Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant
Demander un référé pour modifier les droits
d’hébergement de l’enfant
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal]
[VILLE]
[Nom
Destinataire]
[Adresse
Destinataire]
[Code
Postal] [VILLE]
Demande de
modification des droits de visite et d’hébergement
Madame, Monsieur
Je, soussigné
[nom et prénom], sollicite une modification des droits de visite et
d’hébergement que j’exerce pour ma fille [nom et prénom].
Le jugement du
divorce du [date], rendu par le tribunal de grande instance de [ville], m’avait
reconnu les droits suivants : [fréquence et conditions de vos droits].
A ce jour, ma
situation a changé et les modalités d’exercice de mes droits sont désormais
inadaptés. En effet, suite à des problèmes avec mon ex-femme tels que [énumérer
les problèmes], ma fille a été contrainte de venir vivre à mon domicile. Je dois à présent l’inscrire dans un nouveau
lycée, faire des démarches concernant
les allocations familiales….ce qui m’est impossible sans décision judiciaire
clarifiant cet état de fait.
Je souhaiterais
donc que vous interveniez pour que mon droit de visite et d’hébergement
s’exerce désormais de la façon suivante : [modalités que vous demandez]
Vous trouverez
ci-joint une copie du jugement de divorce, ainsi que différents justificatifs
attestant de cette nouvelle situation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes
respectueuses salutations.
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