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Décret relatif à la procédure d'appel en matière civile

Publication au JORF n°0287 du 11 décembre 2009

Le décret n° 2009-1524 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a été signé le 9 décembre 2009. Il met en oeuvre un grand nombre des préconisations du rapport sur « la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d'appel » remis par le Premier Président Magendie à la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 23 juin 2008.

Afin de diminuer le temps de traitement des dossiers devant la cour, le décret prévoit notamment :

- la structuration des écritures des parties

- la détermination d'un calendrier de procédure enserré dans des délais stricts et sanctionnés.

Le décret instaure également une obligation de remise des actes de procédure à la juridiction par voie électronique. Cette disposition, applicable au 1er janvier 2011 aux déclarations d'appel et actes de constitution, sera progressivement étendue aux autres actes de la procédure.

Le texte envisage par ailleurs le cas où l'acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit. Cette disposition, qui sécurise les échanges par voie électronique devant l'ensemble des juridictions, est d'application immédiate. Toutes les autres dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2011.