Porter plainte avec constitution de partie civile
Porter plainte avec constitution de partie civile
Principe
La plainte avec constitution de partie civile diffère de la plainte simple en ce qu'elle permet de demander au juge d'instruction de déclencher des poursuites pénales (au lieu de le demander au procureur de la République).
Elle permet aussi d'être associée au déroulement de l'instruction (s'il y en a une).
Elle permet enfin de défendre ses intérêts civils auprès du juge pénal (demande de dommages-intérêts ou de réparation du préjudice).
Conditions
En cas de crime
La démarche est ouverte à toute personne lésée par le crime.
En cas de délit de presse ou d'infractions au code électoral
La démarche est ouverte à toute personne lésée par l'infraction.
Dans les autres cas
Il faut remplir les 2 conditions cumulatives suivantes :
avoir déjà déposé une plainte simple,
et posséder un courrier du procureur de la République informant de son refus d'engager des poursuites.
À noter :au terme d'un délai de 3 mois après le dépôt de plainte, si aucune poursuite n'a été engagée par le procureur de la République, la production d'un courrier de sa part informant du classement sans suite cesse d'être une condition préalable.
Dépôt de la plainte
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier, daté et signé, dans lequel figurent :
une déclaration indiquant clairement la volonté de la victime de se constituer partie civile,
la demande de dommages-intérêts,
l'adresse, en France, où contacter le demandeur.
Le courrier est adressé au juge d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Délais
Les délais sont les mêmes que pour le dépôt de plainte simple, à savoir :
1 an pour les contraventions,
3 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
10 ans pour les crimes.
À l'expiration du délai, la victime ne peut demander réparation de son préjudice que devant une juridiction civile,sous réserve que l'action devant celle-ci ne soit pas elle-même prescrite (par un délai de 5 ans, sauf cas particuliers).
Conséquences
Consignation
Le juge d'instruction peut demander au plaignant de verser une somme d'argent, dont il fixe le montant, en garantie du paiement d'une éventuelle amende, qui serait prononcée dans le cas où la constitution de partie civile s'avérerait abusive ou dilatoire (c'est-à-dire ayant eu pour but de retarder le jugement).
La somme versée est appelée consignation.
Elle est restituée si l'enquête judiciaire confirme la bonne foi de l'auteur de la plainte.
Transmission au Parquet
La plainte est ensuite transmise par le juge d'instruction au procureur de la République qui peut, après avoir entendu ou non le plaignant :
ou demander au juge d'instruction de ne pas prendre en compte la plainte,
ou demander des mesures d'instruction.
Décision du juge d'instruction
Le juge d'instruction décide de suivre ou non les réquisitions du procureur de la République.
Il prend toutes les mesures qu'il juge utiles, en tenant les plaignants informés, voire en les associant.
Il peut aussi rendre :
une ordonnance de refus d'informer (si les faits relatés dans la plainte n'ont pas à être sanctionnés dans le cadre pénal),
ou une ordonnance de non-lieu (s'il est manifeste que les faits relatés dans la plainte n'ont pas été commis).
Attention: si le juge d'instruction décide de ne pas poursuivre, les personnes visées par la plainte peuvent poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.
Recours contre les décisions du juge d'instruction
Comme partie civile, il est impossible de faire appel des ordonnances du juge d'instruction relatives :
à une détention provisoire,
ou à un contrôle judiciaire.
Il est par contre possible de faire appel contre :
les ordonnances de refus d'informer,
les ordonnances de non-lieu,
les ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.
La déclaration d'appel doit être faite auprès du greffier du juge qui a rendu l'ordonnance, dans les 10 jours suivant la notification de l'ordonnance contestée.
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