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En procédure civile, après le débat ayant eu lieu à l'audience le Président met l'affaire " en délibéré" et par la même il clôt la phase préparatoire à sa décision. La clôture, c'est pareillement l'instant où un procès verbal d'enquête est signé par les témoins, par le greffier et par le juge. C'est celui où l'instruction d'une affaire civile que le Nouveau Code de procédure civile confie, devant le Tribunal de Grande instance au "juge de la mise en état" et, devant la Cour d'appel, au "conseiller de la mise en état ", prend fin. Dans ce cas, le Juge ou le Conseiller arrête le déroulement de la phase d'instruction de l'affaire en rendant une " ordonnance de clôture".

C'est aussi le moment auquel prend fin une procédure de liquidation de biens. En l'absence d'actif à mettre en vente ou à distribuer il est procédé à la " clôture pour insuffisance d'actif ".