Dans ce contexte, la CNCDH s’est saisie de la question des placements d’enfants à la demande de deux de ses associations membres - ATD Quart Monde et la Voix de l’enfant - qui constatent sur le terrain des dysfonctionnements dans la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.

Un groupe de travail a été constitué en mai 2011 afin de faire un état des lieux du droit de vivre en famille en France aujourd’hui, d’évaluer les dispositifs de protection de l’enfance, et de rédiger un certains nombres de recommandations à l’attention du gouvernement et du législateur.

La CNCDH entend rappeler que tout devrait être fait pour permettre aux enfants d’être élevés par leurs parents, en raison de quoi les soutiens devaient être orientés d’abord vers l’ensemble de la famille. Le droit de vivre en famille est en effet reconnu dans de nombreux textes nationaux ou internationaux (préambule de la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne, la Convention internationale des droits de l’enfant, la DUDH).

La CNCDH constate que certaines dispositions prévues par la loi du 5 mars 2007 n’ont pas été mises en œuvre, qu’il existe de grandes inégalités dans la mise en œuvre des dispositifs, en fonction des départements et que si la prévention était le maître mot de la loi, aujourd’hui encore seuls 20% des financements de l’aide sociale à l’enfant sont consacrés à la prévention. Les auditions réalisées par le groupe de travail ont mis en évidence des distorsions entre les textes et la pratique.

Il est par ailleurs nécessaire de préciser que l’objectif de la CNCDH n’est pas de remettre en cause le principe des placements d’enfants, ces derniers se révélant nécessaires et légitimes notamment dans des cas de maltraitance ou de violences sexuelles. Mais, la CNCDH se doit de rappeler que de nombreuses études montrent que le recours au placement hors de la cellule familiale est trop souvent utilisé de manière abusive. Par ailleurs, bien que les études chiffrées manquent, de nombreux professionnels évoquent l’existence d’un lien entre pauvreté des familles et placement des enfants. La précarité des familles a une influence sur le placement, ce qui laisse supposer l’existence de discriminations dans la mise en œuvre de certains dispositifs de protection de l’enfance. L’objectif de la CNCDH est donc de rappeler un certain nombre d’éléments afin de permettre le plein respect du droit fondamental de vivre en famille proclamé par la CEDH et consacré par les arrêts de la cour.

Il convient également de rappeler que l’aide sociale à l’enfance se doit de concilier le droit pour l’enfant à être protégé quand il est victime de danger ou de maltraitance, d’abus sexuels, de difficultés liées à des problèmes psychiatriques des parents (jurisprudence de la CEDH) et le droit au respect de sa vie privée et familiale (art 8 de la CEDH). La CNCDH entend fournir aux pouvoirs publics un certain nombre d’éléments à prendre en considération pour tenter de trouver un équilibre entre ces deux droits.

Le projet d’avis est en cours de rédaction et devrait être présenté à l’Assemblée plénière pour adoption en février 2013. L’option retenue par le groupe de travail pour organiser le propos est d’articuler le plan autour des principes énoncés par la CEDH (Convention et jurisprudence de la Cour). Cette option permet de s’appuyer sur un canevas juridique précis tout en offrant la possibilité d’aborder tous les aspects et les problématiques soulevés par la question du droit de vivre en famille :

1.      Avant la décision de placement : l’obligation positive de prévention

2.     Avant la décision de placement : les garanties procédurales (procès équitable)

3.      La décision de placement : une mesure motivée et proportionnelle

4.    La mise en œuvre de la décision de placement : l'obligation positive de moyens (durée, droit de visite et d'hébergement, maintien des liens familiaux, préparation du retour, relations extra familiales...)

Liste des personnes auditionnées :

• Mme. Fabienne Quiriau, CNAPEM.
• Didier Lesueur, directeur général adjoint de l’ODASM.
• Philippe Lacombe, directeur de l’ONED
• Mme. Adeline Gouttenoire, professeure de droit privé, directrice de l’Institut des Mineurs de Bordeaux
• M. Yves Masson, directeur de la maison d'enfants Le Clair Logis
• M. Chantal Laureau, responsable de la Cité familiale (ATD Quart Monde)
• M. Frédéric Van Der Borght, responsable du centre parental Aire de Famille
• Me. Pierre Verdier, avocat
• Mme. Annick-Camille Dumaret, psychologue, ingénieur de recherche Inserm
• Me. Christophe Werquin, avocat
• Mme. Catherine Gadot, association le Fil d'Ariane
• Mme. Anne Devreese, directrice de la Société de Protection et de réinsertion du Nord, ancienne directrice adjointe enfance et famille, CG du Nord
• M. Laurent Sochard, formateur CNFPT
• Une éducatrice (qui souhaite rester anonyme)
• Mme. Florence Nda Konan, UNAF
• Me. Dominique Attias, avocate
• Mme Sylviane Bachelet, assistante familiale et M. Nicolas Milot, CFDT, délégué syndical ASE