a temporary guardianship order shall

not exceed

(a) 6 months if the child is under the age of 6 years, or

(b) 9 months if the child is 6 years of age or older.

33 (2) Despite subsection (1), the Court may make a temporary

guardianship order for one further period of not more than 6

months if the Court is satisfied there are good and sufficient

reasons for doing so.

33 (3) Despite subsection (1) and (2), the Court may make a temporary

guardianship order for one further period of not more than an

additional 3 months if the Court is satisfied that

(a) there are exceptional circumstances that justify exceeding the

time limit, and

(b) it can be anticipated that the child may be returned to the

custody of the child’s guardian within the period of the order.

À l’heure actuelle, l’article 57 prévoit que la situation de tout enfant dont la situation est

prise en charge doit être révisée périodiquement et que, le cas échéant, la possibilité

d’une réinsertion de l’enfant dans le milieu familial doit être examinée. Si l’enfant n’est pas

réinséré dans son milieu familial, le DPJ doit par ailleurs s’assurer qu’il bénéficie de

conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge.

L’article 57.1 prévoit également la révision de la situation de tout enfant placé depuis un

an en vertu de la LSSSS, s’il n’y a aucun projet de retour chez ses parents. Cet article a

été ajouté en 1984 à la suite d’une recommandation de la commission Charbonneau.

Initialement, le délai était de deux ans. Il a été réduit à un an à la suite d’une

recommandation du groupe de travail Jasmin, en raison notamment de l’importance

accordée à la notion de temps pour l’enfant et dans le but de favoriser une prise de

décision plus rapide.

Il est par ailleurs intéressant de relever qu’en 1982, la recommandation de la commission

Charbonneau ne concernait pas uniquement les enfants placés en vertu de la LSSSS,

mais tous les enfants placés depuis deux ans. Les membres de la Commission étaient en

effet « d’avis que si, après deux ans de révision systématique, aucune mesure particulière

de stabilisation n’a été prise, une révision spéciale de la décision du placement devrait

être effectuée afin de vérifier si les décisions prises jusque-là favorisent à long terme le

développement de l’enfant et le respect intégral de ses droits » (Assemblée nationale du

Québec, 1982 : 247).

S’inspirant des orientations du rapport Charbonneau, les membres du Comité proposent

de modifier l’article 57 pour s’assurer que la révision de la situation de tous les enfants

placés tient compte de l’importance d’un projet de vie permanent pour chaque enfant. Les

délais accordés pour effectuer cette révision devraient prendre en considération l’âge de

l’enfant et s’ajuster au développement des pratiques en cette matière. À titre d’exemple, le

en cours d’expérimentation au Centre jeunesse de Montréal et s’adressant à des enfants

de 0 à 5 ans prévoit une révision du plan d’intervention tous les trois mois. Comme il

existe déjà un règlement sur la révision prévoyant, entre autres, des délais de révision, les

membres recommandent de réviser ce règlement et de revoir les délais prévus. Le fait

que les délais de révision soient déterminés dans le règlement permet plus de souplesse

pour s’ajuster au développement des pratiques.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.3 :

Que le Règlement sur la révision de la situation d’un enfant soit révisé afin

d’y introduire des délais concernant la détermination de mesures visant la

stabilisation de la situation de l’enfant à plus long terme dans le but de lui

assurer un projet de vie permanent.

Recommandation 3.4 :

Que l’article 57 soit modifié en précisant que le directeur doit réviser

périodiquement le cas de chaque enfant dont il a pris la situation en charge,

selon des délais prévus par règlement.

Que, le cas échéant et dans une perspective de projet de vie permanent, il

doit vérifier que toutes les mesures sont prises pour assurer la continuité des

soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant à plus long

terme.

Les projets de vie permanents peuvent revêtir différentes formes en fonction des besoins

L’élaboration d’un projet de vie peut prendre diverses orientations :

réinsertion dans sa famille;

nouvelle filiation;

maintenir l’enfant en milieu substitut à long terme (famille d’accueil);

rôle à toute autre personne jugée apte à répondre aux besoins et à

l’intérêt de l’enfant. (MSSS, 1994 : 33-34)

Selon les membres du Comité, il importe de garder en mémoire que la réinsertion de

l’enfant dans le milieu familial constitue la première option à privilégier. À cet égard, les

parents doivent recevoir toute l’aide nécessaire pour être en mesure d’exercer leurs

responsabilités et être étroitement impliqués tout au long du placement de l’enfant.

La réinsertion de l’enfant dans son milieu familial devrait être ajoutée à l’article 91 parmi

les mesures pouvant être ordonnées par le tribunal lorsque la sécurité ou le

développement de l’enfant est compromis.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.5 :

l’enfant dans son milieu familial parmi les mesures pouvant être ordonnées

par le tribunal lorsque la sécurité ou le développement de l’enfant est

compromis.

Par ailleurs, au cours des dernières années, l’approche consistant à considérer

successivement la possibilité d’une réinsertion familiale puis une autre forme de projet de

enfants présentant un risque élevé d’abandon ou pour qui un retour dans le milieu familial

s’avère peu probable. Une autre approche a ainsi été développée : l’élaboration de projets

temps ou de manière concomitante deux projets de vie pour l’enfant : le premier axé sur

la réunification familiale et le deuxième envisageant une autre option au cas où la

réunification s’avérerait impossible (Schene, 2001).

Une telle approche exige que les parents soient impliqués activement dans la démarche

d’élaboration du projet de vie et qu’ils soient informés de façon très précise sur ce qu’ils

doivent faire pour remédier à la situation ainsi que sur les conséquences possibles s’ils

n’y parviennent pas.

Cette approche apparaît des plus pertinentes aux membres du Comité parce qu’elle ne

comporte pas d’ambiguïté quant aux objectifs visés et permet une prise de décision plus

rapide. Sans proposer d’introduire dans la Loi des dispositions législatives particulières

concernant l’élaboration de projets de vie concurrents comme le font, entre autres,

l’Alberta et certains États américains, ils recommandent de revoir les pratiques

d’intervention cliniques actuelles en matière d’élaboration de projets de vie, en tenant

compte des différents programmes qui sont en cours d’application et d’évaluation.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.6 :

Que les pratiques cliniques actuelles en matière d’élaboration de projets de

vie permanents soient revues.

L’adoption constitue une autre façon d’assurer aux enfants un projet de vie permanent et

à laquelle il est possible de recourir depuis la mise en application de la Loi en 1979.

Dans la loi actuelle, le DPJ doit « prendre tous les moyens raisonnables » pour faciliter

l’adoption s’il considère qu’il s’agit de la mesure « la plus susceptible d’assurer le respect

des droits de l’enfant » (art. 72.1). Un soutien financier est en outre accordé aux parents

déterminer par règlement « dans quels cas, selon quels critères et à quelles conditions un

établissement qui exploite un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse peut

accorder une aide financière pour favoriser l’adoption ».

En dépit des mesures prises jusqu’ici, il subsiste néanmoins différents obstacles à

l’adoption, dont les obstacles d’ordre économique. De l’avis des membres du Comité,

certaines familles d’accueil pourraient envisager plus facilement un projet d’adoption, pour

les enfants qui sont déjà adoptables ou en voie de le devenir, si elles recevaient un

soutien financier plus important de la part de l’État. À l’heure actuelle, une aide financière

est accordée pour une période de trois ans, selon un taux décroissant, aux parents

adoptifs qui étaient déjà famille d’accueil.

Les membres du Comité recommandent ainsi de réviser le Règlement sur l’aide financière

pour favoriser l’adoption d’un enfant afin d’accroître la durée du soutien offert, d’autant

plus que les enfants susceptibles d’être confiés en adoption présentent souvent des

besoins particuliers en raison de leur situation.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.7 :

Que le Règlement sur l’aide financière pour favoriser l’adoption d’un enfant

soit révisé afin d’accroître la durée du soutien offert aux parents adoptifs.

Par ailleurs, plusieurs sont d’avis que certains parents consentiraient plus facilement à

l’adoption s’ils pouvaient avoir un droit de regard sur le choix des parents adoptifs ou

encore s’ils pouvaient maintenir des contacts avec leur enfant dans le cadre d’adoptions

dites « ouvertes ». Selon le Programme national de formation, « [l]es organismes doivent

explorer les possibilités de médiation et d’adoption ouverte pour les enfants possédant de

forts liens émotionnels avec les membres de leur famille naturelle » (ACJQ, 2001 : 125).

Comme la réalisation d’un projet de vie permanent pourrait être facilitée par des mesures

plus souples en matière d’adoption, les membres du Comité estiment que les questions

du droit de regard des parents sur le choix des parents adoptifs et de l’adoption ouverte

devraient être examinées de façon approfondie ainsi que toute autre modalité d’adoption.

Comme il est également relevé dans le Programme national de formation (ACJQ, 2001 :

125), « [d’]autres mesures permanentes, notamment la tutelle subventionnée, doivent être

envisagées comme solutions de rechange viables pour certains enfants ».

tutelle est généralement exercée par les parents. En vertu de l’article 207, le DPJ, ou la

personne qu’il recommande, peut recourir à la Cour supérieure et demander la tutelle

pour :

l’éducation;

et mère.

Selon les membres du Comité, la tutelle peut représenter une option intéressante pour

assurer un projet de vie permanent, par exemple lorsque l’enfant ne désire pas être

adopté formellement. La désignation d’un tuteur permet à la fois d’assurer à l’enfant la

stabilisation de sa situation et de pouvoir compter sur un répondant légal et au tuteur

d’exercer les attributs de l’autorité parentale sans qu’il soit par ailleurs nécessaire de

maintenir l’intervention du DPJ.

Les questions financières peuvent constituer, encore ici, un obstacle important à la

désignation d’un tuteur. La tutelle doit en effet être exercée gratuitement (Code civil,

art. 183). Or, il appert que certaines familles d’accueil pourraient opter pour la tutelle si

elles pouvaient bénéficier d’une aide financière pour subvenir aux besoins de l’enfant.

Des situations précises ont, à ce sujet, été portées à l’attention des membres du Comité.

Comme la tutelle est une mesure qui ne peut être ordonnée que par la Cour supérieure et

qu’aucune modalité n’est prévue pour apporter un soutien financier à un éventuel tuteur,

les membres du Comité recommandent que le ministère de la Santé et des Services

sociaux, en collaboration avec le ministère de la Justice, examine la faisabilité de la mise

en place d’une mesure de tutelle pouvant être ordonnée par la Chambre de la jeunesse

de la Cour du Québec.

Ils recommandent également qu’un nouveau règlement permette d’accorder une aide

financière à la personne qui exerce une tutelle à la suite d’une décision judiciaire dans le

cadre de l’élaboration d’un projet de vie permanent.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 3.8 :

Que le ministère de la Santé et des Services sociaux, en collaboration avec

le ministère de la Justice, examine la faisabilité de la mise en place d’une

mesure de tutelle pouvant être ordonnée par la Chambre de la jeunesse de

la Cour du Québec.

Qu’un nouveau règlement permette d’accorder une aide financière à la

personne qui exerce une tutelle à la suite d’une décision judiciaire dans le

cadre de l’élaboration d’un projet de vie permanent.

Une quatrième orientation possible consiste à recourir à un placement à plus long terme

en ressource d’accueil. Ce placement peut être effectué en vertu de la LSSSS ou de la

peut être tout à fait justifié et ne signifie pas qu’il soit abandonné, rejeté ou négligé par ses

parents. C’est le cas, notamment, de certains enfants placés à cause d’un handicap

physique ou mental sévère. Dans ces cas, les parents peuvent continuer à jouer leur rôle

de manière adéquate compte tenu des circonstances. »

Le recours à un placement à long terme dans une ressource d’accueil en vertu de la LPJ

constitue actuellement une option régulièrement utilisée, bien qu’elle n’offre pas les

mêmes conditions de permanence que l’adoption ou la tutelle. Dans la mesure où une

aide financière plus substantielle serait accordée aux parents adoptifs ou aux tuteurs d’un

enfant dans le cadre d’un projet de vie permanent, le recours à un placement à long terme

pourrait devenir moins fréquent. L’intervention du DPJ peut néanmoins s’avérer

nécessaire dans certaines situations plus problématiques compte tenu des difficultés que

présentent l’enfant ou les parents ou lorsque les autres options ne peuvent pas être

envisagées.

Les membres du Comité ont également considéré la possibilité de confier l’enfant à un

membre de la parenté. En réalité, il s’agit d’une forme de projet de vie qui peut s’inscrire

dans le cadre des autres options examinées lorsqu’une réinsertion dans le milieu familial

n’est pas possible, soit l’adoption, la tutelle ou le placement à plus long terme en

ressource d’accueil.

Selon les membres du Comité, quel que soit le projet de vie envisagé à plus long terme

pour l’enfant, il importe de considérer les ressources disponibles dans la famille élargie.

Ils ont d’ailleurs recommandé d’inscrire dans la déclaration de principes que, lorsqu’un

enfant doit être retiré de son milieu familial, on doit tenir compte, dans le choix des

ressources, des possibilités de mettre à contribution la famille élargie

(recommandation 1.7). Toute décision prise en vertu de la LPJ devrait en outre favoriser

la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie de l’enfant

(recommandation 1.6). À cet égard, le fait que ce soit un membre de la parenté qui adopte

l’enfant, devienne son tuteur ou l’accueille dans le cadre d’un placement à plus long terme

peut permettre à l’enfant de maintenir des liens d’attachement importants et limiter les

effets négatifs de la séparation d’avec son milieu familial. Le Programme national de

formation privilégie également le choix d’un membre de la parenté de l’enfant dans

l’élaboration d’un projet de vie permanent, dans la mesure où la sécurité et le

développement de l’enfant peuvent être assurés.

Welfare Act, la nécessité d’élaborer deux projets de vie concurrents pour les

enfants placés, un premier axé sur la réunification familiale et un deuxième

définissant une autre option à long terme, a été inscrite formellement dans la

Loi. L’article 21 de la Loi a ainsi été modifié comme suit :

21(6) If an order is made under subsection (2) (a), unless exempted by the

regulations, the director must, within 42 days of the directors

application under section 21(1)(b), consult with the guardian and

other family member to develop a plan, in accordance with the

regulations, that

(a) describes the services to be provided to facilitate the return of the

child to the custody of the child’s guardian, and

(b) describes an alternative permanent placement for the child.

américains, dont l’Oregon, la Californie, le Colorado et le Minnesota (Schene,

2002).

de loi pour mettre en oeuvre des projets de vie concurrents. Des changements

peuvent être apportés dans les politiques et pratiques d’intervention.

protection de la jeunesse en Ontario et en Alberta ont notamment proposé

d’augmenter le soutien financier offert aux familles souhaitant adopter un

enfant faisant l’objet d’un placement à long terme par suite de l’intervention des

services de protection.

d’apporter une aide financière et psychosociale aux familles qui souhaitent

prendre en charge un enfant de façon permanente lorsque l’adoption n’est pas

recommandation du comité, un nouvel article a été introduit dans la loi afin de

permettre au directeur de soutenir financièrement les familles qui désirent

assurer la prise en charge permanente d’un enfant :

56.1(1) A director may provide financial assistance in accordance with the

regulations to a person who is made a private guardian of a child who

was, at the time of making the private guardianship order, the subject

of a permanent guardianship agreement or order if the director is

satisfied that the private guardianship would place an undue burden on

the financial resources of that person.

56.1(2) The director may review the financial assistance from time to time and

may vary or terminate the financial assistance to accordance with the

regulations.

En vertu de la LPJ, le rôle du DPJ est d’intervenir dans toutes les situations où la sécurité

ou le développement d’un enfant est ou pourrait être considéré comme compromis. Pour

ce faire, il est amené à travailler en étroite collaboration avec les différentes ressources du

milieu concernées par la protection des enfants. Un grand nombre d’enfants signalés dont

la sécurité ou le développement n’est pas ou n’est plus compromis requièrent par ailleurs

des services d’aide, ce qui soulève également la question de l’arrimage entre les services

de protection de la jeunesse et les autres ressources de la communauté.

Ces questions ne sont pas nouvelles et sont, encore aujourd’hui, au coeur des débats

entourant l’organisation des services aux jeunes et aux familles en difficulté. Elles ont été

examinées par la commission Charbonneau et le groupe de travail Jasmin et ont

également été abordées dans les divers rapports gouvernementaux relatifs aux services à

la jeunesse produits au cours des dix dernières années.

Les membres du Comité ont examiné successivement le rôle et les responsabilités du

DPJ et des établissements ou organismes dispensateurs de services, tant dans les

situations où la loi s’applique que dans les situations où elle ne s'applique pas ou ne

s'applique plus. Ils ont tout particulièrement tenté de clarifier ces rôles et responsabilités et

de mieux les définir dans la Loi, de façon à mieux délimiter la responsabilité du DPJ et

celle des autres dispensateurs de services dans la perspective de favoriser une meilleure

articulation entre les services de protection de la jeunesse et les différentes ressources du

milieu.

Depuis l’adoption de la LPJ, l’État a reconnu que la responsabilité d’assurer la protection

d’un enfant appartient au premier chef à ses parents, qui doivent toutefois pouvoir

compter sur le soutien de leur communauté. C’est en ce sens que la responsabilité

d’assurer la protection des enfants est aussi reconnue comme une responsabilité

collective. Cependant, dans la mesure où les parents, avec l’aide des ressources de leur

milieu, sont incapables de protéger leur enfant, l’État se reconnaît la responsabilité

d’intervenir d’autorité dans la famille. Pour ce faire, l’État a délégué cette responsabilité à

une personne, soit le directeur de la protection de la jeunesse, dans chaque région du

Québec. Il a confié cette responsabilité à une personne et non à un établissement ou à un

organisme. Il s’agit d’une caractéristique fondamentale de la Loi, qui a pour but d’assurer

une intervention personnalisée aux enfants requérant des services de protection et qui fait

encore l’unanimité au Québec.

Pour exercer ses responsabilités, le DPJ autorise des personnes à agir en son nom. La

Loi prévoit ainsi deux types d’autorisation :

responsabilités exclusives (art. 32);

autres responsabilités qui lui sont dévolues par la Loi (art. 33).

Avant 1984, la Loi prévoyait que le DPJ pouvait confier l’exercice de ses responsabilités,

au moyen d’une délégation, à une personne, à un organisme ou à un établissement.

Comme le DPJ assume personnellement une responsabilité confiée par l’État, la

commission Charbonneau précisait que le DPJ ne pouvait déléguer cette responsabilité,

mais qu’il pouvait autoriser d’autres personnes à l’exercer en son nom. L’autorisation

implique que le DPJ demeure responsable des décisions prises par les personnes qu’il

autorise à agir en son nom. La Commission considérait aussi que toutes les décisions à

prendre n’avaient pas la même importance, ce qui l’amenait à distinguer les

responsabilités dites « exclusives » des « autres » responsabilités attribuées au DPJ.

Telle est encore la situation qui prévaut actuellement.

Les responsabilités exclusives devant être assumées par le DPJ lui-même ou par un

membre de son personnel sont précisées à l’article 32 et concernent, entre autres, les

étapes décisionnelles du processus d’intervention en protection de la jeunesse : réception

et traitement des signalements, évaluation, orientation et révision.

Ces responsabilités font largement consensus et n’ont pas suscité de débats importants,

d’une interprétation restrictive. Seule la décision sur la compromission de la sécurité ou

du développement de l’enfant était alors définie comme une responsabilité exclusive du

DPJ. Cette interprétation de la Loi a notamment entraîné l’adoption de modèles de

pratique différents dans les centres jeunesse.

Compte tenu de l’importance cruciale de l’évaluation dans l’application de la LPJ et de

façon à assurer une compréhension commune de la Loi et une cohérence dans son

application, il est jugé nécessaire que toutes les activités reliées à l’évaluation de la

situation de l’enfant soient considérées comme des responsabilités exclusives du DPJ.

l’article 32 que le DPJ détient non seulement la responsabilité de statuer sur la

compromission du développement ou de la sécurité de l’enfant, mais également celle de

procéder à l’évaluation.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 4.1 :

directeur détient non seulement la responsabilité de statuer sur la

compromission du développement ou de la sécurité de l’enfant, mais

également celle de procéder à l’évaluation.

En ce qui a trait à l’article 32, ils proposent en outre de modifier la formulation des

signalements ainsi que la fermeture du dossier, dans le but de les rendre plus conformes

à la pratique actuelle.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 4.2 :

plus conformes à la pratique actuelle :

situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est ou peut

être considéré comme compromis », soit remplacé par : « recevoir et

traiter un signalement et décider s’il doit être retenu pour évaluation »;

« mettre fin à l’intervention si la sécurité ou le développement d’un enfant

n’est pas ou n’est plus compromis ».

Une des responsabilités exclusives du DPJ consiste à recevoir et à traiter le signalement

et à décider s’il doit être retenu pour évaluation. Bien que cette responsabilité soit

d’urgence, en fait plus spécifiquement mention. Les membres du Comité proposent

d’ajouter une section sur la réception et le traitement des signalements. Il s’agit en effet

d’une étape charnière dans le processus d’intervention, non seulement en ce qui

concerne l’identification des situations requérant une évaluation plus en profondeur afin

de déterminer si l’enfant a besoin de protection, mais également pour l’orientation des

situations jugées à plus faible risque, pour lesquelles l’enfant et ses parents peuvent aussi

avoir besoin de services d’aide et de soutien.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 4.3 :

Qu’une nouvelle section portant sur la réception et le traitement des

signalements soit introduite dans la Loi, avant la section portant sur les

mesures d’urgence.

L’évaluation de la situation de l’enfant constitue une autre responsabilité exclusive du

DPJ. Dans le cadre de cette évaluation, le DPJ peut être amené à prendre des mesures

temporaires pour assurer la protection immédiate de l’enfant, tel un placement en

ressource d’accueil. Lorsque les parents et l’enfant consentent à de telles mesures, une

pratique s’est développée dans les centres jeunesse visant à établir une convention

intérimaire entre les parties. En juin 2001, un protocole visant à mieux définir et à

L’opportunité d’intégrer la convention intérimaire à la Loi a été examinée de manière

approfondie par l’Équipe de travail sur la modernisation des processus judiciaires en

matière d’administration de la justice à l’égard des jeunes. À cet égard, l’Équipe de travail

recommande « [q]ue la possibilité de recourir à des mesures consensuelles pendant

l’évaluation du directeur soit prévue à la Loi » (recommandation 4).

Les membres du Comité appuient d’emblée la recommandation de l’Équipe de travail

visant à introduire la convention intérimaire de manière plus formelle dans la Loi. Comme

le souligne l’Équipe de travail, une telle pratique facilite la mobilisation des parents et de

l’enfant ainsi que l’identification de solutions pouvant mettre fin plus rapidement à la

situation de compromission. Elle permet en outre d’éviter le recours au tribunal lorsque

des mesures sont requises de façon immédiate pour protéger l’enfant.

L’Équipe de travail présente par ailleurs différentes hypothèses concernant plus

particulièrement la durée de la convention intérimaire à la suite ou non de mesures

d’urgence. Les membres du Comité recommandent pour leur part que la convention

intérimaire ait une durée maximale de 30 jours et qu’elle puisse être prolongée d’un délai

additionnel de 30 jours afin de tenir compte, le cas échéant, du délai d’obtention d’une

date d’audition devant le tribunal.

Ils recommandent également d’inclure dans le texte de loi différents éléments relatifs à

l’information qui doit être donnée aux parents et à l’enfant afin de respecter leurs droits et

de s’assurer qu’ils pourront donner un consentement libre et éclairé.

Les membres du Comité recommandent donc :

Recommandation 4.4 :

Que, tel que le recommande l’Équipe de travail sur la modernisation des

processus judiciaires en matière d’administration de la justice à l’égard des

jeunes, la Loi prévoie la possibilité de recourir à des mesures consensuelles

pendant l’évaluation du DPJ.

À cette fin, qu’un nouvel article soit introduit dans la Loi, à la suite de

l’article 49, permettant au directeur de convenir, avec un parent, et si

possible les deux, ainsi qu’avec l’enfant, d’une convention intérimaire dans le

cadre du processus d’évaluation.

Qu’il soit en outre spécifié :

mesures applicables en vertu de l’article 54;