Plusieurs articles du Code civil définissent le cadre
juridique de l'adoption.
L'association
EFA de votre département est là pour vous aider. N'hésitez pas à la
contacter.
Article 343
L'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps,
mariés depuis plus de deux ans ou âgés l'un et l'autre de plus de vingt-huit
ans.
Article 343-1
L'adoption peut être aussi demandée
par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans.
Si l'adoptant est marié
et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins
que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 343-2
La condition d'âge prévue à
l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du
conjoint.
Article 344
Les adoptants doivent avoir quinze
ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter. Si ces derniers sont
les enfants de leur conjoint, la différence d'âge exigée n'est que de dix ans.
Toutefois, le tribunal peut, s'il y a de justes motifs, prononcer l'adoption
lorsque la différence d'âge est inférieure à celles que prévoit l'alinéa
précédent.
Article 345
L'adoption n'est permise qu'en faveur
des enfants âgés de moins de quinze ans, accueillis au foyer du ou des adoptants
depuis au moins six mois.
Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans et a
été accueilli avant d'avoir atteint cet âge par des personnes qui ne
remplissaient pas les conditions légales pour adopter ou s'il a fait l'objet
d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge, l'adoption plénière pourra
être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de
l'enfant et dans les deux ans suivant sa majorité.
S'il a plus de treize ans,
l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement
est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l'article 348-3.
Il peut être rétracté à tout moment jusqu'au prononcé de l'adoption.
Article 345-1
L'adoption plénière de l'enfant du
conjoint est permise :
1. Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement
établie qu'à l'égard de ce conjoint ;
2. Lorsque l'autre parent que le
conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;
3. Lorsque
l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au
premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de
l'enfant.
Article 346
Nul ne peut être adopté par plusieurs
personnes si ce n'est par deux époux.
Toutefois, une nouvelle adoption peut
être prononcée soit après décès de l'adoptant, ou des deux adoptants, soit
encore après décès de l'un des deux adoptants, si la demande est présentée par
le nouveau conjoint du survivant d'entre eux.
Article 347
Peuvent être adoptés :
1. Les
enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement
consenti à l'adoption ;
2. Les pupilles de l'État ;
3. Les enfants
déclarés abandonnés dans les conditions prévues par l'article 350.
Article 348
Lorsque la filiation d'un enfant est
établie à l'égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l'un et
l'autre à l'adoption.
Si l'un des deux est mort ou dans l'impossibilité de
manifester sa volonté, s'il a perdu ses droits d'autorité parentale, le
consentement de l'autre suffit.
Article 348-1
Lorsque la filiation d'un enfant
n'est établie qu'à l'égard d'un de ses auteurs, celui-ci donne le consentement à
l'adoption.
Article 348-2
Lorsque les père et mère de l'enfant
sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu
leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de
famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l'enfant.
Il
en est de même lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie.
Article 348-3
Le consentement à l'adoption est donné devant un notaire français ou
étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut
également être reçu par le service de l'aide sociale à l'enfance lorsque
l'enfant lui a été remis.
Le consentement à l'adoption peut être rétracté
pendant deux mois. La rétractation doit être faite par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée à la personne ou au service qui a reçu le
consentement à l'adoption. La remise de l'enfant à ses parents sur demande même
verbale vaut également preuve de la rétractation.
Si à l'expiration du délai
de deux mois, le consentement n'a pas été rétracté, les parents peuvent encore
demander la restitution de l'enfant à condition que celui-ci n'ait pas été placé
en vue de l'adoption. Si la personne qui l'a recueilli refuse de le rendre, les
parents peuvent saisir le tribunal qui apprécie, compte tenu de l'intérêt de
l'enfant, s'il y a lieu d'en ordonner la restitution. La restitution rend caduc
le consentement à l'adoption.
Article 348-4
Lorsque les père et mère ou le
conseil de famille consentent à l'adoption de l'enfant en le remettant au
service de l'aide sociale à l'enfance ou à un organisme autorisé pour
l'adoption, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur avec l'accord du conseil
de famille des pupilles de l'État ou du conseil de famille de la tutelle
organisée à l'initiative de l'organisme autorisé pour l'adoption.
Article 348-5
Sauf le cas où il existe un lien de
parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant et
l'adopté, le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est
valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à
l'enfance ou à un organisme autorisé pour l'adoption.
Il en est de même en cas de refus abusif de
consentement du conseil de famille.
Article 349
Pour les pupilles de l'État dont les
parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le
conseil de famille de ces pupilles.
Article 350
L'enfant recueilli par un
particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont
les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède
l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, est déclaré abandonné par
le tribunal de grande instance. La demande en déclaration d'abandon est
obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de
l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un
an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant.
Sont considérés comme s'étant manifestement désintéressés de leur enfant les
parents qui n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien
de liens affectifs.
La simple rétractation du consentement à l'adoption, la
demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de
reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de
plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon. Ces démarches
n'interrompent pas le délai figurant au premier alinéa.
L'abandon n'est pas
déclaré si, au cours du délai prévu au premier alinéa du présent article, un
membre de la famille a demandé à assumer la charge de l'enfant et si cette
demande est jugée conforme à l'intérêt de ce dernier.
Lorsqu'il déclare
l'enfant abandonné, le tribunal délègue par la même décision les droits
d'autorité parentale sur l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, à
l'établissement ou au particulier qui a recueilli l'enfant ou à qui ce dernier a
été confié.
La tierce opposition n'est recevable qu'en cas de dol, de fraude
ou d'erreur sur l'identité de l'enfant.
Article 351
Le placement en vue de l'adoption est
réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il
a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de
l'État ou d'un enfant déclaré abandonné par décision judiciaire.
Lorsque la
filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue
de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la
restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette
demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article 352
Le placement en vue de l'adoption met
obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à
toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance.
Si le placement en
vue de l'adoption cesse ou si le tribunal a refusé de prononcer l'adoption, les
effets de ce placement sont rétroactivement résolus.
Article 353
L'adoption est prononcée à la requête
de l'adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie dans un délai de
six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont
remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas
où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est
pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après
avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut
être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de
l'adoptant.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en
vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement
produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de
l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas
motivé.
Article 353-1
Dans le cas d'adoption d'un pupille
de l'État ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint de
l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les
requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.
Si
l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le
tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que les requérants sont aptes à
accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article 353-2
La tierce opposition à l'encontre
du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable
aux adoptants.
Article 354
Dans les quinze jours de la date à
laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant
l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de
naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République.
Lorsque
l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du
service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
La
transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de
l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption,
les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des
adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de
l'enfant.
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.
L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil
français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de
l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la
mention "adoption" et considérés comme nuls.
Article 355
L'adoption produit ses effets à
compter du jour du dépôt de la requête en adoption.
Article 356
L'adoption confère à l'enfant une
filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse
d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage
visées aux articles 161 à 164.
Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint
laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa
famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux
époux.
Article 357
L'adoption confère à l'enfant le nom
de l'adoptant et, en cas d'adoption par deux époux, le nom du mari.
Sur la
demande du ou des adoptants, le tribunal peut modifier les prénoms de l'enfant.
Si l'adoptant est une femme mariée, le tribunal peut, dans le jugement
d'adoption, décider du consentement du mari de l'adoptante que le nom de ce
dernier sera conféré à l'adopté ; si le mari est décédé ou dans l'impossibilité
de manifester sa volonté, le tribunal apprécie souverainement après avoir
consulté les héritiers du mari ou ses successibles les plus proches.
Article 358
L'adopté a, dans la famille de
l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime.
Article 359
L'adoption est irrévocable.
Article 360
L'adoption simple est permise quel
que soit l'âge de l'adopté.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption
simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise.
Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement
à l'adoption.
Article 361
Les dispositions des articles 343 à
344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 350, 353, 353-1,
353-2, 355 et des deux derniers alinéas de l'article 357 sont applicables à
l'adoption simple.
Article 362
Dans les quinze jours de la date à
laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant
l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil
à la requête du procureur de la République.
Article 363
L'adoption simple confère le nom de
l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier.
Le tribunal peut,
toutefois, à la demande de l'adoptant, décider que l'adopté ne portera que le
nom de l'adoptant.
Cette demande peut également être formée postérieurement
à l'adoption. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, son consentement
personnel à cette substitution de patronyme est nécessaire.
Article 364
L'adopté reste dans sa famille
d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code
s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Article 365
L'adoptant est seul investi à l'égard
de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir
au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère
de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec
son conjoint, mais celui-ci en conserve l'exercice.
Les droits d'autorité
parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les mêmes conditions qu'à
l'égard de l'enfant légitime.
Les règles de l'administration légale et de la
tutelle de l'enfant légitime s'appliquent à l'adopté.
Article 366
Le lien de parenté résultant de
l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé :
1.
Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ;
2. Entre l'adopté et le
conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de
l'adopté ;
3. Entre les enfants adoptifs du même individu ;
4. Entre
l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au
mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du
Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au
mariage portée au 2 ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque
la personne qui a créé l'alliance est décédée.
Article 367
L'adopté doit des aliments à
l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des
aliments à l'adopté.
L'obligation de se fournir des aliments continue
d'exister entre l'adopté et ses père et mère. Cependant les père et mère de
l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir
de l'adoptant.
Article 368
L'adopté a, dans la famille de
l'adoptant, les droits successoraux d'un enfant légitime.
Les descendants de
l'adopté ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au
chapitre III du titre Ier du livre III.
L'adopté et ses descendants n'ont
cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de
l'adoptant.
Article 368-1
Si l'adopté meurt sans descendants,
les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à
l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès
de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis
par les tiers. Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et
mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le
surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et
la famille de l'adoptant, sans préjudice des droits du conjoint sur l'ensemble
de la succession.
Article 369
L'adoption conserve tous ses effets,
nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Article 370
S'il est justifié de motifs graves,
l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou,
lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.
La demande de
révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus
de quinze ans.
Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou,
à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin
germain inclus, peuvent également demander la révocation.
Article 370-1
Le jugement révoquant l'adoption
doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de
naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions
prévues à l'article 362.
Article 370-2
La révocation fait cesser pour
l'avenir tous les effets de l'adoption.
Article 370-3
Les conditions de l'adoption sont
soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux,
par la loi qui régit les effets de leur union. L'adoption ne peut toutefois être
prononcée si la loi nationale de l'un et l'autre époux la prohibe.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle
prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en
France.
Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le
consentement du représentant légal de l'enfant. Le consentement doit être libre,
obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur
les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une
adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien
de filiation préexistant.
Article 370-4
Les effets de l'adoption prononcée
en France sont ceux de la loi française. Article
370-5
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en
France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et
irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets
de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les
consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause .
http://www.adoptionefa.org/index.php/textes-officiels/le-code-civil
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