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Présentation des deux projets de loi de la réforme judiciaire J21

Communiqué de presse de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a présenté ce jour en Conseil des ministres deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme « J21 » qui rénove la justice pour la rendre plus proche, plus efficace et plus protectrice.

Le projet de loi organique renforce l’exemplarité de la justice, ainsi que l’indépendance et l’impartialité des magistrats. Les procureurs généraux ne seront en effet plus nommés en conseil des ministres. Afin de signifier leur rôle dans la protection des droits et des libertés, les juges des libertés et de la détention seront, pour leur part, nommés par décret du Président de la République. Le texte organise en outre la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, en prévoyant un entretien déontologique ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine. Il améliore également les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats (modalités d’évaluation modernisées, liberté syndicale consacrée…). De plus, avec l’élargissement des conditions d’accès aux différents modes de recrutement et le renouvellement des fonctions des juges de proximité, ce projet de loi poursuit l’ouverture de la magistrature sur la société. Il s’intègre dans un projet plus vaste de réforme institutionnelle qui comprend le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire.

Pour une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi sur la justice du quotidien consacre le service d’accueil unique du justiciable, en cours d’expérimentation dans plusieurs juridictions, et crée un cadre légal commun aux actions de groupes en matière judiciaire et administrative ainsi qu’une action de groupe en matière de discrimination. Il réforme les juridictions sociales (transfert de certains contentieux au tribunal de grande instance) et recentre le tribunal d’instance sur la justice civile rendant ainsi plus lisible l’organisation judiciaire. Le traitement de certaines démarches est par ailleurs simplifié (l’enregistrement des PACS est confié aux officiers de l’état civil) et la répression de certaines infractions routières améliorée par la contraventionnalisation et la forfaitisation des premiers faits de défaut d’assurance et de défaut de permis. Enfin, les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires seront intensifiées.

Des dispositions réglementaires viendront dès septembre 2015 enrichir ce dispositif en entérinant les conseils de juridictions et en renforçant l’accès au droit et à la justice ainsi que le règlement amiable des litiges par la conciliation rendue obligatoire. Une plateforme informative sera par ailleurs mise en ligne à la fin de l’année afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier sur internet.

La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces améliorations.

Ces projets de loi sont l’aboutissement de la réflexion sur la modernisation de la justice engagée par Christiane Taubira depuis 2013 et à laquelle ont activement pris part les juridictions et l’ensemble des acteurs du monde judiciaire. En répondant aux nouveaux enjeux technologiques, sociaux et éthiques, la réforme J21 adapte ainsi la justice aux évolutions de la société.

Veuillez trouver ci-joint le dossier de presse présentant la réforme judiciaire j21