Testing
Publié le 4 juin 2009 dans Mots du droit. 0 commentaires
Publié le 4 juin 2009 dans Mots du droit.
Testing (Procédé du) [Droit pénal] : Technique permettant d’établir la réalité de pratiques discriminatoires sanctionnées par la loi pénale en sollicitant d’une personne l’un des biens, actes, services ou contrats qu’elle offre, dans le seul but de démontrer l’existence d’un comportement discriminatoire. Si la preuve de la discrimination est établie, l’infraction réalisée dans ce contexte est constituée. V. art. 225-3-1 c. pén.
Lexique des termes juridiques Dalloz, 16e éd., 2007.
A découvrir aussi
- Robert Badinter, Les épines et les roses : « Lecture faite, persiste et signe »
- Lexique
- A l'honnneur un juge pas comme les hautre Les livres de Michel Huyette
Retour aux articles de la catégorie livre /revue -