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Protection de l’enfance : ce qui change avec la loi du 14 mars 2016 et ses décrets

La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989)

Procédure explication de texte Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Article 13

Code pénal : Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers

La liberté d'expression, les discours de haine, et la CEDH

Sénat :TITRE IER AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE

PROPOSITION DE LOIS ORDINAIRE DE 2014-2015 relative à la protection de l’enfant,

Proposition de loi relative à la protection de l'enfant :

Instruction d'une affaire pénale

Droit administratif français – Deuxième Partie – Chapitre 2

Ce projet de loi a pour objet de transposer dans la procédure pénale française, trois décisions-cadre adoptées par l'Union européenne

La responsabilité de l’Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative (par MM. Olivier Renard-Payen, conseiller doyen de la Cour de cassation et Yves Robineau, président adjoint de la sect

Code de procédure pénale : 2.716 articles. Cette explosion législative rend caduc l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi »

LOI LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)

Obligation d’information et droit processuel

CHAPITRE 3 – SANCTIONS

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Procédure civile Précisions sur l’exigence d’impartialité du juge

info important l'article L. 228-4 du code de l'action sociale et des familles

Comment saisir le juge administratif en urgence ?

L’enlèvement et la jurisprudence

LES RECOURS POUR FAUTE DE LA JUSTICE

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

PROCEDURE ABUSIVE/FAUTE (DROIT CIVIL)

SECTION VII - FAUX TÉMOIGNAGE, DIFFAMATION, INJURES, RÉVÉLATIONS DE SECRETS

que dit Article 700 du code de procédure civile français

Nancy : un bébé abandonné à l’arrêt de bus

>Titre 1 - Techniques d’administration de la preuve

Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE

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Le conflit d'intérêts Définition

La jurisprudence pénale et le délit d'escroquerie au Jugement

Sanction de l’usage de faux du fait de la production en justice de pièces constitutives de faux

Les sanctions des abus de procédure, en demande et en défense, en première instance

Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

responsabilité pénale - responsabilité subordonnée à l’accomplis­sement d’un acte matériel positif.

SECRET DE L'INSTRUCTION ET LIBERTE D'EXPRESSION

article 9 vie privé

Sous-section II : Renvoi à l'audience.

sanction procédure abusive texte lois

APPEL

Les sanctions des abus de procédure, en demande et en défense, en première instance

DROIT PENAL DES AFFAIRES DU FAUX

Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Procédure pénale Récusation et requête en suspicion légitime : une articulation précisée

I Les articles 1382 et 1383 du Code civil

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dénonciation calomnieuse

JURISPRUDENCE : FAUX DOCTRINE : FAUX

DROIT PROCESSUEL CHAPITE 1 – LES JUGES DE LA FAMILLE

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations VICE DE PROCEDURE OU VICE DE FORME

5.2.6. Prévoir des sanctions administratives ou pénales

Secret médical en France

Comment présenter une plainte pour violation des droits de l'Homme?

PAS DE CRIME, PAS DE PEINE, SANS LOIARTICLE 7 DE LA CONVENTION

MISE EN DANGER D'AUTRUI ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE que dit la loi

loi sur le harcelement moral

Le référé judicaire, une réponse de la justice face à l'urgence

Loi sur les mesures conservatoires en cas de procédure collective

Loi organique relative au statut de la magistrature

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Droit de la famille

CODE DE PROCEDURE CIVILE LA NULLITE POUR VICE DE FORME

'adoption

Plusieurs articles du Code civil définissent le cadre juridique de l'adoption

TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine

Section 1 : De l'enlèvement et de la séquestration. Version en vigueur au 24 février 2013

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ... Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours

Définition de Suspensif

PLAINTE POUR NON REPRÉSENTATION D’ENFANT

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La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989)

Déclaration universelle des droits de l'homme adoptée

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Loi relative à la garde à vue

Ce que dit la loi Infraction pénale : Déni de justice

Loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant a un déni de justice

Point sur le consentement et la liberté du mariage

Principes directeurs de la nouvelle politique pénale

I. Le Code judiciaire : principes et diversité des comportements

LIVRE II - De la Justice CODE DES DÉLITS ET DES PEINES

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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

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Les enfants et les châtiments corporels: « Le droit à l’intégrité physique, aussi un droit de l’enfant »

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DU DROIT PENAL DES AFFAIRES DU FAUX

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Recevabilité des recours en droit administratif

LE PLACEMENT DES ENFANTS (1)Mieux connaître ses droits : Fiche A16

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Constitution de partie civile Désignation d'un administrateur ad hoc

Que dit la loi sur les droits et devoirs des parents ?Autorité parentale, une notion juridique

Déplacement illicite d'enfant

La composition du Conseil Supérieur de la Magistrature

De l'atteinte à la vie privée. Version en vigueur au 10 octobre 2010

CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

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