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Modèle de citation à témoin devant le Tribunal Correctionnel

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·       Quand utiliser ce modèle de citation à témoin devant le Tribunal

Correctionnel ?

Ø Vous souhaitez faire citer devant le Tribunal Correctionnel une personne que vous présumez être témoin dans le cadre d'un délit pénal. Le présent modèle de citation à témoin devant le Tribunal Correctionnel

   vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.

Ø mes conseils pour votre citation

La citation obéit à un certain nombre de règles de forme et de délai, précisées par les dispositions

précitées du code de procédure pénale. Respectez scrupuleusement ces règles, sous peine de nullité de la citation.

Ø la loi sur la citation de témoin

Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment (sauf en principe les mineurs âgés de moins de seize ans et les parents proches du prévenu tels les père, mère, frère, soeurs, enfants, grands-parents et époux même divorcés) et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal (information à caractère secret). Si le témoin n'est pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, il s'expose à être condamné par le tribunal à une peine d'amende (articles 437 et 438 du code de procédure pénale). En outre, le tribunal peut ordonner que ce témoin soit immédiatement amené devant lui par la force publique pour y être entendu (article 439 du code de procédure pénale). La citation des témoins se fait par voie d'huissier au moins dix jours avant la date de l'audience (articles 435 et 550 et suivants du code de procédure pénale). Les frais d'huissier sont à la charge de ceux qui font citer les témoins. À la demande du président, les témoins commencent par indiquer leurs nom, prénom, âge, profession et domicile, et leurs liens de parenté, professionnels ou amicaux avec le prévenu ou la partie civile (article 445 du code de procédure pénale). Puis ils prêtent le

serment de dire "toute la vérité, rien que la véritéo/oo" (article 446 du code de procédure pénale). Les témoins ne peuvent s'aider de documents qu'avec l'autorisation du président (article 452 du code de procédure pénale). Le prévenu peut également poser des questions par l'intermédiaire du présidento/oo (article 442-1 du code de procédure pénale). Enfin, en cas de faux témoignage avéré, le témoin est passible de poursuites (article 457 du code de procédure pénale).

CITATION À TÉMOIN

DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ___________

L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE __________

À LA REQUÊTE DE :

Monsieur / Madame_______________ né(e) le ____________à ___________ de nationalité _________,

demeurant ___________________

Ayant pour avocat Maître ______________, Avocat au Barreau de ____________,

J'AI, HUISSIER DE JUSTICE SOUSSIGNÉ :

___________, (Prénom, Nom, n° de téléphone),

Domicilié ___________ (adresse),

DONNE CITATION À :

Monsieur / Madame_______________ né(e) le ____________à ___________ de nationalité _________,

demeurant ___________________ où étant et parlant à

D'AVOIR À COMPARAÎTRE LE _______ À _________

En qualité de témoin devant Monsieur les Président et Juges composant le Tribunal correctionnel de

____________ siégeant au Palais de Justice, _________________ (adresse)

Pour délivrer un témoignage dans le cadre de l’affaire pour laquelle Monsieur / Madame_______________ est

cité à comparaître à propos des faits ci-dessous décrits :

Développez ici la qualification juridique de ces faits.

Il vous est rappelé qu'en application de l'article 551 du Code de procédure pénale, “la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi ”.

SOUS TOUTES RÉSERVES